Posted: 20 Dec. 2021 3 min. read

Actionnariat et gouvernance: Questions stratégiques

Êtes-vous actionnaire ou administrateur? Dans l'affirmative, il y a un certain nombre de questions stratégiques qui méritent réflexion. Même s'il est possible de compter sur le régime par défaut prévu par le nouveau Code des Société et des Associations ("CSA"), il sera intréressant pour certaines situations déterminées, d'anticiper vos futurs besions et de prévoir, en temps utile, des dispositions sur mesure.

Actionnariat

Lors de l’acquisition d’une participation au sein d’une société, il semble souvent trop tôt pour penser à une vente ultérieure. Dans la pratique, ce n’est toutefois pas un luxe inutile de penser à cela en temps utile. En effet, que se passe-t-il si, à un moment donné, vous souhaitez rendre vos actions liquides pour cause de maladie, pension ou (autres) raisons financières, ou encore si la collaboration avec vos autres actionnaires ne se passe pas comme prévu ?

Il est souvent supposé qu’il existe des filets de sécurité pour de telles situations. Dans de nombreuses sociétés il existe en effet des règles de cession statutaires ou sous seing privés pour négocier les actions. Nous pensons par exemple au droit de préemption et à la procédure d’agrément. Ces arrangements imposent toutefois de devoir chercher vous-même, en tant qu’actionnaire, un tiers acquéreur intéressé pour vos actions. La question se pose alors de savoir si vous pouvez rapidement trouver un tiers intéressé lorsque vous souhaitez vous retirer. En d’autres termes, vos actions sont-elles vendables sur le marché à tout moment ? Si vous voulez vous protéger contre cette recherche – généralement longue et difficile – il vaut mieux stipuler, dès le départ, un bon règlement de sortie, par exemple une option de vente qui assure une sortie sous certaines conditions déterminées envers vos co-actionnaires.

Dans ce contexte, les droits et obligations liés à vos actions jouent également un rôle important. Il est évident que les actions auxquelles ne sont rattachés que des droits limités sont (plus) difficilement vendables sur le marché. En profitant de la flexibilité offerte par le CSA, les actionnaires peuvent lier ensemble droits et obligations à leurs actions. De cette manière, vous pouvez non

seulement négocier une position plus forte en tant qu’actionnaire mais également anticiper les éventuels problèmes auxquels vous pourriez être confronté dans le futur. Nous pensons par exemple aux situations dans lesquelles vous souhaiteriez avoir davantage votre mot à dire au niveau de l’actionnariat ou de la gouvernance ou quand vous n’êtes pas satisfait de votre participation aux bénéfices. Dans ces cas, une extension des droits attachés à vos actions – par exemple un droit de veto ou un droit de distribution préférentiel – constitue une option intéressante.

Gouvernance

Il existe également un bon nombre de points de réflexion pour les administrateurs. Il est par exemple important, en tant qu’administrateur, de réfléchir à la fin de la coopération durable avec la société. Si rien n’est prévu, vous ne bénéficierez d’aucune protection contre le licenciement en raison du principe de révocabilité ad nutum, applicable par défaut. Des dispositions statutaires divergentes et des bons conventions de management individuelles sont par conséquent indispensables.

En outre, la société a également intérêt à (re) considérer sa gouvernance. Après tout, un organe d’administration fort et structuré peut faire une grande différence pour l’image et la crédibilité de la société aux yeux des tiers. Votre société dispose-t-elle d’une répartition des compétences claire et efficace, aussi bien entre les différents organes qu’à l’intérieur d’un même organe ? Ou bien chaque administrateur est-il plutôt un touche-à-tout sans compétences clairement définies ? Qui est nommé en tant qu’administrateur ? S’agit- il uniquement des personnes de confiance de la société ou avez-vous déjà pensé à un administrateur externe qui peut apporter un regard objectif et nouveau dans la société ?

Conclusion

Quelle que soit la spécificité de votre situation : nous vous conseillons de réfléchir consciemment et calmement à chacune de ces questions et, si nécessaire, d’y apporter une solution adéquate en temps utile. Une approche stratégique à vocation juridique est un incontournable en 2021

Actualités, décembre 2021

Dans cette édition: Fiscalité 2022: verte, juste et transparente | Actionnariat et gouvernance: Questions stratégiques | Modification de l’exonération de TVA pour les services (para) médicaux | Intérêt ou non d’un ruling concernant les remboursements forfaitaires de frais octroyés aux travailleurs | La Wallonie décourage le recours aux donations non enregistrées

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Joachim Colot

Joachim Colot

Senior Specialist, Accountancy