Posted: 28 Oct. 2021 3 min. read

Tax shelter

Avantage fiscal sans risque?

Depuis plus de 15 ans, les entreprises peuvent beneficier d’un avantage fiscal federal en ce qui concerne les investissements dans les productions audiovisuelles, telles que les films de cinema, les series de fiction, etc. Le systeme “tax shelter” a ete elargi au fil des ans pour inclure des investissements dans les arts de la scene et les jeux video. Bien que ce systeme soit perçu comme sans risque, en pratique, ce n’est pas toujours le cas.

Économies d’impôt définitives si toutes les conditions sont remplies

En investissant 100 000 EUR, une économie d’impôt immédiate de 105.250 EUR peut être réalisée, avec un rendement ainsi dégagé de plus de 5 %. L’économie d’impôt n’est définitivement acquise que lorsque les travaux sont achevés dans les délais impartis et si toutes les conditions formelles sont réunies. En outre, le SPF Finances doit être d’avis que toutes les conditions relatives au financement et aux dépenses encourues ont été respectées. Cela peut prendre jusqu’à 4 ans avant qu’un investisseur ait la certitude des économies d’impôt réalisées.

Dans la pratique, il est de plus en plus fréquent que les économies d’impôt ne soient finalement pas ou que partiellement réalisées. La cause réside souvent dans le fait que le producteur ou le fournisseur n’a pas respecté certaines conditions, mais peut aussi résulter d’un cas de force majeure, à la suite duquel une production ne peut pas être achevée (à temps) par exemple.

Cela peut alors avoir de graves conséquences. Dans l’exemple ci-dessus, cela peut entraîner la perte intégrale de l’avantage fiscal pour 105.250 EUR. De plus, des intérêts moratoires et des majorations d’impôt peuvent s’appliquer. Il est important de vérifier au préalable dans quelle mesure l’accord avec le producteur ou l’intermédiaire offre une protection contre ce risque.

Calcul d’impôt complexe

L’avantage fiscal qui peut être réalisé grâce à un investissement dans un “tax shelter” est limité. Ainsi, un maximum de ± 237.500 EUR peut être investi par exercice (provisoirement augmenté à ± 475.000 EUR en période de corona).

En outre, il existe une limitation en fonction du “bénéfice réservé imposable”. Par exemple, la politique de distribution de dividendes limitera le montant maximum pouvant être exonéré. En cas de restructurations, contrôles fiscaux, plus-values exonérées sur actions, subsides et primes exonérés, il peut devenir assez compliqué de déterminer le montant optimal d’investissement dans un tax shelter. Par ailleurs, les entreprises qui sont imposées au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20 % (au lieu de 25 %) obtiendront un rendement négatif.

La pratique montre qu’il n’est pas suffisamment tenu compte de la situation (fiscale) spécifique de l’entreprise-investisseur, de sorte que l’économie d’impôt ne doive finalement être différée voire (partiellement) perdue.

Analyser la situation fiscale et le contrat

Une prévision de la situation fiscale avant de signer un contrat de “Tax Shelter” est indispensable. A noter que les versements ultérieurs de dividendes peuvent (temporairement) annuler le bénéfice de cet incitant fiscal.

Ainsi l’examen minutieux du producteur et/ou de l’intermédiaire, ainsi que la convention “Tax Shelter” sont encore plus importants. Il est en effet indispensable de vérifier quelles garanties la convention prévoit dans le cas où l’avantage fiscal ne peut pas être (totalement) acquis en raison d’un défaut d’attestation.

Un retour inconditionnel, immédiat et majoré de la somme d’investissement est une demande légitime. Si l’attestation n’est pas obtenue, les prestataires du “Tax Shelter” mettent parfois en place de longues procédures contentieuses avec l’administration fiscale, notamment si l’indemnisation est reportée ou perdue en raison de la trop longue durée. La situation fiscale de l’entreprise elle-même peut alors devenir complexe pendant de nombreuses années.

Actualités, octobre 2021

Dans cette édition: Entrepreneurs got talent | Tax shelter | Électrification du parc automobile | Un patrimoine familial durable est documenté et suivi

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Director, Accountancy