European Tax Survey 2015

L’étude Deloitte 2015 sur la fiscalité en Europe a été réalisée au cours de l’automne 2015. Elle s’est clôturée juste avant la publication des rapports finaux émis par l’OECD et le G20 sur l’Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion & Profit Shifting, « BEPS »). L’ampleur de la réforme fiscale internationale implique une pression croissante sur les responsables fiscaux dans les entreprises européennes qui doivent non seulement comprendre les nouvelles exigences mais également les appliquer, notamment en organisant la publication d’informations complémentaires sur leurs activités ainsi que leur statut fiscal dans chaque pays.

Ce rapport regroupe la vision des responsables fiscaux des entreprises européennes sur l’impact actuel de ces développements et d’autres tendances ainsi que leurs potentiels effets sur leurs départements fiscaux. Deloitte présente dans cette 3ème édition les résultats de l’enquête sur la fiscalité en Europe, pour lequel plus de 800 réponses ont été collectées.

L’étude 2015 révèle les points suivants :

Impact d’un paysage fiscal en mutation

• Pour la deuxième année consécutive, les changements en matière de lois fiscales restent la première préoccupation des participants. 
• Comparé à l’année dernière, le nombre de participants mentionnant BEPS comme étant important pour leur département fiscal a augmenté (53,1 % contre 52,4 % en 2014). De plus, BEPS commence à devenir une préoccupation au-delà des départements fiscaux.
• Plus d’un tiers des participants ont indiqué être en train de revoir ou de modifier leur politique fiscale internationale en réponse au plan d’actions BEPS/G20. Plus de la moitié des participants anticipent des coûts supplémentaires engendrés par une augmentation des obligations déclaratives liées directement à BEPS. 
• 43,5 % des participants commencent à anticiper l’impact potentiel de BEPS. La majorité d’entre eux le fait afin de prendre en compte l’introduction des changements liés à la révision des normes en matière de documentation des prix de transfert prévue par l’Action 13 de BEPS (84,8 %).
• Les participants incluent de plus en plus des informations supplémentaires relatives à leur situation fiscale dans les états financiers annuels de leur organisation, en particulier si ils sentent que leur organisation est, ou pourrait éventuellement être, soumise à un examen minutieux d’intervenants extérieurs.
• Les participants restent perplexes concernant la potentielle introduction obligatoire d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés en Europe (Common Corporate Tax Base). Tandis que 61,1 % des participants n’ont pas d’opinion sur le sujet ; 19,1 % pensent que l’impact sera positif et 19,8 % négatif.

Les principaux facteurs de réussite selon les responsables fiscaux

• Selon les responsables fiscaux, les indicateurs de réussite les plus importants sont liées à leurs obligations déclaratives (dépôts de déclarations fiscales correctes et dans les temps) et leur degré de certitude concernant leurs dettes fiscales. 
• La plupart des participants (73,7 %) pense que l’attention portée à la stratégie fiscale des entreprises a augmenté au cours des 5 dernières années, mais seulement 51,7 % pense que cette attention a augmenté au cours de la dernière année. 
• En réponse à cette considération accrue, 44,8 % des participants disent s’assurer qu’une cohérence entre la stratégie fiscale et la stratégie globale du groupe existe et 43,4 % disent avoir augmenté le nombre d’informations supplémentaires relatives à leur situation fiscale dans leurs états financiers. 

Les pays les plus attractifs 

• Parmi les grands pays européens, les Pays-Bas, la Suisse, l’Autriche et la Grande-Bretagne sont considérés comme les plus attractifs pour y implanter une entreprise. Le Luxembourg et l’Irlande sont quant à eux considérés comme les petits pays les plus attractifs. Les pays considérés par les participants comme complexes sont l’Allemagne, l’Italie et la France.
• Les participants se sont déclarés satisfaits de leurs relations avec les administrations fiscales et apprécient les régimes fiscaux les plus simples. Les raisons les plus souvent évoquées concernant la notion d’incertitude sur le plan fiscal sont les « changements fréquents de législations » ainsi que les « l’ambiguïté, la déficience et le changement de positions dans la doctrine des administrations fiscales et des informations accessibles au public ». 
• Concernant le facteur principal qui pourrait faire augmenter la compétitivité d’une juridiction, 43,3% des participants ont mentionné la simplification de ses régimes fiscaux. Ce facteur avait déjà été mentionné lors des 2 années précédentes.
• Moins de participants ont été sujets à des contrôles fiscaux au cours de ces trois dernières années - 65,1 % contre 70 % en 2014.