Posted: 26 Apr. 2021 1 min. read

Taxe sur les comptes-titres 2.0

Attention à l’abus

Dans notre édition de décembre 2020, nous vous informions des principales caractéristiques de cette nouvelle taxe (‘taxe sur les comptes-titres 2.0’). Nous souhaitons attirer votre attention sur la disposition générale anti-abus qui l’accompagne et qui permet à l’administration fiscale, sous certaines conditions, de ne pas tenir compte d’actes spécifiques (‘non-opposables’) et dès lors de percevoir la taxe sur les valeurs mobilières. Cette disposition anti-abus a un effet rétroactif jusqu’au 30 octobre 2020, ce qui signifie que l’administration fiscale peut remonter aux actes jusqu’à cette date. A titre d’exemples, on retrouve ainsi la division des comptes-titres et la conversion en titres nominatifs.

Actualités, avril 2021

Dans cette édition: Augmenter considérablement la portée de votre boutique en ligne | L’établissement de vos comptes annuels - Le principe de prudence | Taxe sur les comptes-titres 2.0 - Attention à l’abus | Un revenu cadastral ... également pour vos biens immobiliers situés à l’étranger | Indiquez vos dettes dans la bonne rubrique des comptes annuels | Donations - Fiscalité ou modalités?

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo | Director | Accountancy | Tax & Legal services

Sandra Romagnolo is a Director in Tax of Deloitte Accountancy. She supports family companies and SMEs. Her role is to give them advise and answer all of their fiscal questions in the context of corporate tax returns, personal tax returns, VAT returns, etc., and in the context of the implementation of the tax strategy.