Posted: 27 Jan. 2021 2 min. read

L’usufruit successif accordé par la loi

Taxation dans les différentes régions

Lorsqu’un conjoint fait don de ses biens propres avec reserve d’usufruit a ses enfants, ceux-ci deviennent en principe proprietaires a part entiere apres le deces du conjoint donateur. L’usufruit des biens donnes ne revient donc pas au conjoint survivant, sauf si le conjoint-donateur l’a explicitement prevu dans l’acte de donation.

étant donné que ce conjoint survivant est parfois oublié, le législateur a désormais prévu un usufruit successif légalement accordé. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue ses répercussions fiscales.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, le conjoint survivant reçoit l’usufruit sur les biens que le donateur avait donnés avec réserve d’usufruit. Toutefois, il est exigé que ce conjoint ait déjà eu la qualité de conjoint au moment de la donation, et que le donateur soit encore titulaire de l’usufruit au moment de son décès.

Pour le cohabitant légal survivant, un usufruit successif légalement accordé est également prévu, bien que limité au logement familial.

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, cet usufruit successif ne donne pas lieu à la perception de droits de succession.

En Région flamande, en revanche, ces droits sont perçus et ce, même si le conjoint survivant y renonce après le décès du donateur.

Afin d’éviter ces conséquences fiscales négatives en Flandre, le transfert de l’usufruit au conjoint survivant doit être prévu dans l’acte de donation et d’exclure l’usufruit successif légal.

Cette démarche peut se faire de deux manières.

Premièrement, le conjoint survivant peut renoncer à l’usufruit du vivant du donateur (et pas seulement après sa mort).
Deuxièmement, le donateur peut également priver le conjoint survivant de l’usufruit dans son testament.

Actualités, janvier 2021

Dans cette édition: Pourquoi la société simple est et demeure pertinente | L’image fidèle des comptes annuels 2020 | Brexit - La preuve de l’origine des marchandises | Politique bonus - Les bons accords font les bons amis | L’usufruit successif accordé par la loi

More about author

Ine Devoet

Ine Devoet

Manager, Accountancy