Posted: 29 Sep. 2021 2 min. read

Avez-vous payé deux fois des droits de succession sur des biens meubles étrangers?

Possibilité de remboursement des droits de succession payés à l’étranger

Étant donné que chaque pays décide indépendamment de ce qu’il prélève en matière de droits de succession, il arrive souvent qu’un certain bien soit imposé dans deux pays différents. En effet, un résident belge qui décède verra son patrimoine mondial taxé aux droits de succession en Belgique.

Si la succession comprend un bien étranger, le pays concerné prélèvera aussi généralement des droits de succession. Par conséquent, la réglementation fiscale belge prévoit la possibilité de compenser les droits de succession payés à l’étranger sur les biens immobiliers.

Toutefois, il n’existe pas de possibilité similaire de compenser les droits de succession payés à l’étranger sur des biens mobiliers (par exemple, des comptes bancaires). Dans son arrêt du 3 juin 2021, la Cour constitutionnelle a considéré que cette différence de traitement violait la Constitution. La Cour ne voit pas de justification raisonnable au fait que la compensation soit prévue pour les biens immobiliers et non pour les biens mobiliers.

La conséquence concrète de cet arrêt est que, pour les successions futures, la compensation peut également être demandée pour les droits de succession payés à l’étranger sur des biens meubles.

En Flandre, cette compensation doit être demandée dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les droits de succession ont été perçus.
En Wallonie et à Bruxelles, un délai de deux ans à compter du paiement des droits de succession s’applique.

Pour les successions qui ont déjà été taxées, un remboursement d’impôt peut encore être demandé si la période de cinq/deux ans susmentionnée n’a pas encore expiré. Dans un avis récent, l’administration fiscale flamande déclare qu’elle acceptera également le remboursement si la période de cinq ans a déjà expiré, ce qui nous semble logique.

Il n’y a cependant pas (encore?) de position similaire de l’administration fiscale wallonne/bruxelloise. Pour les successions wallonnes et bruxelloises pour lesquelles la période de deux ans a expiré, il convient d’examiner plus avant si un règlement peut encore être demandé.

Actualités, septembre 2021

Dans cette édition: La gestion du crédit comme moteur d’une croissance durable | Le marché des acquisitions en hausse | Budget mobilité 2.0 | Modifications cotisation de solidarité CO2 pour les voitures de société | Avez-vous payé deux fois des droits de succession sur des biens meubles étrangers?

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Pascal Demilecamps

Pascal Demilecamps

Partner, Deloitte Accountancy

Master in Financial and commercial sciences in 1990. Master in Tax sciences in 1996. General Tax Advisor with specific experience and knowledge in financial solutions for small and medium companies; M&A solutions; tax, structure and financial solutions for Real Estate projects; estate planning solutions. MDP solutions and entrepreneur view for small and medium companies. Member of business clubs in Brussels such as B 19 and WTCA.