Posted: 29 Apr. 2022 3 min. read

Réduction groupe-cible « Premiers engagements »

En tant que nouvel employeur, vous pouvez bénéficier d’un coût salarial réduit pour l’engagement de vos six premiers travailleurs. Ce régime a été vivement critiqué. Le système a entraîné des abus et la notion d’« unité technique d’exploitation » a créé une grande confusion. Pour cette raison, plusieurs modifications ont été apportées au règlement le 1er janvier 2022. Nous énumérons brièvement pour vous les principales adaptations.

Notion de « nouvel employeur »

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, vous devez être considéré comme un « nouvel » employeur. Vous êtes un « nouvel » employeur si :

  • Soit vous n’avez jamais été soumis à la sécurité sociale pour l’emploi de travailleurs. Une exception est faite à cet égard pour les catégories exclues suivantes : les élèves, les domestiques, les jeunes à scolarité obligatoire partielle et les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture. Désormais, les travailleurs occasionnels dans l’Horeca et les travailleurs occupant un flexi-job ne seront plus comptabilisés et seront entièrement ignorés.
  • Soit vous n’avez plus été soumis à la sécurité sociale pour l’emploi de travailleurs pendant les 12 mois (auparavant 4 trimestres) précédant l’engagement. Ici aussi, une exception est faite pour les mêmes catégories exclues.

Notion d’« unité technique d’exploitation »

En outre, vous ne pouvez pas appartenir à une même unité technique d’exploitation au moment de l’engagement du nouveau travailleur. En effet, le nouveau travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui était occupé dans une même unité technique d’exploitation. Il doit donc s’agir d’un engagement supplémentaire.

La notion d’« unité technique d’exploitation » est désormais définie explicitement dans la loi. Une unité technique d’exploitation est une unité composée de plusieurs entités juridiques liées sur la base de deux critères :

  • Un lien social démontrable : les entités juridiques ont au moins une personne commune, indépendamment de sa fonction au sein de ces entités. Attention : les travailleurs repris après faillite ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social.
  • Évaluer une interdépendance socio-économique sur la base des éléments suivants (qui ne doivent pas tous être présents simultanément) : des activités de même nature ou complémentaires, le lieu, la clientèle, le matériel et la gestion du personnel.

Il est question d’une unité technique d’exploitation simultanée lorsque deux ou plusieurs entités juridiques sont actives simultanément au moment de l’engagement du nouveau travailleur et présentent une interdépendance socio-économique, de sorte qu’elles fonctionnent en grande partie comme un ensemble. Il s’agit par exemple d’entreprises appartenant au même propriétaire qui se chargent chacune d’un aspect partiel d’une activité économique. L’application de la réduction groupe-cible premiers engagements doit être examinée au niveau de toutes les entreprises ensemble.

Il est question d’une unité technique d’exploitation historique lorsque deux ou plusieurs entités juridiques ont une interdépendance socio-économique préalable au moment de l’engagement du nouveau travailleur. L’interdépendance historique est limitée dans le temps à une période de 12 mois à compter de la date de l’engagement. Il s’agit par exemple d’une entreprise de construction qui développe également de nouvelles activités au fil des années, comme le développement d’un logiciel pour de nouvelles technologies de construction, et qui constitue à chaque fois une nouvelle entreprise pour chaque activité. S’il est ensuite décidé d’héberger les nouvelles entreprises dans une nouvelle société holding à constituer, cette nouvelle société holding sera considérée comme une unité technique d’exploitation historique. L’application de la réduction groupe-cible premiers engagements devra également être examinée au niveau de l’unité technique d’exploitation historique.

Plafond du montant de la réduction pour le premier engagement

Pour l’engagement de votre premier travailleur, vous pouviez encore récemment, en tant que nouvel employeur, bénéficier d’une exonération intégrale des cotisations sociales patronales. À partir du 1er janvier 2022, le montant de la réduction est limité à un forfait trimestriel de 4 000 euros qui peut encore être appliqué sans limites dans le temps.

Aucune période de transition n’est prévue. Les réductions en cours (pour les premiers engagements précédant l’année 2022) sont également passées à ce forfait depuis le 1er janvier 2022.

Rien ne change pour l’engagement de votre deuxième jusqu’au sixième travailleur. Les forfaits trimestriels, dont vous pouvez bénéficier en tant qu’employeur pendant 13 trimestres, qui dépendent du niveau du travailleur et qui diminuent également dans le temps, ne sont pas adaptés.

Conclusion

L’application de la réduction groupe-cible est bien plus évidente grâce à l’ajustement des notions de « nouvel employeur » et d’« unité technique d’exploitation » et au plafond de la réduction. En outre, ces adaptations doivent permettre d’éviter les abus à l’avenir.

Actualités, avril 2022

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Valerie Devos

Valerie Devos

Director, Deloitte Accountancy

Valerie has over 19 years of experience in national and international Human Resources matters. She gives companies hands-on and accurate advice on employment law, social security tax and immigration. Within the Deloitte Private Tax & Legal Services, Valerie is responsible for the social law department and has a wide experience in structuring and optimising remuneration packages, the enrollment of HR policies and contracts, the elaboration of working time schemes, HR strategy and social security schemes.