Posted: 25 Jul. 2022 3 min. read

Réforme de la pension légale: impact sur la règle des 80 %

La réforme de la pension légale pour indépendants a un impact sur le capital pension complémentaire (également dénommé capital pension extralégal) qui peut être constitué via une société. Afin de continuer à garantir la déduction fiscale dans le chef de la société, un recalcul de la règle des 80 % s’impose à court terme.

Capital pension extralégal

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez faire cotiser votre société de manière fiscalement intéressante dans un complément à votre pension légale via le « deuxième pilier ». C’est possible via la souscription d’une assurance-groupe ou d’un engagement individuel de pension (EIP).

Règle des 80 %

Ces primes sont déductibles en tant que frais professionnels à condition que la « règle des 80 % » soit respectée. La limite à 80 % implique que le cumul de la pension légale et complémentaire du dirigeant d’entreprise ne peut pas dépasser 80 % de la dernière rémunération annuelle brute « normale ». Si cette limite est dépassée, l’excédent n’est pas déductible en tant que frais professionnels. Les paramètres suivants sont importants pour déterminer le capital pension complémentaire maximum à constituer : la rémunération, le capital pension extralégal déjà constitué (via la société actuelle ou non), la carrière professionnelle du dirigeant d’entreprise et la pension de retraite légale. Étant donné que le montant exact de la pension légale est seulement connu lors du départ à la retraite et que la règle des 80 % doit être contrôlée annuellement, l’administration fiscale accepte toutefois une règle générale.

Estimation de la pension légale

Pour les dirigeants d’entreprise, le montant de la pension légale a été estimé à 25 % de la rémunération annuelle brute (= règle générale à 25 %) jusqu’à la fin 2020. Ce taux est différent de celui des salariés pour lesquels le montant de la pension légale est fixé à 50 % de la rémunération annuelle brute (= règle générale à 50 %).

Réforme de la pension légale pour les indépendants

Dans le cadre de la réforme de la pension légale, il a été décidé mi-2021 d’augmenter graduellement la pension légale pour indépendants jusqu’au niveau supérieur des travailleurs salariés.

En conséquence, la pension légale à imputer dans la limite des 80 % augmente également. L’administration fiscale en a précisé les implications.

Concrètement, la pension légale doit être fixée proportionnellement dans le calcul de la règle des 80 % à compter du 1er janvier 2021 :

  • Pour les années précédant le 1er janvier 2021 durant lesquelles le dirigeant d’entreprise était indépendant : application de la règle générale à 25 % (gelée sur la rémunération annuelle brute de l’année civile 2020, avec un minimum et un maximum à respecter annuellement).
  • Pour les autres années (à savoir les années durant lesquelles l’activité a été exercée en tant que travailleur salarié et les années à compter de 2021 en tant que travailleur indépendant) : application de la règle générale à 50 %.

La nouvelle méthode de calcul s’applique rétroactivement à compter de l’exercice d’imposition 2022.

Exemple

Pour illustrer les conséquences concrètes, nous avons calculé l’impact pour une personne qui commence sa carrière en tant qu’indépendant à l’âge de 22 ans, fonde sa propre société après 10 années de carrière et prend sa pension légale à l’âge de 67 ans. Ce dirigeant d’entreprise a une rémunération annuelle brute de 60 000 euros. En l’espèce, le calcul modifié de la règle des 80 % aura pour effet qu’il pourra constituer 95 178,87 euros de capital pension extralégal en moins via la société.

Action

À la lumière de ce qui précède, un recalcul du capital pension complémentaire maximum s’impose si vous souhaitez conserver la déductibilité fiscale intégrale de la prime dans votre société.

Pour les jeunes dirigeants d’entreprise qui ont encore une grande partie de leur carrière devant eux, l’impact sur le capital pension complémentaire à constituer sera plus grand. En effet, ils constitueront une pension légale plus élevée pendant leurs futures années d’activité, ce qui limite le futur capital pension complémentaire à constituer via la société.

Pour les dirigeants d’entreprise qui comptent déjà un grand nombre d’années de carrière, l’impact restera très probablement limité. Pendant leurs années d’activité restantes, ils ne pourront bénéficier d’une pension légale plus élevée que pendant une courte période.

Actualités, Juillet 2022

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Valerie Devos

Valerie Devos

Director, Deloitte Accountancy

Valerie has over 19 years of experience in national and international Human Resources matters. She gives companies hands-on and accurate advice on employment law, social security tax and immigration. Within the Deloitte Private Tax & Legal Services, Valerie is responsible for the social law department and has a wide experience in structuring and optimising remuneration packages, the enrollment of HR policies and contracts, the elaboration of working time schemes, HR strategy and social security schemes.