Posted: 31 May 2021 2 min. read

La déduction pour revenus d’innovation réduit la charge fiscale sur les revenus de l’innovation

La déduction pour revenus d’innovation succède à la déduction pour revenus de brevet, dont le régime transitoire actuel prendra définitivement fin le 30 juin 2021.

La déduction pour revenus d’innovation offre beaucoup plus de possibilités d’application que la déduction pour revenus de brevet. D’une part, il y a l’extension du champ d’application pour inclure, entre autres, les logiciels protégés par le droit d’auteur et les droits d’obtenteur. D’autre part, différents types de revenus sont également pris en considération, tels que les droits de licence, les revenus inclus dans le prix de vente des biens et services, les revenus provenant de l’optimisation des processus de production et les indemnités pour dommages. En pratique, les logiciels protégés par le droit d’auteur offrent de nombreuses possibilités: logiciels développés par des entreprises informatiques, logiciels intégrés dans des biens ou des services, logiciels développés pour soutenir ou optimiser les processus internes des entreprises, etc. Les entreprises belges qui, auparavant, ne pouvaient pas faire usage de la déduction pour brevets peuvent désormais utiliser leurs logiciels innovants développés par elles-mêmes pour bénéficier de la déduction pour innovation. En conséquence, la charge fiscale effective peut, dans le meilleur des cas, baisser à 3,75 % à partir de l’exercice d’imposition 2021. La déduction pour revenus d’innovation permet aux grandes entreprises, aux PME et aux scale-ups de continuer à investir dans l’innovation et de rester compétitives sur le marché.

Une mise en place correcte est essentielle: l’application de la déduction pour revenus d’innovation nécessite une analyse et un calcul préalables approfondis. Une structuration adéquate des activités de R&D, une évaluation correcte des revenus de l’innovation et un suivi efficace des coûts de R&D sont essentiels. 

Actualités, mai 2021

Dans cette édition: Protégez vos efforts marketing - Enregistrez votre marque | La SRL est-elle la forme juridique préférée? | Registre UBO - Prolongation de délai | La déduction pour revenus d’innovation réduit la charge fiscale sur les revenus de l’innovation | Réductions de valeur sur créances | Est-il possible d’hériter sans payer de droits de succession? 

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Director, Accountancy