Posted: 16 Jan. 2023 3 min. read

Le futur paysage fiscal : l’arbre cache-t-il encore la forêt ?

L’automne est typiquement une période qui s’accompagne de l’annonce de nouvelles mesures fiscales. L’année 2022 n’y fait pas exception. Au cours des derniers mois, la presse a relayé toutes sortes de mesures budgétaires et de réforme, se référant souvent à l’épure du ministre Van Peteghem lancée l’été dernier.

Nous examinons ci-après une sélection de sujets en matière d’impôts directs, qui sont pertinents pour vous en tant qu’entrepreneur. Nous indiquons à chaque fois à quel point ces mesures sont concrètes et à quel moment elles sont attendues. Étant donné que cette matière est évolutive, il est important de noter que cet article est basé sur les informations disponibles au 31 décembre 2022.

Épure, réforme et budget | Qu'est-ce à dire ?

Au cours de l’été 2022, le ministre Van Peteghem a lancé son « épure pour une vaste réforme fiscale » dans laquelle il a exposé les lignes directrices d’un plan qui sera converti ultérieurement en mesures concrètes (ci-après dénommée « l’ épure »). Étant donné que ces mesures sont aujourd’hui pour le moins concrètes, elles font l’objet d’un article distinct (voir : « L’Épure | Que réserve l’avenir ? »).

Dans le cadre des récentes négociations budgétaires, le ministre a déjà pu présenter une 1re série de mesures afin d’anticiper cette réforme fiscale (ci-après dénommée « la 1re série de mesures de réforme »). Il s’agit d'une simple proposition sans consensus politique. Le ministre De Croo a récemment communiqué « vouloir boucler la réforme fiscale d’ici le contrôle budgétaire de mars ». L’objectif est de répartir l’exécution de cette 1re série de mesures sur une période de 3 ans à compter de 2023. Une 2e série de mesures ne verrait le jour qu’en septembre 2023.

En outre, le gouvernement fédéral a trouvé un accord politique sur le budget de 2023 et 2024. Ces mesures ont entretemps été converties en une loi-programme votée en fin d’année et qui prendront effet à partir de 2023 (ci-après dénommées les « mesures budgétaires »).

 

La 1re série de mesures de réforme | Qu’est-ce qui devrait changer au cours des 3 prochaines années ?

Le ministre Van Peteghem a formulé les propositions suivantes afin de concrétiser une 1re série de mesures de réforme limitées. Il reste à voir si un accord politique sera atteint à cet égard au cours des prochains mois.

L’arrêt de « l’érosion de la notion de rémunération » est l’une des priorités : une rémunération en argent doit devenir la norme en vue de remplacer les formes alternatives de rémunération. Concrètement, cela signifie qu’un certain nombre d’avantages évalués forfaitairement (et faiblement) – tels que la mise à disposition gratuite d’un logement, le chauffage, l’électricité et le personnel de maison – seront imposés sur la base de leur valeur réelle. L’avantage forfaitaire de toute nature relatif à une voiture de société resterait intact, mais un avantage supplémentaire serait facturé à l’avenir pour toute personne utilisant la voiture à des fins privées et disposant d’une carte de carburant ou d’une carte de recharge. Le système actuel serait maintenu pendant encore 5 ans pour les voitures de société existantes.

Dans le même ordre d'idées, l’utilisation de plans d’options sur actions à des fins d’optimisation (para)fiscale sera restreinte notamment par une limitation du champ d’application aux seules actions de l’employeur ou d’une société mère de l’employeur et aux options non cessibles. Un nouveau régime devrait toutefois être élaboré pour faire participer favorablement les salariés au patrimoine de l’employeur. Pour certains plans d'intéressement, le bénéfice serait imposé comme revenu professionnel si l’avantage obtenu est supérieur à ce qu’un investisseur passif percevrait. Les warrants à fin d’optimisation salariale seraient supprimés.

Dans notre Numéro de juillet sur les Actualités de 2022, nous avons déjà abordé la réforme de la pension légale pour indépendants et son impact sur la constitution de votre capital de pension extralégal. La volonté est de limiter la déductibilité fiscale des primes que vous versez dans une assurance groupe ou un engagement individuel de pension à 10 % de la rémunération annuelle brute (en plus de la limite déjà existante selon la règle des 80 %). En cas de dépassement, l’excédent serait imposé en tant qu’avantage de toute nature.

Par ailleurs, le régime des Revenus Définitivement Taxés (RDT) devrait être modifié. Il s’agit d'un régime d’exonération destiné aux sociétés qui investissent dans des actions via lesquelles les dividendes perçus et les plus-values sur actions peuvent être exonérés à 100 % sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce régime, il est notamment requis que la société percevant les dividendes ait une participation minimale de 10 % dans la société débitrice. Si les 10 % ne sont pas atteints, la valeur d’acquisition doit s’élever à minimum 2,5 millions d’euros. Cette dernière condition devrait être modifiée. L’alternative d’une valeur d’acquisition de 2,5 millions d’euros pourrait uniquement être invoquée à condition que la participation soit considérée comme « une immobilisation financière » sur le plan comptable. C’est le cas si l’intention est d’établir une relation durable et spécifique avec cette entreprise afin de développer ses propres activités. Il s’agit d'une définition vague et sujette à interprétation qui n’offre aucune sécurité juridique.

En outre, le régime fiscal spécifique à la populaire SICAV RDT devrait être abrogé. Ce régime permet actuellement d’exonérer les dividendes perçus et les plus-values réalisées, nonobstant le respect des conditions de durée de détention minimale d’un an et de participation minimale de 10 % ou de 2,5 millions d’euros.

Les frais relatifs à l’acquisition, à la détention et à l’aliénation d’actions ne seraient plus déductibles fiscalement.

Enfin, l’intention est d’augmenter la quotité exemptée d’impôt de 9 270 euros à 13 390 euros afin de réduire la charge fiscale à l’impôt des personnes physiques.

 

Les mesures budgétaires | Qu’est-ce qui change à partir de 2023?

Les mesures suivantes ont été converties en une loi-programme votée en fin d’année avec prise d’effet en principe à partir de 2023.

Afin de tempérer l’augmentation du coût salarial résultant de l’indexation, il est prévu :

  • Une réduction exceptionnelle des « cotisations patronales ONSS nettes » de 7,07 % au premier et au deuxième trimestre de 2023.
  • Un report de paiement de 7,07 % des « cotisations patronales ONSS nettes » du troisième et quatrième trimestre de 2023, qui seront ensuite recouvrées en quatre tranches égales en 2025.

Le régime d’imposition particulier existant relatif aux revenus découlant des droits d’auteur est réformé et ne prévoit qu’une très courte période de transition. Le régime ayant connu de fortes dérives ces dernières années, la réforme a pour objectif de se concentrer à nouveau sur les bénéficiaires initiaux, à savoir les « artistes » qui perçoivent de manière irrégulière et aléatoire des revenus dans l’exercice d’activités artistiques. Les nouvelles dispositions s’appliqueront déjà aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023. En revanche, l’incertitude règne encore quant aux activités professionnelles qui seront finalement exclues.

À ce jour, les sociétés disposant de certaines déductions reportées (dont les pertes fiscales reportées) ne peuvent les utiliser qu’à 70 % pour neutraliser les bénéfices dépassant 1 million d’euros. Une limitation temporaire de ce pourcentage à 40 % est prévue à partir de l’exercice d’imposition 2024. Ceci entraîne donc une imposition minimale plus élevée pour les sociétés, introduite dans l’attente d’un accord européen sur un impôt minimum pour les multinationales.

La déduction des intérêts notionnels (DIN) ou déduction pour capital à risque (DCR) sera abrogée pour toutes les sociétés à compter de l'exercice qui sera clos à partir du 31 décembre 2023.

 

Actualités, Décembre 2022

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Sandra Romagnolo

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Director, Accountancy