Pourquoi inclure une clause privée dans votre acte de donation ou testament?

Lorsque vous effectuez une donation à votre enfant ou que votre enfant hérite de vous, votre bel-enfant devient-il également propriétaire des biens reçus ou hérités? Peut-il également bénéficier des revenus de ces biens? Ce sont des questions qu’il est préférable de se poser avant de réaliser une donation ou de rédiger un testament.

Si vous décédez et que vous n’avez pas rédigé de testament, vos biens iront (en partie) à vos enfants. Les biens recueillis dans le cadre d’une succession appartiennent en principe au patrimoine propre de l’héritier et ne font pas partie d’un patrimoine commun ou indivis. Le même principe s’applique lorsque vous faites une donation d’un bien (mobilier ou immobilier) à vos enfants et ne stipulez pas de conditions particulières à cette donation.

Cela n’implique pas pour autant que ces biens ou revenus feront toujours partie du patrimoine propre de votre enfant. Si votre enfant est marié sous le régime légal de la communauté, les revenus des biens acquis par donation ou succession tombent dans la communauté des biens. Il est également possible que votre enfant rende certains biens propres communs soit volontairement en les faisant entrer dans une communauté ou une indivision matrimoniale (société d’acquêts) soit involontairement en les mélangeant avec d’autres sommes sur un compte commun par exemple, de sorte qu’en cas de dissolution du mariage, la moitié de ces biens reviendra à votre ex-bel-enfant.

Il existe des techniques pour protéger vos enfants de ce risque et pour sauvegarder votre patrimoine familial. Vous pouvez inclure dans votre testament ou dans l’acte de donation une clause privée (également appelée clause d’exclusion). Cette clause stipule que les biens donnés ou légués et/ou leurs revenus éventuels resteront toujours dans le patrimoine propre de votre enfant, quel que soit le régime matrimonial.

Une bonne organisation est cependant cruciale pour la mise en œuvre pratique de cette clause afin d’assurer la traçabilité des biens donnés et de pouvoir vérifier à tout moment quels sont les biens soumis à cette obligation, surtout lorsque le bien reçu/recueilli est remplacé par la suite par un autre bien (par exemple en réinvestissant le produit de la vente d’un bien immobilier dans des produits financiers). Cette traçabilité permettra d’éviter la présomption de communauté entre époux.

Une clause privée peut également être adaptée à vos souhaits avec une application définie dans le temps ou en y incluant certaines exceptions.