Posted: 25 May 2022 3 min. read

Tendances actuelles lors de contrôles TVA

Les contrôles TVA sont effectués de manière toujours plus efficace, ciblée et approfondie grâce à l’utilisation de techniques d’exploration des données par le fisc. En outre, nous observons dans la pratique une augmentation du nombre de contrôles. Étant donné que chaque infraction peut faire l’objet d’une amende, une vérification interne préalable de votre comptabilité en matière de TVA est indispensable. Nous vous présentons ci-dessous un aperçu des sujets qui ont été examinés par l’administration de la TVA lors de récents contrôles TVA.

Processus d'entreprise

Étant donné que la TVA peut être récupérée sur des factures entrantes, il est requis que toutes les mentions obligatoires figurent sur la facture (dont le numéro de TVA du client). Par ailleurs, il doit pouvoir être démontré lors d’un contrôle que l’opération facturée a effectivement eu lieu.

Outre la facture, les documents sous-jacents démontrant la réalité des opérations doivent également pouvoir être remis. Pour les prestations de services, l’opération peut être démontrée par la présentation de contrats de prestations de services signés et d’un détail des prestations facturées.

Facturation correcte

Par ailleurs, les livraisons ou services effectués doivent être facturés à la bonne société. Si ce n’est pas le cas (par exemple dans le cas d’entreprises liées), une refacturation doit être adressée à la société qui bénéficie effectivement des services ou à l’acheteur des biens, et il doit être demandé au fournisseur/prestataire de services de facturer à l’avenir à la bonne société.

Limitations de déduction de la TVA

Le Code de la TVA prévoit plusieurs limitations de déduction de la TVA pour des biens à usage mixte (par exemple les GSM ou ordinateurs portables), les frais de restaurant, les frais d’hôtel, les cadeaux professionnels, les frais automobiles …

Si plusieurs conditions spécifiques sont remplies, la TVA sur les frais de restaurant, les frais d’hôtel, les cadeaux professionnels … peut tout de même être entièrement déduite. Cependant, vous devez toujours pouvoir justifier la déduction à 100%. Ainsi, la TVA sur les frais de GSM ne peut être entièrement récupérée que si les GSM sont uniquement utilisés à des fins professionnelles.

Pour les frais automobiles, la déduction de la TVA est limitée par la loi à 50%. Cependant, en cas d’usage mixte (usage privé et professionnel), ce qui est généralement le cas, la déduction doit être faite à l’aide de l’une des trois méthodes prescrites pour déterminer l’usage professionnel : un registre des trajets, une méthode semi-forfaitaire ou un forfait général de 35%.

Report de la TVA

La législation en matière de TVA prévoit un report obligatoire dans plusieurs cas, de manière à ce que la TVA soit due par le cocontractant. À cet égard, nous pensons par exemple au régime de report pour les travaux effectués dans un bien immobilier ou pour l’achat de services généraux fournis par des prestataires de services situés en dehors de la Belgique.

L’application incorrecte du report peut entraîner le paiement d’amendes (qui peuvent dans certains cas – sous certaines conditions et après requête – être annulées).

Exonérations lors d'opérations internationales

Si vous appliquez l’exonération pour toute livraison intracommunautaire à l’exportation ou toute autre exonération de la TVA dans un contexte international, vous devez toujours pouvoir démontrer que les conditions d’application sont respectées.

Dans le cas de livraisons intracommunautaires exonérées, vous devez entre autres pouvoir TVAdémontrer que les biens ont effectivement été transportés depuis la Belgique vers un autre État membre de l’UE. Ceci peut se faire sur la base de plusieurs présomptions réfragables (selon la position européenne et la position belge).

En cas d’exportation, vous devez pouvoir démontrer, en tant que fournisseur, que les biens ont effectivement quitté l’UE et que le transport a été effectué par ou pour le compte du vendeur ou de l’acheteur non établi en Belgique. Le document d’exportation (estampillé) vaut comme preuve principale à cet effet.

Si vous ne détenez pas de documents de transport, de déclaration d’exportation … (par exemple en cas de livraisons EXW), il est fortement conseillé de demander à votre client (la partie logistique) qu’il vous garantisse que ces documents seront certainement disponibles en cas de contrôle. Pour en obtenir la garantie, vous feriez mieux de les demander régulièrement de manière aléatoire.

Actualités, mai 2022

Dans cette édition: Ne laissez aucune chance aux hackers! | Tendances actuelles lors de contrôles TVA | Nouvelle convention préventive de la double imposition avec la France | Fiches 281.50 : réduction des charges administratives | Le mariage est-il encore nécessaire pour se protéger mutuellement?

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Baptiste Vasseur

Baptiste Vasseur

Manager, Accountancy