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Mesures compensatoires

Accountancy Actualités, septembre 2017

Etant donné que la réforme doit être neutre sur le plan budgétaire, les mesures suivantes seront prises pour compenser la baisse du taux d’imposition. Ces mesures seront aussi étalées sur 2018 et 2020. Aperçu des principaux éléments.

Exonération des plus-values sur actions

Elle sera liée, à partir de 2018, aux conditions d’application de la
déduction des RDT. Il faudra donc satisfaire à ce qu’on appelle la
condition de participation du régime des RDT. Cela signifie que la
participation doit représenter au moins 10 % du capital ou avoir
une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions EUR.

Concrètement les cadres qui détiennent des actions d’une société de management dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent ne pourront plus bénéficier d’une sortie exonérée d’impôts s’ils n’atteignent pas le seuil de 2,5 millions EUR ou 10 %. Il est donc recommandé d’examiner dans quelle mesure une réalisation anticipée s’avèrerait opportune.

Déduction des intérêts notionnels (DIN)

Elle ne sera plus calculée, à partir de 2018, sur la base du montant total des fonds propres, mais bien sur la base de la croissance moyenne au cours des cinq dernières années et ne représentera dès lors plus qu’une déduction peu importante, voire virtuelle.

Impôt sur des bénéfices minimums

En 2018 on verra aussi arriver un impôt sur des bénéfices minimums. Toutes les sociétés (PME et non-PME) qui auront un bénéfice imposable supérieur à 1 million EUR ne pourront plus utiliser leurs déductions fiscales pour gommer leur bénéfice imposable. Les pertes reportées ainsi que les DIN, les RDT reportées et la déduction pour revenus d’innovation seront placés dans le même panier qui sera soumis à une déduction maximale.

Ce “panier” représente un montant de 1.000.000 EUR plus 70 % du montant des postes de déduction qui dépassent 1 million EUR. Cela veut donc dire que jusqu’à 30 % du montant déductible ne pourra pas être effectivement déduit (mais pourra, par contre, être reporté sur un exercice suivant) et formera donc une base imposable minimum. Une exception est prévue pour les entreprises en phase de démarrage (4 premiers exercices comptables). Si votre société a une base imposable avant déduction de plus de 1.000.000 EUR, il est intéressant d’examiner la position fiscale de la société.

Versements anticipés (VA)

A partir de 2018, le taux d’intérêt de base utilisé pour déterminer le pourcentage de la majoration d’impôt pour insuffisance de VA sera augmenté de 1 % à 3 %. Les entreprises en phase de démarrage seront exonérées les trois premières années.

Prenons une société qui a une base imposable de 100.000 EUR et qui fait 4 versements anticipés de 5.000 EUR. La majoration théorique du pourcentage pour versements anticipés insuffisants passe de 2,25 % à 6,75 % (x 3). Cela donne le résultat suivant.

  2017 2018
Base imposable
Impôts dus
100.000 EUR
33.990 EUR
100.000 EUR
29.580 EUR
Majoration théorique VA (2,25-6,75 %) 764,78 EUR 1.996,65 EUR
Bonification VA 1: 5.000 EUR (3-9 %)
Bonification VA 2: 5.000 EUR (2,5-7,5 %)
Bonification VA 3: 5.000 EUR (2-6 %)
Bonification VA 4: 5.000 EUR (1,5-4,5 %)
Bonification totale
150 EUR
125 EUR
100 EUR
75 EUR
450 EUR
450 EUR
375 EUR
300 EUR
225 EUR
1.350 EUR
Majoration VA 314,78 EUR 646,65 EUR

 

A partir de 2018, il vaudra la peine de faire des versements  anticipés et d’examiner durant l’année votre position en termes de VA.  

Conversion des réserves exonérée

Possibilité temporaire, à partir de 2020, de convertir des réserves exonérées d’impôts (provenant d’exercices clôturés avant le 1/1/2017) en réserves taxées, moyennant un prélèvement de 15 % (ou exceptionnellement de 10 % ). Pour les sociétés qui prévoient une liquidation, il peut s’agir d’une option intéressante.

Déductibilité des frais de voiture par une société

A partir de 2020, cette déductibilité dépendra de l’émission effective de CO2 des voitures et variera entre 50 et 100 %. Pour une émission de CO2 de plus de 200 gr/km, la déductibilité sera limitée à 40 %. Les frais de carburant aussi seront déductibles en fonction de l’émission de CO2 (au lieu de 75 % aujourd’hui). Les frais des voitures hybrides seront déductibles de la même façon que ceux des voitures non hybrides. Les frais des voitures électriques seront déductibles à 100 % au lieu de 120 %.

Consolidation fiscale

L’objectif est d’introduire le principe de consolidation fiscale en 2020. Dans la législation actuelle, toute société qui fait partie d’un groupe est considérée comme un contribuable distinct. Cela a pour conséquence, entre autres, que les bénéfices d’une des sociétés du groupe ne peuvent pas servir à compenser les pertes d’une autre société du groupe. En cas de consolidation fiscale, cela sera possible et les reprises seront plus faciles à structurer et à financer. Par contre, on ne sait pas encore exactement comment se présentera cette consolidation fiscale.

Toutes ces mesures doivent encore être affinées. Le coeur de la réforme fiscale est une diminution des taux suivie de toute une série de mesures compensatoires qui ne simplifieront pas les choses. N’hésitez donc pas à consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal qui pourra vous expliquer les avantages et les désavantages de cette réforme. Nous sommes, en tout cas, prêts à vous guider dans ce nouveau dédale.

Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com et Sandra Romagnolo, sromagnolo@deloitte.com

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