Posted: 24 Feb. 2021 1 min. read

Pouvez-vous interroger votre travailleur ou enregistrer si un travailleur a été vacciné contre le COVID-19?

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Maintenant que nous voyons peut-être une lumière au bout du tunnel avec la vaccination, il peut être tentant, pour des raisons d’organisation au sein de l’entreprise, de demander à votre travailleur quelle est sa position en matière de vaccination. Mais est-ce autorisé?

Après tout, en agissant de la sorte, vous demandez à votre travailleur des données sur la santé qui sont assimilées à des données à caractère personnel.

Le traitement de données personnelles sensibles est en principe interdit ― par exemple, vous ne pouvez pas effectuer de tests d’alcool, de drogue ou de médicaments sur le lieu de travail. Toutefois, le RGPD prévoit quelques exceptions. Par exemple, en tant que responsable du traitement des données, vous pourriez justifier le traitement de cette catégorie de données personnelles sur la base d’un consentement exprès ou dans le cadre d’un intérêt public, comme la santé publique. Toutefois, dans quelle mesure pouvez-vous recourir à ces exceptions?

Un employeur ne peut pas invoquer le consentement exprès de son travailleur. En effet, un consentement valable doit être libre. Compte tenu de la relation d’autorité entre l’employeur et le travailleur, un consentement libre est impossible à défendre.

La santé publique en tant qu’intérêt public primordial n’offre pas non plus de solution.
Pour ce faire, il faudrait un cadre légal adapté, mais actuellement inexistant. La balle est actuellement dans le camp du législateur. En cas de mesure prise par ce dernier, nous vous tiendrons informés.

Actualités, février 2021

Dans cette édition: Fiscalité, pendant et après le corona | Télétravail obligatoire - Règles du jeu et impact sur votre futur cadre de télétravail | La gestion de vos créances - Quelle est la recette idéale contre les mauvais payeurs? | Pouvez-vous interroger votre travailleur ou enregistrer si un travailleur a été vacciné contre le COVID-19? | Puis-je utiliser un mandat extrajudiciaire belge pour ma maison de vacances en france?

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Joachim Colot

Joachim Colot

Senior Specialist, Accountancy