Posted: 24 Jun. 2022 2 min. read

Le testament comme filet de sécurité en cas de décès inopiné

Vous avez l’impression d’être trop jeune pour planifier votre succession mais la dévolution telle qu’opérée par la loi ne vous semble pas opportune ? Vous souhaitez avantager l’un de vos proches ou limiter la part d’un autre dans votre succession ? Le testament est un outil qui peut répondre à vos besoins. Ses avantages principaux ? Il est peu onéreux, flexible et surtout, il est révocable ou modifiable à tout moment.

Prenons l’exemple de deux cohabitants légaux. Sans testament, le survivant recueillera uniquement l’usufruit du logement familial dans la succession du prémourant. De nombreux cohabitants légaux souhaitent que la pleine propriété du logement familial soit recueillie par le survivant d’entre eux. Le testament permet de léguer le logement familial en pleine propriété au cohabitant légal survivant.

Un autre cas intéressant pourrait être celui d’une entreprise familiale, que l’entrepreneur sans enfants souhaiterait léguer à son neveu qui a pour projet de reprendre l’entreprise, ou le cas d’un legs à un petit-enfant. Dans ce cas, le testament permet d’attribuer un actif à une personne déterminée et d’éviter le morcellement du patrimoine.

Dans les familles recomposées, les époux souhaitent parfois également réduire leurs droits respectifs dans la succession pour que les enfants d’une première union puissent recueillir une partie de la succession en pleine propriété. Cette opération peut se réaliser par contrat de mariage mais certains optent pour le testament lorsqu’ils souhaitent limiter leurs droits respectifs sans se déshériter totalement ou souhaitent plus de flexibilité.

A l’inverse, des époux ayant des enfants d’une précédente union et s’étant déshérités totalement par le biais d’un contrat de mariage pourraient, par testament, décider de se réattribuer certains droits, ou souhaiter améliorer leur flexibilité. Les parents séparés peuvent également priver par testament le parent survivant de leur enfant mineur de la jouissance de ses biens s’il prédécède pendant la minorité de son enfant.

Le testament reste un outil de planification patrimonial intéressant et flexible qui permet de répondre à certaines préoccupations familiales actuelles.

Actualités, Juin 2022

Dans cette édition: Immobilier, durabilité et fiscalité | Réintégration des malades de longue durée | Actions de contrôle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2022 | Nouvelles règles fiscales et sociales pour les travailleurs associatifs | Le testament comme filet de sécurité en cas de décès inopiné

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Pascal Demilecamps

Pascal Demilecamps

Partner, Deloitte Accountancy

Master in Financial and commercial sciences in 1990. Master in Tax sciences in 1996. General Tax Advisor with specific experience and knowledge in financial solutions for small and medium companies; M&A solutions; tax, structure and financial solutions for Real Estate projects; estate planning solutions. MDP solutions and entrepreneur view for small and medium companies. Member of business clubs in Brussels such as B 19 and WTCA.