Say on Pay

La modification du code AFEP-MEDEF de juin 2013 a introduit dans la soft-law française, la pratique du Say on Pay.

Ainsi, les entreprises ayant choisies de se référer à ce code de gouvernance (soit 90 % des sociétés du CAC40 et 87 % des sociétés du SBF120), doivent soumettre à un vote consultatif, lors de l’Assemblée Générale, une résolution relative à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

En 2014, nous avons interrogé une vingtaine d’entreprises sur leur interprétation et les débats internes que cette évolution du code a entraînée. Les résultats de cette étude sont consultables dans la note de synthèse associée à cet article.

Après plus de dix années de le vote consultatif des actionnaires sur la rémunération des dirigeants de sociétés, la Grande-Bretagne a fortement durcit son dispositif règlementaire.

En septembre 2016, l’Afep et le Medef annoncent une révision majeure du code qui modifie notamment la nature du Say on Pay. Précédemment consultative, la résolution Say on Pay soumise au vote des actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle devient désormais impérative pour les sociétés se référant au code de gouvernance Afep-Medef. Cela signifie qu’un vote négatif des actionnaires contraint le conseil d’administration à statuer sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice los ou à la politique de rémunération future.