accord-ete-2017

Article

Déduction pour investissement temporairement supérieure et consolidation fiscale

Accord d'été: en bref

Accountancy Actualités, septembre 2017

Déduction pour investissement temporairement supérieure

En 2018 et en 2019, la déduction pour investissement en une fois pour les nouveaux investissements sera portée à 20 % (au lieu de 8 %) et cela aussi bien pour les petites sociétés que pour les entreprises individuelles et les professions libérales. A partir de 2020, cette augmentation sera compensée par la suppression de la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et l’obligation d’appliquer les amortissements pro rata temporis pour l’année d’acquisition.

Il est recommandé d’examiner (réexaminer) la date prévue pour les investissements.

Consolidation fiscale

L’objectif est d’introduire le principe de consolidation fiscale en 2020. Dans la législation actuelle, toute société qui fait partie d’un groupe est considérée comme un contribuable distinct. Cela a pour conséquence, entre autres, que les bénéfices d’une des sociétés du groupe ne peuvent pas servir à compenser les pertes d’une autre société du groupe. En cas de consolidation fiscale, cela sera possible et les reprises seront plus faciles à structurer et à financer. Par contre, on ne sait pas encore exactement comment se présentera cette consolidation fiscale.

Toutes ces mesures doivent encore être affinées. Le coeur de la réforme fiscale est une diminution des taux suivie de toute une série de mesures compensatoires qui ne simplifieront pas les choses. N’hésitez donc pas à consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal qui pourra vous expliquer les avantages et les désavantages de cette réforme. Nous sommes, en tout cas, prêts à vous guider dans ce nouveau dédale.

Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com et Sandra Romagnolo, sromagnolo@deloitte.com

Did you find this useful?