Posted: 31 May 2021 2 min. read

Réductions de valeur sur créances

Droit comptable versus droit fiscal

Dans notre précédente édition, nous avions souligné le principe de prudence inscrit dans le droit comptable. Celui-ci stipule que, lors de l’établissement des comptes annuels, il y a lieu de tenir compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des ‘dépréciations’ survenant au cours de l’exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours des exercices précédents. Cela implique notamment que les créances dont le recouvrement est incertain doivent être dépréciées. Si votre société possède beaucoup de petites créances, une estimation basée sur des données historiques peut constituer une solution pragmatique.

Mais attention,  les règles du jeu sont plus strictes depuis toujours sur le plan fiscal. Pour être exonérée d’impôt, une réduction de valeur doit porter sur une créance commerciale individualisée et dont la perte est devenue ‘probable’ au cours de l’exercice écoulé.
Si tel n’est pas le cas, la charge ne deviendra déductible à l’impôt des sociétés que lorsque l’irrécouvrabilité deviendra certaine et définitive.

Il existe cependant une tolérance récente: l’administra­tion fiscale a déclaré dans une circulaire de mars de l’année dernière qu’une certaine flexibilité serait de mise pour évaluer les difficultés de recouvrement vis-à-vis des clients dont le chiffre d’affaires a considérablement diminué en raison des conséquences du coronavirus.

Au début de cette année, le Service des Décisions Anticipées a par ailleurs confirmé la position qu’il avait prise dans les décisions antérieures en réaffirmant l’exonération fiscale des dépréciations globalement estimées par la requérante sur la base de données statistiques, en tenant compte du fait –par exemple– que des créances impayées soient réparties par groupes en fonction du nombre de jours d’échéance des factures.

Prudence: la Cour de Cassation ayant confirmé la position stricte des autorités fiscales en 2010, la décision favorable du Service des Décisions Anticipées ne signifie donc malheureusement pas que vous pouvez vous y fier sans condition. Si vous vous trouvez dans une situation similaire, il restera toujours plus prudent de demander l’approbation préalable de l’administration fiscale.

Actualités, mai 2021

Dans cette édition: Protégez vos efforts marketing - Enregistrez votre marque | La SRL est-elle la forme juridique préférée? | Registre UBO - Prolongation de délai | La déduction pour revenus d’innovation réduit la charge fiscale sur les revenus de l’innovation | Réductions de valeur sur créances | Est-il possible d’hériter sans payer de droits de succession? 

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Luc Absil

Luc Absil

Director, Deloitte Accountancy

Luc Absil is director of the Deloitte Fiduciaire regional office in Liège. He has been an assistant professor in economics and social sciences, specialised in accountancy and fiscal matters. For more than 20 years, Luc has been an expert in guiding and advising SMEs.