Posted: 23 Feb. 2021 2 min. read

Puis-je utiliser un mandat extrajudiciaire belge pour ma maison de vacances en france?

La popularite des mandats extrajudiciaires augmente d’annee en annee. Ce type de mandat vous permet de determiner a l’avance qui s’occupera de vos interets si vous ne pouvez plus le faire vous-meme en raison de votre etat d’incapacite et ce, sans l’intervention d’un juge.

Vous déterminez vous-même quelles actions ce représentant (= mandataire) peut entreprendre et de quelle manière il peut le faire. Par exemple, vous pouvez stipuler qu’il peut gérer vos biens en vendant, louant et/ou donnant certains de ceux-ci. Vous pouvez également décider dans quelle institution de soins vous souhaitez être admis si vous n’êtes plus en mesure de vivre de façon autonome. 

Cependant, dans un contexte international, les mandats extrajudiciaires n’ont souvent aucun effet (par exemple, un Néerlandais vivant en Belgique ne peut pas opter pour l’application du droit néerlandais pour régir sa procuration).

Depuis le 1er janvier 2021, ce souci d’efficacité à l’étranger d’un mandat extrajudiciaire belge a changé en raison de l’adoption du traité de La Haye. Les mandats extrajudiciaires bénéficient ainsi d’une plus grande reconnaissance internationale, ce qui est une bonne nouvelle si une partie de vos avoirs se trouve à l’étranger! Vous pourrez désormais déterminer quelle loi s’appliquera à votre mandat extrajudiciaire. Ainsi, vous pouvez opter pour la loi de votre nationalité, de votre lieu de résidence ou du pays où se trouve (une partie de) vos biens.

Malheureusement, aujourd’hui, seul un nombre limité de pays ont ratifié le Traité ou l’ont transposé dans leur droit national (en font notamment partie les Pays-Bas, la Suisse, l’Allemagne, la France et l’Autriche).

Dans les pays qui n’ont pas encore ratifié ou transposé le Traité, les mandataires désignés doivent souvent d’abord accomplir toute une série de formalités ou même obtenir l’autorisation du juge étranger afin de pouvoir entreprendre l’action envisagée.

Le Traité permet qu’un mandat extrajudiciaire accordé en vertu du droit belge soit en principe reconnu en France. Ainsi, le mandat extrajudiciaire belge peut être utilisé pour la vente de votre maison de vacances française, vous pouvez également faire un choix spécifique dans votre mandat extrajudiciaire belge pour que la loi française s’applique à cette maison.

Seuls les choix de loi effectués à partir du 1er janvier 2021 seront valables. Il est toutefois conseillé de les faire vérifier en ayant égard à la législation locale, afin d’éviter toute mauvaise surprise aux mandataires que vous avez désignés..

Actualités, février 2021

Dans cette édition: Fiscalité, pendant et après le corona | Télétravail obligatoire - Règles du jeu et impact sur votre futur cadre de télétravail | La gestion de vos créances - Quelle est la recette idéale contre les mauvais payeurs? | Pouvez-vous interroger votre travailleur ou enregistrer si un travailleur a été vacciné contre le COVID-19? | Puis-je utiliser un mandat extrajudiciaire belge pour ma maison de vacances en france?

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Ine Devoet

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Manager, Accountancy