Posted: 31 Jan. 2022 2 min. read

Mobilisation des réserves immunisées

L’année fiscale 2022 est la dernière année au cours de laquelle les entreprises peuvent faire taxer certaines réserves immunisées à un taux favorable de 15 %. Il s’agit plus précisément des exercices qui clôturent entre le 31/12/2021 et le 30/12/2022 inclus.

Les réserves éligibles sont les réserves d’investissement, les bénéfices exonérés des entreprises d’insertion, ainsi que la réserve de 20 % qui pouvait être créée, en plus des dépenses réelles engagées, pour les véhicules électriques et les frais de sécurité à condition qu’elles aient été créées au cours d’un exercice qui clôture avant le 1er janvier 2017.

Le taux susmentionné est porté à 10 % dans la mesure où la société réinvestit au cours de la même période imposable le montant mobilisé dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables admissibles. Certains investissements, comme les voitures de société, ne sont toutefois pas éligibles.

Toutefois, l’opportunité de mobiliser des réserves immunisées à un taux favorable doit être évaluée au cas par cas et dépend de votre situation fiscale. Les petites entreprises peuvent faire usage de la possibilité de créer une réserve de liquidation supplémentaire, à condition que cette mobilisation soit comptabilisée de manière appropriée.

Enfin, il est important de noter que si vous souhaitez bénéficier de ce taux préférentiel, vous restez soumis au principe des versements anticipés. Cela signifie que vous devrez payer une éventuelle majoration d’impôt de 6,75 % si vous n’en avez pas tenu compte.

Actualités, janvier 2022

Dans cette édition: La croissance durable | Etablissement et valorisation des Stocks: un défi ? | Mobilisation des réserves immunisées | Installation de bornes de recharge – Aspects TVA | La compliance (annuelle) de votre société simple

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Sandra Romagnolo

Sandra Romagnolo

Director, Accountancy