Traitement comptable et fiscal des dons effectués au profit du « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc »

À la suite du séisme survenu le 8 septembre 2023 au Maroc, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a ordonné la création d’un compte spécial intitulé « Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc » ou « Fonds n°126 », auprès du Trésor public et de Bank Al-Maghrib en vue de recevoir les contributions des citoyens et des organismes privés et publics.

Le traitement comptable et fiscal des contributions versées au Fonds 126 a suscité des interrogations auprès des opérateurs économiques marocains.

Aussi, le 27 septembre 2023, le Conseil National de la Comptabilité (le « CNC ») a rendu un avis relatif au traitement comptable à réserver aux contributions destinées au Fonds 126 tandis que la Direction Générale des Impôts (« DGI ») a précisé dans un communiqué publié sur son site internet le traitement fiscal applicable à ces contributions.

1.     Traitement comptable des contributions octroyées au Fonds 126

Le CNC précise dans son avis n°27 que :

• Les contributions versées au profit du Fonds 126 constituent une charge non courante à inscrire au titre de l’exercice 2023 au niveau du poste 658 (« autres charges non courantes ») dans un compte dédié intitulé « contributions au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc ».
• Lorsque le montant desdites contributions a une importance significative par rapport à l’activité et aux résultats du contributeur, la charge peut être :
  • Activée au niveau du compte 2128 « autres charges à répartir sur plusieurs exercices » et par conséquent être transférée à l'actif du bilan dans la rubrique « immobilisation en non-valeurs » ;
  • Amortie dans un délai de 5 ans maximum par le crédit du compte 7597 « transfert de charges non courantes ».

La notion d’importance significative n’est pas précisée dans l’avis. A défaut d’une clarification du CNC, il appartient à l’entreprise concernée d’apprécier elle-même cet aspect significatif afin de pouvoir justifier son choix d’étalement comptable ou non.

2.     Traitement fiscal des contributions octroyées au Fonds 126

• Dans un communiqué sur son site officiel, la DGI a confirmé le caractère fiscalement déductible des contributions, dons en nature ou legs octroyés au Fonds 126, en application de l’article 247 bis du Code Général des Impôts (le « CGI »), lequel prévoit que « sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous forme de contributions, legs ou dons en nature pour le compte de l’État par les entreprises soumises à l’impôt ».
• La DGI précise dans le Tome 1 de la Note Circulaire n° 717 (p. 146) que les charges à répartir sur plusieurs exercices doivent être amorties comptablement à taux constant sur 5 ans à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité en application des dispositions de l’article 10 I-F-1°-a du CGI.

D’un point de vue fiscal, les contributions octroyées au profit du Fonds 126 doivent donc être réparties comptablement sur plusieurs exercices (i.e., 5 ans) afin d’être admises en déduction.

Par conséquent, tout opérateur économique ayant effectué une contribution au profit du Fonds 126 peut :

• Lorsque le montant de cette contribution ne revêt pas une importance significative par rapport à son activité, la passer intégralement en charge non courante sur l’exercice 2023. Dans ce cas, seul 1/5ème du montant comptabilisé serait déductible fiscalement sur cet exercice.
• Lorsque le montant de cette contribution revêt une importance significative par rapport à son activité, la répartir comptablement sur 5 exercices. Dans ce cas, la dotation sera fiscalement déductible par cinquième sur 5 ans.

Eu égard à ce qui précède, il est recommandé, d’un point de vue fiscal, d’opter pour la répartition comptable sur 5 exercices de la contribution au Fonds 126, et ce que son montant soit significatif ou non.