Posted: 24 Jun. 2022 3 min. read

Immobilier, durabilité et fiscalité

L’immobilier durable est en hausse. Les différents acteurs du marché immobilier, comme les investisseurs, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs se focalisent davantage – en raison de la réglementation plus stricte, de l’augmentation des prix de l’énergie et des futures obligations de rapport – sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Les banques accordent également plus d’attention sur la durabilité de leurs décisions en matière de crédit en ce qui concerne les investissements immobiliers. En outre, une obligation de rénovation pour les biens non résidentiels s’applique aux bâtiments existants depuis le début de cette année. Une réglementation similaire est également en cours de préparation pour 2023 pour les biens résidentiels obtenant un mauvais score énergétique. Puisque tout a un prix, il vaut la peine d’examiner les incitants fiscaux relatifs aux investissements dans des biens immobiliers plus durables.


Incitants fiscaux pour les entreprises 

Grâce à la déduction majorée pour investissement relative aux investissements économiseurs d’énergie, les entreprises bénéficient d’une déduction supplémentaire unique de 13,5 % sur les investissements énergétiques dans leurs bâtiments ; pensez aux investissements de relighting, d’énergie renouvelable (par exemple des panneaux solaires), d’amélioration des systèmes HVAC, de meilleure isolation…

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, vous devez en tant qu’entreprise demander une attestation à la Région dans les 3 mois suivant la fin de la période imposable.

Les entrepreneurs indépendants et les PME bénéficient encore de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusqu’à la fin de cette année. Elle peut également être appliquée aux investissements économiseurs d’énergie dans les bâtiments. Aucune attestation n’est nécessaire pour cette déduction.

En outre, il existe de nombreuses primes pour toutes sortes d’investissements énergétiques dans les bâtiments et installations qui sont octroyées par le gestionnaire de réseau ou les Régions. Par conséquent, il vaut la peine d’examiner quelle aide peut vous être accordée pour réaliser des investissements dans des bâtiments.

Enfin, la Flandre prévoit également la possibilité de réduire le précompte immobilier pour toute nouvelle construction, reconstruction (partielle) ou rénovation énergétique des bâtiments d’exploitation si certaines normes sont respectées. À partir de 2023, cette réduction s’appliquera encore uniquement à la reconstruction (partielle) ou à la rénovation.

Incitants fiscaux pour les particuliers

La plupart des réductions d’impôt pour les investissements économiseurs d’énergie dans les habitations ont été supprimées au fil des années. Seule la Wallonie applique une réduction d’impôt pour l’isolation de la toiture.

En outre, non seulement les Régions mais parfois également les communes et les gestionnaires de réseau accordent des primes.

La Flandre semble être la Région la plus progressiste. Avec la réforme de la taxe d’enregistrement, un droit de vente réduit de 1 % a été instauré lorsque vous prenez l’engagement lors de l’achat d’une habitation propre et unique de la rénover radicalement sur le plan énergétique dans les 6 ans. En outre, vous pouvez obtenir la restitution d’une partie des droits de donation relatifs aux bâtiments que vous rénovez sur le plan énergétique dans les 5 ans suivant la donation. Les réductions relatives au précompte immobilier pour les habitations ayant un faible niveau E s’appliquent également aux particuliers.

Bruxelles et la Wallonie n’appliquent pas de mesures similaires.

Incitants au niveau de la TVA

Il est surtout fait usage de réductions de la TVA pour encourager les investissements dans les biens immobiliers. Les 6 % sur les livraisons de panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques, les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur constituent la mesure la plus récente. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

En outre, il existe les réductions de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction – dont l’application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 – et pour les travaux de rénovation effectués dans les habitations âgées de plus de 10 ans, qui sont utilisées exclusivement ou principalement en tant que logement privé, de sorte que les travaux sont directement facturés à l’utilisateur final.

Conclusion

Un bref regard sur les mesures existantes nous apprend que celles-ci sont actuellement fragmentées. Il est frappant de constater que les mesures fonctionnent toujours comme stimulant et non pas (encore) comme mécanisme de sanction. Elles gagneront en importance à l’avenir en raison de la pression croissante mise sur la durabilité des biens immobiliers.

Actualités, Juin 2022

Dans cette édition: Immobilier, durabilité et fiscalité | Réintégration des malades de longue durée | Actions de contrôle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2022 | Nouvelles règles fiscales et sociales pour les travailleurs associatifs | Le testament comme filet de sécurité en cas de décès inopiné

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Director, Accountancy