Posted: 26 Apr. 2021 3 min. read

L’établissement de vos comptes annuels

Ne perdez pas de vue le principe de prudence

Avant l’approbation prochaine des comptes annuels par les actionnaires, il convient pour le conseil d’administration de s’assurer du respect de l’image fidele du bilan etabli. Dans ce cadre, le principe de prudence constitue un point d’attention majeur.

L’arrêté royal portant application du code des sociétés et des associations stipule en effet que tous les risques prévisibles, pertes éventuelles ou ‘dévaluations’ survenant au cours de l’exercice auquel se rapportent les comptes annuels (ou au cours des exercices précédents) doivent être pris en considération.

Concrètement, cela signifie que tous les couts et risques liés à l’exercice clos doivent être imputés au bilan. Si les coûts visés sont probables ou certains, mais que leur montant n’a pas encore été définitivement déterminé, vous pouvez (lire: ‘devez’) utiliser la rubrique ‘Provisions’. Les règles de base sous- jacentes sont énumérées dans l’arrêté royal: les provisions doivent, entre autres, répondre aux exigences de ‘prudence, de sincérité et de bonne foi’, être individualisées et ne peuvent pas dépendre du résultat de l’exercice (!).

L’arrêté royal énumère également un certain nombre de cas pour lesquels (entre autres) des provisions peuvent être constituées: les pensions à charge de l’entreprise, les gros travaux de réparation et d’entretien, les pertes résultant des garanties fournies, les frais de dépollution, etc.

Le lien avec l’exercice clos revêt un caractère obligatoire. En pareille circonstance, la constitution d’une provision devient obligatoire, même si le risque ou le coût ne devient connu qu’entre la clôture de l’exercice et la date à laquelle les comptes annuels sont établis par l’organe d’administration.

Toutefois, si le risque ou le coût ne survient qu’après la date de clôture, il peut ne pas être pris en compte lors de l’établissement des comptes annuels en raison du principe ‘d’annualité’. Dans ce cas, l’organe d’administration doit décider si une divulgation de celui-ci dans les annexes aux comptes annuels s’avère nécessaire. Même s’il n’y a pas de critères objectifs d’appréciation disponibles pour évaluer un risque survenant au cours de l’exercice clos, une telle déclaration en annexe complètera l’information.

L’arrêté royal précité stipule explicitement que les provisions ne peuvent être utilisées pour les corrections de valeur d’actifs. C’est logique, car il existe des règles distinctes prévues à cet effet. Elles stipulent que des amortissements supplémentaires ou exceptionnels doivent être comptabilisés sur les immobilisations (in) corporelles si leur valeur comptable devient excessive par rapport à leur usage en raison de dépréciations techniques ou de changements de circonstances économiques ou technologiques.

L’obligation d’enregistrer, le cas échéant, des réductions de valeur pour les immobilisations financières, les stocks, les créances, placements de trésorerie et valeurs disponibles existe également dans l’arrêté royal concerné. L’image fidèle prime donc clairement sur le principe général de l’évaluation à la valeur d’acquisition.

Attention, une mise en garde fiscale s’impose: l’obligation de constituer des provisions ou d’enregistrer des dépréciations n’implique pas automatiquement que celles-ci soient également exonérées d’impôt.

En effet, d’un point de vue fiscal, seules les provisions résultant d’obligations contractuelles, légales ou réglementaires sont déductibles, à l’exclusion de celles qui découlent uniquement de l’application de la réglementation comptable ou des comptes annuels. Les provisions pour obligations de garantie, litiges en cours ou indemnités de départ restent donc déductibles sous certaines conditions, alors qu’en principe tel n’est plus le cas, par exemple, pour les provisions pour grands travaux d’entretien (sous réserve des situations spécifiques).

Nous aborderons plus en détail les aspects fiscaux des dépréciations pour créances douteuses dans une prochaine édition.

Actualités, avril 2021

Dans cette édition: Augmenter considérablement la portée de votre boutique en ligne | L’établissement de vos comptes annuels - Le principe de prudence | Taxe sur les comptes-titres 2.0 - Attention à l’abus | Un revenu cadastral ... également pour vos biens immobiliers situés à l’étranger | Indiquez vos dettes dans la bonne rubrique des comptes annuels | Donations - Fiscalité ou modalités?

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Luc Absil

Luc Absil

Director, Deloitte Accountancy

Luc Absil is director of the Deloitte Fiduciaire regional office in Liège. He has been an assistant professor in economics and social sciences, specialised in accountancy and fiscal matters. For more than 20 years, Luc has been an expert in guiding and advising SMEs.