Faits saillants du rapport de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

Contexte et mandat de la Commission

En juin 2014, le gouvernement du Québec a mis sur pied une Commission chargée d’analyser la fiscalité québécoise et d’en proposer la réforme. La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise (la « Commission »), présidée par le fiscaliste Luc Godbout, a présenté son rapport au ministre des Finances le 6 février dernier. Le rapport a été rendu public aujourd’hui.

Rappelons les objectifs poursuivis par la Commission, tels qu’ils sont définis par le gouvernement :

• identifier les réductions à apporter aux dépenses fiscales afin de respecter les cibles fixées au budget 2014-2015, à partir d’un examen de leur pertinence et de leur efficacité;
• effectuer un examen sur la fiscalité du Québec afin d’accroître l’efficacité, l’équité et la compétitivité du régime fiscal tout en assurant le financement des services publics;
• comparer les tendances mondiales en matière de fiscalité, notamment à l’égard de ce que font nos voisins géographiques tels que les États-Unis et les autres provinces canadiennes;
• examiner la possibilité de revoir l’équilibre entre les différents modes de taxation;
• réviser, avec une attention particulière, le régime fiscal des entreprises afin de proposer des pistes qui permettront de mieux soutenir la croissance économique;
• analyser le régime fiscal des particuliers afin notamment d’encourager davantage le travail et l’épargne et d’optimiser la tarification des services, tout en assurant une redistribution équitable de la richesse collective par le maintien d’un soutien adéquat pour les plus démunis;
• évaluer la possibilité de fiscaliser certaines tarifications afin de tenir compte de la capacité de payer des utilisateurs de services publics, tout en tenant compte des incidences sur les taux marginaux implicites de taxation.

Deloitte a appuyé les délibérations de la Commission depuis le début et Luc Villeneuve, président de Deloitte au Québec, a été l’un des commissaires. Deloitte enjoint le gouvernement à engager une discussion ouverte, avec les principaux intervenants, sur les différentes mesures proposées dans le rapport de la Commission.

La réforme proposée vise principalement la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ainsi qu’une réduction de la taxe sur la masse salariale. Cette réforme présente un coût nul, ce qui signifie que certaines propositions sont assorties de recommandations concernant la manière de les financer.

Voici les faits saillants des principales mesures fiscales et économiques présentées dans le rapport de la Commission.

Fiscalité des particuliers

Le Québec est l’un des endroits où le poids des impôts sur le revenu des particuliers est le plus élevé en proportion du PIB.

La Commission propose une baisse des impôts sur le revenu des particuliers réalisée :

• en éliminant la contribution santé (pouvant atteindre 1 000 $);
• en majorant le montant personnel de base à 18 000 $;
• en procédant à une baisse généralisée de l’impôt sur le revenu, jumelée à un barème plus progressif (le taux marginal supérieur demeurerait inchangé à 25,75 %, mais il s’appliquerait à partir d’un revenu plus élevé);
• en faisant en sorte que le taux marginal d’imposition maximal ne dépasse pas 50 % incluant la fiscalité fédérale.

La Commission recommande de remplacer le crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience par une prime aux travailleurs d’expérience qui s’ajouterait à la prime au travail. Ce nouveau crédit d’impôt serait un incitatif majeur pour la rétention ou le retour de travailleurs d’expérience sur le marché du travail et serait applicable à partir de l’âge de 60 ans.

La Commission recommande par ailleurs la bonification du crédit d’impôt pour la solidarité afin de protéger les plus démunis.

La Commission recommande la bonification de la prime au travail.

La Commission propose des modifications au crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants.

Pour s’attaquer à la problématique des taux marginaux implicites d’imposition élevés, la Commission recommande la création d’un « bouclier fiscal » dont l’objectif serait de réduire le taux marginal implicite d’imposition lié à un accroissement annuel de revenu de travail. Le bouclier fiscal aurait effectivement une incidence sur le taux marginal implicite d’imposition, cette incidence dépendant de la situation familiale et du revenu du travail. Le bouclier fiscal viendrait réduire le revenu net du contribuable, créant ainsi un revenu net ajusté, servant au calcul des crédits sociofiscaux québécois (primes au travail, crédit d’impôt pour la solidarité, crédit d’impôt pour frais de garde).

La Commission, à la suite de son analyse des dépenses fiscales, recommande :

• l’abolition de certaines mesures fiscales;
• la transformation de déductions, exemptions ou non-impositions en crédits d’impôt;
• de mettre fin à l’universalité de certains crédits d’impôt en les rendant réductibles en fonction du revenu;
• la révision des paramètres d’application de certaines dépenses fiscales;
• de maintenir le statu quo à l’égard des autres mesures fiscales.

La Commission propose d’abolir les dépenses fiscales suivantes :

• le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires;
• la non-imposition de certains montants versés aux volontaires des services d’urgence;
• la déduction à l’égard d’un prêt à la réinstallation;
  • la déduction des frais de déménagement;
• le crédit d’impôt pour les activités des jeunes;
• l’incitatif québécois à l’épargne-études;
• les mesures pour encourager le transport collectif – non-imposition des avantages accordés aux employés;
• la déduction pour les travailleurs agricoles étrangers;
• le crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés;
• le crédit d’impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau;
• le traitement fiscal des fiducies au profit d’un athlète amateur;
• l’amortissement d’œuvres d’art dont l’auteur est canadien;
• le crédit d’impôt remboursable pour frais de relève donnant un répit aux aidants naturels;
• le crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole;
• la déduction pour travailleurs;
• la déduction pour emploi à l’étranger;
• la déduction relative à un travailleur étranger occupant un poste clé dans une production étrangère;
• le congé fiscal pour les marins québécois;
• l’étalement du revenu pour les artistes;
• la déduction pour artiste à l’égard de revenus provenant d’un droit d’auteur ou d’un droit apparenté;
• le crédit d’impôt pour contributions à un parti politique;
• la déduction pour la résidence des religieux;
• la déduction relative aux dons de titres et dons de titres acquis en vertu d’une option d’achat;
• les déductions additionnelles pour certains frais d’exploration concernant les actions accréditives;
• la déduction à l’égard de certains frais d’émission d’actions accréditives;
• l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources;
• la non-imposition des prestations au décès, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
• le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience;
• le crédit d’impôt pour revenus de retraite;
• le congé fiscal pour les professeurs étrangers;
• le congé fiscal pour les chercheurs étrangers;
• le congé fiscal pour les experts étrangers;
• le congé fiscal pour les spécialistes étrangers à l’emploi d’une nouvelle société de services financiers;
• le congé fiscal pour les stagiaires postdoctoraux étrangers.

La Commission propose de transformer en crédits d’impôt non remboursables au taux de 16 % les déductions, exemptions ou non-impositions suivantes :

• les déductions pour les habitants d’une région éloignée;
• la déduction pour un membre des Forces canadiennes ou un agent de police en mission;
  • la déduction de l’aide financière pour le paiement des frais de scolarité relatifs à la formation de base des adultes;
  • la déduction pour les dépenses d’outillage des gens de métier;
  • la déduction pour les dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules;
  • la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
  • la non-imposition des allocations versées à certains agents publics;
  • les exemptions d’impôt à l’égard des bourses d’études et des récompenses.

La Commission propose de mettre fin à l’universalité de neuf crédits d’impôt, en les rendant réductibles en fonction du revenu :
• le crédit d’impôt à l’égard des besoins essentiels pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires;
• le crédit d’impôt à l’égard des besoins essentiels pour autres personnes à charge;
• le transfert de la contribution parentale reconnue;
• le crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen, ainsi que le transfert de la partie inutilisée aux parents ou aux grands-parents;
• le crédit d’impôt pour une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• le transfert des crédits d’impôt non remboursables inutilisés par un conjoint;
• le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée;
• le crédit d’impôt à l’égard des intérêts payés sur un prêt étudiant;
• le crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption.

La Commission recommande de revoir les paramètres d’application des dépenses fiscales suivantes :
• le crédit pour frais de garde d’enfant afin qu’il s’applique aux enfants de 14 ans et moins, sauf pour les enfants à charge souffrant d’une infirmité physique ou mentale;
• le crédit pour don afin qu’un taux uniforme de 24 % soit applicable;
• la non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi;
• le fractionnement du revenu de retraite de façon à limiter le montant pouvant être fractionné à 25 000 $ et d’en augmenter progressivement l’âge d’admissibilité à 75 ans;
• le crédit d’impôt en raison de l’âge;
• le crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés;
• le crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location des biens visant à prolonger l’autonomie des aînés;
• le crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle;
• les dépenses engagées pour gagner un revenu de placement de façon à les limiter à la somme des revenus de placement en considérant le dividende réel plutôt que le dividende majoré.

La Commission recommande de maintenir le statu quo à l’égard des mesures visant à éviter la double imposition suivantes :
• la non-imposition des dividendes en capital;
• le crédit pour impôt étranger;
• le crédit pour impôt payé à une autre province;
• le crédit pour impôt relatif à une fiducie désignée;
• le montant exonéré d’impôt en vertu d’une convention fiscale.

La Commission recommande que soit maintenu le statu quo à l’égard de mesures reconnaissant une dépense liée à l’emploi ou un remboursement d’une dépense effectuée et permettant notamment d’assurer un traitement similaire entre salariés et travailleurs autonomes, soit :
• la déduction de certaines dépenses liées à un emploi;
• la déduction pour musiciens et artistes;
• la non-imposition de certains montants versés à un membre d’un conseil d’administration ou de différents comités.

La Commission recommande que soit maintenu le statu quo à l’égard de mesures visant à assurer la cohérence dans le régime d’imposition ou à éviter certaines conséquences fiscales non souhaitables découlant de situations particulières, soit :
• le mécanisme d’étalement des paiements forfaitaires rétroactifs;
• la non-imposition du Supplément de revenu garanti et allocation au conjoint;
• la non-imposition et déduction pour les employés de certaines organisations internationales;
• la non-imposition partielle des prestations de la sécurité sociale américaine;
• la non-imposition du revenu des Indiens situés dans une réserve;
• la non-imposition de revenu provenant des certificats d’épargne de guerre;
• la non-imposition de l’indemnité versée à un sujet de recherche;
• l’aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection;
• la non-imposition des indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger;
• la non-imposition de certaines cotisations payées par l’employeur, soit :
‒ des cotisations payées à l’assurance-emploi;
‒ des cotisations payées à l’assurance parentale (déduction dans le cas des travailleurs autonomes);
‒ des cotisations payées au Régime de rentes du Québec (déduction dans le cas des travailleurs autonomes);
• la non-imposition de certaines prestations d’un régime public d’indemnisation qui constituent une forme d’assurance ou d’autres formes de prestations, soit :
‒ les prestations d’un régime public d’indemnisation pour accident de travail;
‒ les prestations d’un régime public d’indemnisation pour accident de la route;
‒ les prestations d’un régime public d’indemnisation pour victimes d’un acte criminel;
‒ le revenu provenant d’indemnités pour préjudices d’ordre physique ou mental;
‒ les paiements d’assistance sociale;
‒ certaines pensions et indemnités versées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada;
‒ les prestations de soutien du revenu, pensions, allocations ou indemnités de guerre versées aux anciens combattants et aux civils;
‒ certaines indemnités versées aux militaires et vétérans;
‒ l’aide financière pour la garde d’enfants accordée par des programmes d’aide à l’emploi;
‒ les indemnités de grève.

La Commission recommande que soit maintenu le statu quo à l’égard de mesures qui doivent demeurer harmonisées avec le régime d’impôt fédéral ou pour lesquelles une modification n’est pas possible pour des raisons légales ou pour maintenir la simplicité du régime, soit :
• le traitement des gains en capital permettant l’imposition au moment de la réalisation;
• l’exemption de 1 000 $ de gains en capital réalisés lors de la vente de biens d’usage personnel;
• l’exemption de 200 $ de gains en capital réalisés sur les opérations de change;
• le régime enregistré d’épargne-études;
• le régime enregistré d’épargne-invalidité;
• la non-imposition du revenu de placement provenant d’un compte d’épargne libre d’impôt;
• le report de l’imposition d’un salaire dans le cadre d’un traitement différé;
• le report attribuable à la réserve de dix ans pour gains en capital lors de la vente aux enfants d’actions d’une société qui exploite une petite entreprise;
• la déduction de base pour actions accréditives;
• les fiducies familiales;
• la non-imposition des dons et des legs;
• la non-imposition des gains de loterie et de jeu.

Gain en capital

La Commission recommande certaines modifications à l’imposition des gains en capital :
• La Commission propose de conserver la non-imposition du gain en capital sur les résidences principales tout en excluant les gains découlant de comportements spéculatifs et en imposant une part des gains exceptionnels (gain en capital cumulatif à vie limité à 1 million de dollars indexé).

• La Commission recommande l’élimination de l’inclusion partielle des gains en capital et son remplacement par la prise en compte du gain en capital réel, soit le gain en capital tenant compte de l’inflation. Le gain en capital serait ainsi imposé normalement, comme n’importe quel autre revenu. Le taux d’inclusion des gains en capital devrait être directement lié à l’inflation affectant le pouvoir d’achat du gain affecté.
• La Commission propose de remplacer l’exonération des gains en capital actuelle par une contribution additionnelle au REER ou FERR. Le montant maximal à vie pouvant être cotisé devrait être de 400 000 $, indexé en fonction de l’inflation, si l’on veut offrir, au moment de la vente, le même avantage fiscal que l’exonération actuelle de 800 000 $ au taux d’inclusion de 50 %. Le montant devrait être de 500 000 $, indexé en fonction de l’inflation, dans le cas de biens agricoles ou de pêche, pour tenir compte du nouveau plafond d’exonération défini en décembre 2014 par le gouvernement du Québec. Cette recommandation ne pourrait être mise en œuvre de façon autonome par le Québec. Son application nécessiterait une entente avec le gouvernement fédéral.
• La Commission propose certaines recommandations pour faciliter le transfert d’entreprises entre personnes ayant un lien de dépendance et ainsi assurer la relève familiale.
• Il est aussi proposé que le traitement préférentiel offert aux options d’achat d’actions soit aboli. La Commission recommande que le Québec entame des démarches avec les autres provinces afin que le traitement préférentiel offert aux options d’achat d’actions accordées aux employés soit aboli dans l’ensemble des provinces. En effet, il serait souhaitable que soit aboli ce traitement préférentiel, ce qui demande une coordination de la part de l’ensemble des partenaires provinciaux.

Fiscalité des sociétés

Les différentes recommandations de la Commission concernant les impôts des sociétés sont présentées en cinq sections consacrées respectivement à :
• la réduction du taux général d’imposition des sociétés;
• la mise en place de la « prime à la croissance » en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) en remplacement de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE);
• la diminution pour les PME du taux de la taxe sur la masse salariale (contribution au Fonds des services de santé);
• l’imposition du gain en capital.
• la révision des dépenses fiscales.

Réduction du taux général d’imposition des sociétés

La Commission recommande de réduire de 11,9 % à 10 % le taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le taux d’imposition provincial combiné au taux fédéral passerait ainsi à 25 %. La baisse du taux général d’imposition permettrait aux entreprises du Québec de bénéficier du plus faible taux général d’imposition sur le revenu au Canada, à égalité avec celles de l’Alberta.

Mise en place de la « prime à la croissance » en faveur des PME en remplacement de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE)

La Commission recommande la mise en place d’une « prime à la croissance » en faveur des PME, en remplacement de l’actuelle DPE, laquelle prime serait limitée aux sociétés privées sous contrôle canadien ayant un capital versé inférieur à 15 millions de dollars, comme pour l’actuelle DPE. Cette prime prendrait la forme d’un crédit d’impôt ou d’une déduction permettant de réduire pour ces sociétés de 10 % à 4 % le taux d’imposition sur les revenus des sociétés pour la tranche de revenu imposable entre 100 000 $ et 500 000 $. L’accès à ce taux serait aussi limité aux sociétés ayant au moins cinq employés. La « prime à la croissance » proposée bénéficierait aux entreprises de tous les secteurs d’activité, sans distinction.

Diminution pour les PME du taux de la taxe sur la masse salariale (contribution au Fonds des services de santé [FSS])

Pour les PME, la Commission recommande de réduire de 2,7 % à 1,6 % le taux de la taxe sur la masse salariale, et ce, pour les entreprises de tous les secteurs.

Imposition du gain en capital

Comme pour l’impôt sur le revenu des particuliers, la Commission recommande une révision du traitement fiscal du gain en capital pour les sociétés pour qu’ils soient inclus à 100 % dans le revenu imposable plutôt que le taux de 50 % actuellement, avec une compensation visant à tenir compte de l’inflation, selon la méthode proposée pour l’impôt sur le revenu des particuliers. La Commission précise que ce changement nécessite une coordination avec les autres provinces et le gouvernement fédéral afin de maintenir la compétitivité du régime fiscal québécois. Certaines exclusions seraient à prévoir dans le cas de réorganisations de sociétés.

Révision des dépenses fiscales

Limitation de la remboursabilité des crédits d’impôt remboursables
Pour les grandes entreprises, la Commission recommande de mettre fin à la remboursabilité complète des crédits d’impôt. Afin de donner la possibilité aux sociétés de s’adapter, la Commission recommande que la remboursabilité des crédits d’impôt soit abolie graduellement sur cinq ans. Le principe de remboursabilité des crédits d’impôt serait maintenu dans le cas :
• des sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable est de moins de 500 000 $ et dont le capital versé mondial consolidé est inférieur à 10 millions de dollars – ces sociétés bénéficieraient alors de la remboursabilité des crédits d’impôt, mais uniquement pour le premier million de dollars de crédit d’impôt;
• des sociétés privées sous contrôle canadien dont le revenu imposable est compris entre 500 000 $ et 800 000 $ ou dont le capital versé mondial consolidé est compris entre 10 millions de dollars et 50 millions de dollars – pour ces sociétés, la tranche de crédits d’impôt remboursables de 1 million de dollars serait réduite à zéro linéairement entre ces seuils.

Selon les recommandations, lorsque le crédit d’impôt est non remboursable, les sociétés ayant des profits insuffisants pour bénéficier en totalité de ces crédits dans l’année pourraient alors reporter le montant du crédit d’impôt non utilisé contre leurs impôts des années antérieures ou ultérieures, selon un mécanisme analogue à celui qui existe actuellement pour le report de pertes.

La Commission recommande par ailleurs que pour toutes les sociétés, la cotisation au Fonds des services de santé soit prise en compte dans la détermination de la part remboursable du crédit d’impôt, en plus de l’impôt sur le revenu.

Abolition de cinq mesures fiscales : La Commission recommande l’abolition des cinq mesures suivantes concernant l’impôt des sociétés :
• le crédit d’impôt remboursable pour titulaire d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi;
• le crédit d’impôt pour services d’adaptation technologique;
• la déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur du montant remboursé à un employé pour l’achat d’un titre de transport admissible du coût pour l’employeur d’un titre de transport admissible fourni à l’employé ou d’un titre de transport adapté admissible;
• le crédit d’impôt remboursable pour l’exploitant d’un centre financier international (la Commission recommande que cette mesure soit abolie graduellement sur une période de sept ans);
• le crédit d’impôt relatif aux ressources (la Commission recommande que cette mesure soit abolie lorsque la conjoncture économique sera favorable).

Resserrer les paramètres d’application de certains crédits d’impôt : La Commission recommande le resserrement des paramètres d’application de deux crédits d’impôt suivants :
• le crédit d’impôt remboursable pour le design : que le crédit soit disponible exclusivement au secteur de la mode;
• le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires : que le taux du crédit passe de 75 % à 50 % et que la pertinence de cette mesure soit réévaluée dans cinq ans.

Révision de certains crédits d’impôt sectoriels

Crédit d’impôt pour la production de titres multimédias : Il est recommandé de bonifier ce crédit d’impôt afin de revenir en partie sur le resserrement annoncé le 5 juin 2014. Le taux pour les titres multimédias de la catégorie 1 passerait de 24 % à 28 %, ceux de la catégorie 2 passerait de 21 % à 25 %. Le taux de la prime au français admissible à la catégorie 1 passerait de 6 % à 7 %. La Commission recommande que cette bonification s’accompagne de l’ajout d’un plafond au crédit d’impôt égal à 25 000 $ par année par emploi admissible.

Crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental : La Commission recommande le maintien du crédit d’impôt dans sa forme actuelle et selon les modifications annoncées en 2014, soit le maintien à 14 % du taux du crédit d’impôt pour les grandes entreprises et à 30 % pour les PME. La Commission recommande aussi la mise en place de mesures budgétaires afin de soutenir la commercialisation des résultats de la recherche et du développement pour les PME.

Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) : La Commission recommande que le CDAE soit maintenu dans sa forme actuelle jusqu’à son terme prévu, soit jusqu’au 31 décembre 2025, mais qu’il ne soit pas reconduit par la suite.

Crédit d’impôt relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières : Il est recommandé que le moratoire annoncé en juin 2014 concernant le crédit d’impôt pour l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières soit levé.

Congé fiscal pour les grands projets d’investissement (C2i) : On recommande le maintien du congé fiscal pour les grands projets d’investissement (C2i) et, à son terme prévu en 2015, qu’un examen des résultats obtenus soit réalisé afin de vérifier ses incidences réelles et son utilisation avant sa prolongation.

Crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et transformation : Pour les régions centrales, la Commission recommande l’abolition immédiate des taux du crédit d’impôt de base à l’investissement. Pour les régions admissibles à un taux bonifié, soit les zones éloignées et les régions intermédiaires, elle en recommande l’abolition complète en 2018. Jusqu’à son abolition, le taux dans ces régions serait ajusté en fonction de l’abolition immédiate du crédit d’impôt applicable aux régions centrales. Actuellement, le taux dans les régions centrales est de 8 % pour les PME et de 4 % pour les sociétés dont le capital versé est supérieur ou égal à 500 millions de dollars. Comme il serait aboli, le taux applicable dans les zones éloignées et les régions intermédiaires serait réduit de 8 points de pourcentage pour les PME et de 4 points de pourcentage pour les grandes entreprises, et cela jusqu’à l’abolition complète du crédit d’impôt.

Aide fiscale aux entreprises du secteur culturel : La Commission considère souhaitable de maintenir l’appui au secteur culturel. Elle recommande donc le maintien ou la bonification de certaines mesures, mais aussi que soient revus, voire éliminés, certains de ces crédits. Plus précisément :
• crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise : maintien pour une période d’au moins cinq ans, mais avec l’ajout d’un plafond sur les salaires admissibles de 100 000 $ par emploi par année;
• crédit d’impôt pour services de production cinématographique : maintien pour les cinq prochaines, mais qu’il soit graduellement aboli ensuite à compter de 2020 et jusqu’en 2023;
• crédit d’impôt pour la production d’enregistrements sonores et du crédit d’impôt pour production de spectacles : bonification afin de les ramener au taux en vigueur avant le budget de juin 2014, avec l’ajout d’un plafond sur les salaires admissibles de 100 000 $ par emploi par année;
• crédit d’impôt pour doublage de films : bonification afin de le ramener au taux en vigueur avant le budget de juin 2014;
• crédit d’impôt pour édition de livres : bonification afin de le ramener au taux en vigueur avant le budget de juin 2014;
• crédit d’impôt pour la production d’événements d’environnement multimédias présentés à l’extérieur du Québec : maintien de cette mesure.

Maintien de diverses dépenses fiscales

La Commission recommande le maintien du statu quo pour un grand nombre de dépenses fiscales concernant l’impôt des sociétés, dans un souci de cohérence du régime d’imposition, d’harmonisation avec le régime d’impôt fédéral ou encore pour éviter la double imposition :
• la déductibilité des frais de détention de terrains;
• la règle sur les biens prêts à être mis en service;
• le traitement des gains en capital au moment de leur réalisation;
• le report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour certains professionnels;
• les retenues sur les paiements échelonnés à des entrepreneurs;
• le traitement fiscal préférentiel accordé au secteur agricole ou de la pêche, soit :
‒ la possibilité d’utiliser la méthode de la comptabilité de caisse;
‒ la souplesse dans la comptabilisation des inventaires;
• la non-imposition du revenu de placement provenant de polices d’assurance sur la vie;
• la non-imposition des sociétés d’assurance sur la vie sur leur revenu hors Canada;
• l’exemption de l’impôt québécois sur les bénéfices des sociétés étrangères de transport
• maritime et de transport aérien;
• l’amortissement fiscal (excédent de l’amortissement comptable);
• la déduction pour les sociétés de placement;
• la déduction excédentaire au titre des immobilisations incorporelles;
• la déduction des frais de représentation;
• l’exonération du revenu actif des filiales étrangères de sociétés canadiennes pour éviter la double imposition;
• le report des gains en capital par diverses dispositions de roulement;
• l’exonération des organismes de bienfaisance enregistrés et des organismes sans but lucratif;
• la déductibilité des dons;
• l’exonération des organismes gouvernementaux.

Reconnaissance des pertes et autorisation de leur report : La Commission recommande aussi le statu quo concernant les mesures suivantes qui visent la reconnaissance de pertes ou l’autorisation de leur report : la déduction des pertes admissibles à l’égard d’un placement dans une entreprise, les pertes en capital, les pertes autres que des pertes en capital et les pertes agricoles et de pêche.

La Commission recommande aussi le statu quo concernant certaines mesures relatives aux ressources naturelles ou en lien avec le régime minier :
• le traitement fiscal préférentiel accordé aux frais relatifs aux ressources, soit :
‒ l’amortissement accéléré de frais canadiens d’exploration;
‒ l’amortissement accéléré de frais canadiens de mise en valeur;
• le traitement fiscal préférentiel accordé aux frais relatifs aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada;
• le traitement fiscal préférentiel accordé aux fiducies pour l’environnement.

Autres mesures dont le statu quo est recommandé :
• la déductibilité des droits compensateurs et antidumping;
• la déductibilité des provisions pour tremblements de terre;
• le crédit d’impôt pour la construction ou la transformation de navires;
• la déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice;
• la déduction immédiate des frais de publicité;
• le crédit d’impôt pour stage en milieu de travail;
• l’aide fiscale à la capitalisation du Réseau d’investissement social du Québec;
• la déduction des ristournes des caisses d’épargne et de crédit et des coopératives;
• la déduction pour impôt sur les opérations forestières;
• le remboursement des taxes foncières accordé aux producteurs forestiers.

Non-reconduction de mesures fiscales dont la fin a déjà été annoncée

La Commission recommande de ne pas reconduire au-delà de la date de fin déjà prévue les mesures suivantes dont la fin a déjà été annoncée précédemment :
• le crédit d’impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources;
• le crédit d’impôt pour la Vallée de l’aluminium;
• le crédit d’impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec;
• le crédit d’impôt pour la production d’éthanol au Québec ainsi que celui pour la production d’éthanol cellulosique;
• le crédit d’impôt favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique;
• l’amortissement accéléré pour matériel de fabrication et de transformation;
• le crédit d’impôt pour formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier;
• le crédit d’impôt relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises;
• le crédit d’impôt temporaire pour les cabinets en assurance de dommage;
• la déduction additionnelle de 85 % pour certains camions et tracteurs alimentés au gaz naturel liquéfié.

Tarification

Les différentes recommandations de la Commission concernant la tarification sont présentées en deux sections, consacrées respectivement à :
• la tarification des services de garde à contribution réduite;
• la tarification d’Hydro-Québec.

Tarification des services de garde à contribution réduite

La Commission recommande une révision du mode de financement des services de garde à contribution réduite par la fiscalisation d’un tarif unique.
Le scénario proposé par la Commission consiste :
• à fixer le tarif brut, avant la compensation fiscale, à 35 $ par jour;
• à le rendre admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde du Québec, qui serait bonifié;
• à indexer ensuite le tarif annuellement.

Le système de versement anticipé du crédit d’impôt pour frais de garde devrait par ailleurs être adapté afin de s’assurer que toutes les familles touchées par le changement pourront en bénéficier dès son entrée en vigueur.

La Commission recommande également l’application aux services de garde en milieu scolaire d’une révision respectant le principe de la fiscalisation, mais adaptée à la particularité de la garde en milieu scolaire.

Tarification d’Hydro-Québec

La Commission formule trois recommandations concernant la tarification de l’électricité au Québec et permettant de dégager des revenus additionnels, soit :
• l’augmentation de 0,8 cent le kilowattheure du coût du bloc patrimonial sur 2 ans et de maintenir ensuite son indexation;
• l’imposition d’une taxe sur la surconsommation d’électricité dans le secteur résidentiel équivalent à 10% sur la consommation d’électricité domestique moyenne excédant 80 kilowattheures par jour;
• l’engagement d’une réflexion à plus long terme concernant la tarification variant selon la période de la journée.

Taxes à la consommation

Partant du constat que, de manière générale, les impôts sur le revenu ont des incidences plus dommageables sur l’économie que les taxes à la consommation, les recommandations de la Commission concernant les taxes à la consommation s’articulent autour de quatre grands axes :
• Des hausses de taux des différentes taxes à la consommation :
‒ hausse du taux de la TVQ à 11 % contre 9,975 % actuellement (cette hausse devrait être accompagnée d’une bonification du crédit d’impôt pour la solidarité);
‒ hausse du taux de la taxe sur les primes d’assurance à 11 % également, contre 9 % actuellement;
‒ hausse et modulation de 1 % à 3 % du droit d’immatriculation additionnel pour les véhicules de luxe;
‒ hausse du taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac de 1 $ par année par cartouche de 200 cigarettes pendant cinq années (en sus de l’exigence d’un permis de vente de produits du tabac, au coût annuel de 250 $);
‒ hausse de la taxe sur les boissons alcooliques de 0,078 $ par litre de bière chaque année pendant cinq ans (c.-à-d. 0,39 $ sur 5 ans);
‒ hausse de la taxe sur les carburants à l’égard de l’essence et du diesel de 1 cent par litre par année pendant cinq ans.
• L’application d’une nouvelle taxe :
‒ la Commission recommande d’étudier la possibilité d’imposer une taxe sur les services Internet résidentiels, afin de soutenir le financement de mesures visant la culture.
• La révision des dépenses fiscales liées aux taxes à la consommation :
‒ abolition de sept dépenses fiscales, soit :
 le remboursement à l’égard des ouvre-portes automatiques pour l’usage des personnes handicapées;
 l’exemption accordée à la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal;
 la réduction des taux de la taxe spécifique à l’égard de la bière vendue par les microbrasseries ainsi que celle à l’égard des boissons alcooliques vendues par les producteurs artisanaux;
 la détaxation des couches pour enfants et d’articles d’allaitement;
 la détaxation des livres;
 le remboursement de taxe accordé aux acheteurs d’habitations résidentielles neuves;
 le remboursement de taxe accordé aux locateurs d’immeubles d’habitation résidentiels neufs.
• La révision de certaines mesures de remboursement de taxe accordée à des organismes (organismes de bienfaisance, organismes sans but lucratif, écoles, collèges, universités, hôpitaux, municipalités) afin de neutraliser l’effet de l’instauration de la TVQ en 1992 et encore en vigueur.
• La révision de la réduction du taux de la taxe sur les carburants à l’égard des aéronefs.
• En ce qui concerne les carburants, outre la hausse de taux suggérée (voir ci-dessus), la Commission recommande la suppression de la réduction du taux de la taxe sur les carburants dans les régions éloignées et son maintien pour les régions frontalières.
• En ce qui concerne la détaxation actuelle des produits alimentaires de base sous le régime de la TVQ, la Commission propose :
‒ d’élargir la liste des produits alimentaires taxables;
‒ d’imposer un taux réduit de 4 % sur les autres produits actuellement détaxés, ce changement devant s’accompagner d’un ajustement correspondant du crédit d’impôt pour la solidarité;
‒ d’évaluer la faisabilité d’utiliser la taxation afin de réduire la consommation de certains produits alimentaires « nocifs » pour la santé, dont les boissons sucrées.
• Le commerce électronique
‒ Pour ce qui est des transactions par Internet effectuées par des fournisseurs situés dans le reste du Canada, la Commission recommande que le gouvernement du Québec entreprenne des discussions avec le gouvernement fédéral afin que ce dernier accepte d’administrer, pour le compte du gouvernement du Québec, les inscriptions qui deviendraient obligatoires dans le régime de la TVQ pour les entreprises situées à l’extérieur du Québec effectuant des fournitures au Québec.
‒ Par contre, en ce qui concerne les fournisseurs localisés à l’extérieur du Canada, la Commission recommande simplement que le gouvernement du Québec fasse pression sur le gouvernement fédéral afin qu’il intensifie ses efforts dans le cadre des travaux en cours de l’OCDE.
‒ La Commission s’interroge également sur la faisabilité d’autres initiatives, comme :
 imposer la responsabilité de percevoir et de verser les taxes de vente aux institutions financières de paiement par l’intermédiaire desquelles les transactions numériques sont effectuées;
 inciter les entreprises étrangères à imposer les taxes de vente sur les biens et les services vendus au Canada et au Québec pour une question d’image de citoyen corporatif (mandataires volontaires) en leur facilitant la tâche sur le plan administratif;
 signer un certain nombre d’ententes transfrontalières avec d’autres juridictions pour le partage d’information.

Autres mesures

Lutte contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et les planifications fiscales agressives

Une série de mesures est proposée afin de lutter contre l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et les planifications fiscales agressives tant sur le territoire québécois, sur le plan interprovincial que sur le plan international incluant notamment :
• l’intensification des discussions avec les autres provinces et le gouvernement fédéral, dans le but de favoriser davantage la collaboration entre les différentes juridictions provinciales;
• l’établissement d’un centre de savoir-faire afin de jouer un rôle de premier plan dans la lutte à l’évasion fiscale, l’évitement fiscal et les planifications fiscales au niveau international;
• l’appel au gouvernement fédéral afin qu’il fasse état aux provinces et à la population de l’importance du problème et des solutions qu’il met ou entend mettre en œuvre en lien avec cette lutte.

Vérification fiscale

Recommandation d’une série de mesures auprès de Revenu Québec afin d’assurer un meilleur suivi des dossiers des contribuables, notamment :
• mécanisme de règlement de conflit;
• publication de statistiques concernant la proportion des avis de nouvelles cotisations maintenus à la suite d’un appel ou d’un litige.

Fiducies

Une série de mesures est proposée en lien avec les fiducies, plus spécifiquement en lien avec le déplacement de l’assiette fiscale à l’extérieur du Québec, le concept de société associée et le fractionnement de revenu. Entre autres, la Commission recommande :
• de s’entendre avec le gouvernement fédéral et les provinces pour modifier la disposition fiscale prévoyant que le revenu payable par une fiducie à ses bénéficiaires soit réputé sauf exception être un revenu provenant d’un bien (donc le revenu gagné par la fiducie garderait la même nature entre les mains des bénéficiaires);
• que le revenu de biens tiré de la location de certains immeubles et les gains en capital provenant de leur aliénation puissent être assujettis à l’impôt sur le revenu en fonction de la localisation des immeubles, plutôt que de la résidence de la fiducie.

Dans le cas où les résultats escomptés ne seraient pas atteints, la Commission recommande au gouvernement du Québec d’envisager la possibilité d’agir unilatéralement ‒ afin d’assujettir à l’impôt les revenus d’entreprise exploitée au Québec et les revenus de location provenant d’un immeuble situé au Québec ‒ tout en accordant un crédit d’impôt pour compenser l’impôt perçu par une autre province.

La Commission propose :
• une modification des termes « liens de dépendance », « sociétés associées » et « personnes liées » lorsqu’une fiducie est utilisée à l’intérieur d’un groupe corporatif;
• un élargissement de l’impôt sur le revenu fractionné pour les enfants mineurs aux enfants majeurs et au conjoint, à l’exception de ceux d’entre eux prenant une part active à l’entreprise;
• de ne plus permettre à un enfant mineur de bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital, lors d’un transfert d’actions à une personne avec laquelle le mineur n’a aucun lien de dépendance. De plus, l’exonération cumulative des gains en capital ne devrait être admissible qu’aux enfants majeurs et au conjoint qui prennent une part active dans l’entreprise familiale.

Fonds fiscalisés

La Commission recommande une révision de l’aide aux fonds fiscalisés.

Régime d’épargne actions

La Commission recommande au gouvernement de ne pas relancer le régime d’épargne actions, ni le crédit d’impôt pour les frais d’émission s’appliquant aux sociétés.

Calcul des crédits sociofiscaux

La Commission recommande une révision des revenus pris en compte dans le calcul des crédits sociofiscaux.

En conclusion

Le rapport émis par la Commission Godbout a une très grande portée et touche un nombre considérable de mesures. Reste à voir ce que le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão, en retiendra dans son budget du 26 mars prochain.
Pour plus d’information, consultez le site de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise.

Contacts

Heather Evans
Associée directrice canadienne, fiscalité
416-601-6472

Albert Baker
Leader national de la politique fiscale
416-643-8753 

Judith Bellehumeur
Associée directrice en fiscalité, province de Québec
514-393-6512

Denis de la Chevrotière
Associé directeur en fiscalité, régions du Québec
819-797-7419