Posted: 16 Jan. 2023 3 min. read

Le futur paysage fiscal : l’épure

Que réserve l’avenir ?

Les mesures budgétaires et la 1re série de mesures de réforme ont déjà été abordées dans notre article « Le futur paysage fiscal : l’arbre cache-t-il encore la forêt ? ». Nous examinons ci-après une sélection de sujets qui, pour vous en tant qu’entrepreneur, sont pertinents en matière d’impôts directs sur la base de l’épure que le ministre Van Peteghem a lancée l’été dernier. Il a exposé les lignes directrices d’une réforme fiscale plus large dont la 2e série de mesures devrait voir le jour d’ici septembre 2023 (la 1re série a déjà été abordée dans l’article précité).

L’épure prévoit un système de « Dual Income Tax ». Ce système établit une ventilation en fonction du type de revenu :

  • Les revenus du patrimoine sont taxés proportionnellement à un taux fixe o   25 % sur les revenus récurrents et
    o  15 % sur les plus-values.
  • Les revenus d’activités et de remplacement sont taxés à un taux progressif, allant de 25 % à 50 %.

Selon le ministre, ce système aurait l’avantage d’être « plus équitable, plus clair et plus efficace » que l’actuelle réglementation complexe.

 

Revenus du patrimoine | Revenus mobiliers

Une réduction générale du taux du précompte mobilier de 30 % à 25 % est visée, ainsi qu’une suppression des régimes de faveur. À cet égard, nous pensons spontanément, entre autres, au régime VVPR-bis et à la possibilité de constituer des réserves de liquidation qui permettent aujourd’hui de distribuer des bénéfices de votre société à +/- 15 %. Une exonération générale annuelle de 6 000 euros doit veiller à ce que le petit épargnant ou investisseur ne soit pas affecté.

En outre, une imposition générale des plus-values sur les produits financiers de 15 % devrait être instaurée, tout en tenant compte des moins-values. L’« entrepreneuriat actif » sera soutenu par l’octroi d’une « exonération particulière et limitée » des plus-values sur actions si la société est cédée avec maintien de ses activités. La manière dont tout sera concrètement mis en place est toutefois encore inconnue.

À titre de comparaison : actuellement, les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt si elles sont réalisées dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Si ce n’est pas le cas, elles sont alors imposées à 33 % ou aux tarifs progressifs. Les moins-values ne sont pas déductibles à ce jour.

Les modifications précitées devraient être mises en œuvre « dans le respect des droits acquis ». Malheureusement, il n’est pas précisé ce qu’il convient d’entendre par là.

 

Revenus du patrimoine | Revenus immobiliers

Une réforme de la taxation des biens immobiliers est souhaitée : tous les loyers découlant de biens immobiliers devraient être taxés à 25 % sur la base des revenus locatifs réels (sous réserve d'une déduction forfaitaire de frais de 30 % ou la preuve des frais réels). Un loyer fictif serait fixé pour les biens immobiliers non loués. L’habitation propre devrait aussi être immunisée dans le nouveau système. Un abattement de 6 000 euros est également prévu pour ne pas affecter les petits investisseurs.

À titre de comparaison : aujourd’hui, les biens immobiliers loués à des fins privées (ainsi que les biens immobiliers non loués) sont taxés sur une base forfaitaire à des taux progressifs. Les biens immobiliers qui sont loués à des fins professionnelles sont déjà taxés sur la base des revenus locatifs réels aux taux progressifs (moyennant une déduction forfaitaire de frais de 30 %).

Une imposition générale des plus-values au taux de 15 % devrait également être instaurée pour les biens immobiliers. Les « plus-values historiques » ne seraient pas prises en compte, mais des précisions manquent encore. L’habitation propre devrait toutefois être exemptée d’impôt.

À titre de comparaison : aujourd’hui, seules les plus-values réalisées à court terme sont taxées à 16,5 % ou 33 % (à l’exception des plus-values réalisées sur l’habitation propre).

 

Revenus du patrimoine | Pensions complémentaires

En ce qui concerne le paiement de la pension complémentaire, l’objectif est de supprimer graduellement le traitement préférentiel d’un paiement en capital (taxé à un taux distinct, allant de 10 % à 20 %) par rapport à un paiement en intérêts (taxé aux taux progressifs).

 

Revenus d’activités et de remplacement

Aux fins de réduire la pression fiscale à l’impôt des personnes physiques, les taux d’imposition devraient être abaissés et les tranches d’imposition devraient être réformées de la manière illustrée schématiquement ci-après.

Revenu

EI 2023

Nouveau

Tranche 1   
0-13.870

25%* 25%*

Tranche 2    
13.870-24.480

40%* 35%*
Tranche 3    
24.840-42.370

45%* 40%*
Tranche 4   
42.370-84.740

50%* 45%*
Tranche 5   
84.740   

  50%**

* Taux d’imposition réduit
** Nouvelle tranche

Pour stimuler l’entrepreneuriat, l’impôt des sociétés pour les PME devrait être diminué de 20 % à 15 %, et le bénéfice imposable auquel s'applique ce taux réduit serait porté de 100 000 à 200 000 euros.

Notre article « le futur paysage fiscal : l’arbre cache-t-il encore la forêt ? » a déjà abordé la volonté de mettre fin à « l’érosion de la notion de rémunération ». Dans ce cadre, les chèques tels que les écochèques, les chèques-sport et chèques-culture devraient être imposés en tant que rémunération. Une exception est faite pour les titres-repas. L’utilisation de plans cafétéria à des fins d’optimisation devrait également être limitée à l’avenir. Les implications réelles restent encore floues à l’heure actuelle.

La déduction et le remboursement des frais feront l’objet d’une surveillance plus stricte. Les frais propres à l’employeur sont concrètement visés (c'est-à-dire des frais que le salarié engage à des fins professionnelles). En effet, ils ne peuvent pas être utilisés pour payer une rémunération déguisée et doivent donc correspondre aux frais réellement engagés. Ceci est dans la droite ligne de ce que nous avions anticipé dans notre numéro sur les Actualités d’avril 2022. En outre, une attention plus stricte sera portée sur les frais privés afin qu’ils ne soient pas déduits.

Des mesures ciblées seront prises afin de lutter contre la « sociétisation ». Il reste encore à voir quelle forme ces mesures prendront concrètement, mais l’épure expose déjà que la rémunération minimale pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés – actuellement 45 000 euros – sera indexée. Il ne sera plus non plus autorisé de l’attribuer sous les formes de rémunération alternative (lisez : avantages de toute nature). La suppression précitée des régimes avantageux en matière de précompte mobilier, ainsi que la réforme des tranches d’imposition à l’impôt des personnes physiques et le contrôle plus strict des déductions de frais s’inscrivent, selon nous, dans la tentative de lutter contre la « sociétisation ». La nouvelle limitation de la déductibilité fiscale des primes versées dans le cadre d’une assurance groupe ou d’un engagement individuel de pension ainsi que l’imposition de la valeur réelle de certains avantages présentement taxés forfaitairement s’inscrivent également dans cette tentative. Ces deux dernières mesures font partie de la 1re série de mesures de réforme et ont déjà été abordées dans notre article « Le futur paysage fiscal : l’arbre cache-t-il encore la forêt ? ». 

 

Actualités, Décembre 2022

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Sandra Romagnolo

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Director, Accountancy