Posted: 27 Jul. 2021 3 min. read

Que nous apportera la future fiscalité verte des voitures?

Le Gouvernement est récemment parvenu à un accord sur un projet de loi en vue de rendre plus écologique la fiscalité et les aspects sociaux de la mobilité. Nous vous présentons ci-dessous les principaux points du projet de loi sur base des informations dont nous disposons au 30 juin.

Ces textes peuvent encore évoluer, car ils sont soumis à l’avis du Conseil d’État et doivent ensuite encore être votés au Parlement. Les explications se limitent aux changements concernant les impôts directs. Les amendements relatifs à la contribution de solidarité et au budget mobilité ne sont pas abordés dans cet article.

Limitation de la déduction des frais

Voitures de société polluantes (avec émissions de CO2 supérieures à zéro)

Afin de rendre plus écologique le parc automobile des entreprises, les voitures de société polluantes acquises à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles fiscalement. Pour les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023, le régime de déduction actuel continuera de s’appliquer intégralement dans le cadre du régime dit de droits acquis.

Le scénario suivant de suppression progressive est prévu pour les véhicules acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Le régime de déduction existant reste temporairement applicable, mais les plafonds suivants doivent être respectés:

75 % pour l’EI (exercice d’imposition) 2026

50 % pour l’EI 2027

25 % pour l’EI 2028

0 % pour l’EI 2029


En outre, la déduction minimale actuelle de 50 % sera supprimée (40 % pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont égales ou supérieures à 200 g/km).

En ce qui concerne spécifiquement les frais de carburant (essence ou diesel) d’un véhicule hybride rechargeable acquis à partir du 1er janvier 2023, la limite de la déduction sera plafonnée à 50 % pour encourager l’utilisation du moteur électrique.

Cette règle s’applique tant à l’impôt sur les revenus des personnes physiques qu’à celui des sociétés et concerne toutes les voitures de société (hybrides), les véhicules mixtes, les minibus et les faux utilitaires dont les émissions de CO2 sont supérieures à zéro. Les vrais utilitaires, les motos, etc. ne subissent aucun changement (pour le moment?) et restent donc entièrement déductibles.

Véhicules sans émission de CO2

Les voitures électriques (ainsi que les véhicules à hydrogène) acquises avant le 1er janvier 2027 restent déductibles à 100 %. Pour les voitures sans émission de CO2 acquises par la suite, la déduction sera réduite progressivement comme suit:

Année de l’achat

Droit à déduction

2027

95 %

2028

90 %

2029

82,5 %

2030

75 %

à partir du 1/1/2031

67,5 %


Avantages fiscaux pour les bornes de recharge

Pour les entreprises, une déduction majorée des frais est prévue pour les investissements dans de nouvelles bornes de recharge intelligentes, accessibles au public, qui sont effectués dans un certain délai. L’avantage est accordé sous la forme d’une déduction majorée de l’amortissement.

Amortissements relatifs aux investissements réalisés entre:

01/09/2021 – 31/12/2022

200 %

01/01/2023 – 31/08/2024

150 %


Pour les particuliers (propriétaires ou locataires), il s’agit d’une réduction d’impôts pour l’investissement dans une nouvelle borne de recharge domestique dans un certain délai. La borne de recharge doit répondre à un certain nombre de caractéristiques et ne peut être installée soi-même. Le montant des dépenses pour lesquelles une réduction d’impôt peut être accordée est limité à 1.500 EUR par borne de recharge et par contribuable.

Dépenses effectivement payées au cours de la période:

01/09/2021 – 31/12/2022

45 %

01/01/2023 – 31/12/2023

30 %

01/01/2024 – 31/08/2024

15 %


En outre, une déduction pour investisse­ment majorée est prévue pour les entreprises qui investissent dans l’achat de camions (à l’état neuf) qui n’émettent pas de CO2 et dans l’installation d’une infrastructure de ravitaillement en hydrogène et d’une infrastructure de recharge électrique pour les camions sans émission de carbone. Le taux est de 35 % en 2023, 29,5 % en 2024, 24 % en 2025 et 18,5 % en 2026.

Actualités, juillet 2021

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Director, Accountancy