Posted: 20 Dec. 2021 2 min. read

La Wallonie décourage le recours aux donations non enregistrées

À partir du 1er janvier 2022, en tant que résident de la Région wallonne, vous devrez rester en vie pendant 5 ans (au lieu de 3 ans actuellement) pour que votre donation - non enregistrée - soit définitivement exonérée de droits de succession. En Flandre et à Bruxelles, rien ne change (pour le moment ?). Le délai reste en effet de 3 ans.

Le Gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau projet de décret fiscal. L’objectif de ce décret est d’inciter les donateurs et les donataires à enregistrer volontairement certaines formes de donations, de manière à ce que la Région wallonne puisse prélever des droits de donation sur celles-ci. Le taux de droits de donation est de 3,3% lorsque la donation est effectuée en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux. Certains types de donation, comme la donation par virement bancaire (par transfert de sommes de compte à compte) ou la donation manuelle (par la remise de la main à la main d’une œuvre d’art par exemple), ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire. Le revers de la médaille est que, lorsqu’une donation de ce type est réalisée, les biens doivent être donnés en pleine propriété. Vous avez le choix de faire enregistrer (ou non) ces donations, en présentant à l’administration le document sous seing privé ayant été établi entre le donataire et vous-même, le donateur. Les droits de donation ne seront dus qu’en cas d’enregistrement volontaire. Les donations par acte notarié, en revanche, doivent obligatoirement être enregistrées par le notaire.

A partir de 2022, une donation non enregistrée n’aura donc un effet fiscal optimal en Région wallonne que si vous - en tant que donateur - restez en vie au moins 5 ans après la date de la donation. Si tel est le cas, les biens donnés seront transmis au donataire en exonération d’impôt. Toutefois, si vous décédez dans les cinq ans, la donation sera soumise à des droits de succession. En Région wallonne, les droits de succession s’élèvent jusqu’à 30 % lorsque la succession est transmise à des héritiers en ligne directe, à un époux ou un cohabitant légal. En revanche, si vous enregistrez volontairement votre donation, vous devrez payer des droits de donation de 3,3 % mais la donation ne sera pas soumise aux droits de succession par la suite, même si vous décédez dans les 5 ans suivant la date de la donation.

Le projet de décret prévoit que le délai de 5 ans s’appliquera rétroactivement aux donations non enregistrées ayant eu lieu à partir du 01/01/2019. Cependant, cet effet rétroactif fait actuellement l’objet de débats. Des amendements ont ainsi été soumis au Gouvernement wallon afin que seules les donations réalisées à partir du 01/01/2022 soient concernées par ce délai de 5 ans.

Actualités, décembre 2021

Dans cette édition: Fiscalité 2022: verte, juste et transparente | Actionnariat et gouvernance: Questions stratégiques | Modification de l’exonération de TVA pour les services (para) médicaux | Intérêt ou non d’un ruling concernant les remboursements forfaitaires de frais octroyés aux travailleurs | La Wallonie décourage le recours aux donations non enregistrées

More about the subject matter expert

Pascal Demilecamps

Pascal Demilecamps

Partner, Deloitte Accountancy

Master in Financial and commercial sciences in 1990. Master in Tax sciences in 1996. General Tax Advisor with specific experience and knowledge in financial solutions for small and medium companies; M&A solutions; tax, structure and financial solutions for Real Estate projects; estate planning solutions. MDP solutions and entrepreneur view for small and medium companies. Member of business clubs in Brussels such as B 19 and WTCA.