Posted: 20 Dec. 2021 1 min. read

Modification de l’exonération de TVA pour les services (para) médicaux

Le code de la TVA prévoit que les services fournis par les dentistes, médecins et kinésithérapeutes dans l’exercice de leur activité habituelle sont exemptés de TVA. Sous la pression de la jurisprudence européenne, les conditions suivant lesquelles les soins médicaux et hospitaliers sont exonérés de la TVA en Belgique font l’objet d’une réforme en profondeur. À partir du 1/1/2022, les changements suivants s’appliqueront:

  • l’exemption sera limitée aux interventions et aux traitements à but thérapeutique. Seuls les services visant à diagnostiquer, à soigner et, dans la mesure du possible, à guérir les maladies ou les problèmes de santé seront encore exonérés de la TVA. Les actes non thérapeutiques et/ou les actes esthétiques seront donc soumis à la TVA.
  • les prestations des professions non réglementées pourront (sous certaines conditions) bénéficier de cette exemption.
  • les prestations étroitement liées aux soins hospitaliers ne seront exonérées que si uncertain nombre de conditions sont remplies.

Ces changements pourront avoir pour conséquence que de nombreux médecins et praticiens paramédicaux deviendront des assujettis mixtes à la TVA à partir du 1/1/2022, avec toutes les charges administratives qui ont découlent. Le 9 décembre 2021 l’administration de la TVA a déjà publié des ‘tolérances’ en prévision de la publication d’une explication détaillée.

Actualités, décembre 2021

Dans cette édition: Fiscalité 2022: verte, juste et transparente | Actionnariat et gouvernance: Questions stratégiques | Modification de l’exonération de TVA pour les services (para) médicaux | Intérêt ou non d’un ruling concernant les remboursements forfaitaires de frais octroyés aux travailleurs | La Wallonie décourage le recours aux donations non enregistrées

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Baptiste Vasseur

Baptiste Vasseur

Manager, Accountancy