Posted: 24 Feb. 2021 4 min. read

Télétravail obligatoire

Règles du jeu et impact sur votre futur cadre de télétravail

Le teletravail est deja devenu la norme jusqu’au 1er avril 2021 au moins, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Toutefois, recemment encore, il n’existait pas de cadre juridique. Fin janvier, le conseil national du travail a publie une convention collective de travail creant un reel cadre pour cette forme specifique de teletravail. Qu’impose cette convention collective de travail et que devez-vous envisager apres cette periode de teletravail obligatoire?

Avant la crise de corona, il existait deux types de télétravail: d’une part, le télétravail structurel, disposant de son propre cadre juridique via la convention collective de travail (CCT) n° 85 et, d’autre part, le télétravail occasionnel, réglementé par la loi sur le travail faisable et maniable. La principale différence entre les deux systèmes est que le télétravail structurel, par opposition à la formule occasionnelle, se déroule sur une base régulière, et n’inclut donc pas le télétravail dû à une situation de force majeure ou pour des raisons personnelles. Par ailleurs, ces deux systèmes de télétravail sont effectués sur base volontaire, ce qui signifie que ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent être contraints de pratiquer le télétravail.

Désormais, il existe également le télétravail obligatoire, réglementé par la CCT n° 149. Attention: cette CCT ne s’applique qu’aux entreprises qui n’avaient pas encore de formule de télétravail structurel et/ou occasionnel au 1er janvier 2021. Si votre entreprise avait déjà mis en place une telle politique, les accords déjà conclus continueront à s’appliquer dans leur intégralité. Par ailleurs, la CCT finira de s’appliquer au 31 décembre 2021 au plus tard.

La CCT n° 149 offre un cadre concernant les accords à conclure en matière de télétravail obligatoire. Le principe général est qu’un télétravailleur a les mêmes droits et obligations en termes de conditions de travail que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, divers accords doivent être conclus concernant l’horaire applicable et l’accessibilité/la disponibilité du télétravailleur, le mode de contrôle et de supervision de l’employeur, ainsi que les mesures en matière de bien-être prises à l’égard du télétravailleur. Enfin, le CCT exige des accords sur la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail.

Veuillez noter que l’obligation porte uniquement sur la conclusion de dispositions et n’implique pas que l’employeur supporte des frais supplémentaires. Ces accords et tout autre accord supplémentaire doivent être consignés par écrit dans une CCT de l’entreprise, le règlement de travail, un accord individuel ou Teleworking Policy.

Les travailleurs qui sont actuellement obligés d’effectuer du télétravail attendent avec impatience la position que leur employeur adoptera pour autoriser le télétravail lorsque l’obligation d’effectuer du télétravail prendra fin. Il est donc conseillé de commencer dès maintenant à réfléchir de manière proactive à la politique que vous souhaitez adopter en matière de télétravail à l’avenir: pour quelles fonctions le télétravail sera autorisé, quels frais allez-vous/devez-vous rembourser, allez-vous/devez-vous mettre à disposition des équipements supplémentaires (par exemple des écrans supplémentaires, une chaise de bureau, etc.), qu’en est-il des horaires de travail, comment pouvez-vous contrôler vos travailleurs et leurs performances, etc.?

Dans le cadre du télétravail structurel, la convention collective n° 85 prévoit expressément que l’employeur est responsable de la fourniture, de l’installation et de l’entretien des équipements nécessaires et, en outre, qu’il est tenu de rembourser ou de payer les frais de connexion et de communication liés au télétravail. Cette obligation n’est pas prévue dans le cadre du télétravail obligatoire.

Vous pouvez intervenir de manière forfaitaire dans les frais d’utilisation du PC ou de la connexion internet du travailleur, ainsi que dans les frais de bureau. Toutefois, l’ONSS et l’administration fiscale n’appliquent pas toujours les mêmes règles et les possibilités diffèrent également pour chaque forme de télétravail.

Une politique complète en matière de télétravail tout en respectant les réglementations applicables est essentielle. Enfin, une politique efficace ne peut subsister que si tous les acteurs interagissent correctement. Par conséquent, soyez attentifs à ce qui se passe sur le lieu de travail, faites des analyses ciblées sur le télétravail, impliquez votre personnel  IT et instaurez un cadre juridique efficace.

Actualités, février 2021

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Ali Amerian

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Senior Manager, Accountancy