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Quand une PME peut-elle bénéficier de ces taux
favorables?

Accountancy Actualités, septembre 2017

La définition de la PME a été adaptée. Pour pouvoir bénéficier du taux PME, les sociétés devront non seulement satisfaire aux (nouvelles) conditions de l’article 215, § 3 du CIR, mais également être ‘petites’ au sens du droit des sociétés (art. 15 §§ 1-6 C. Soc.). Une PME doit donc satisfaire à plusieurs conditions.

Conditions inchangées

Une série de conditions existantes, énumérées à l’article 215 du CIR restent inchangées. C’est ainsi que la société ne peut pas détenir des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 % du capital libéré et des réserves taxées.

Les actions de la société ne peuvent pas, non plus, être détenues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés.

Conditions modifiées

La bonne nouvelle, c’est que la condition de la distribution de dividendes supérieurs à 13 % disparaît. Avant la réforme, une PME ne pouvait jamais distribuer un dividende représentant plus de 13 % de son capital. A partir de l’année prochaine, les dividendes pourront être distribués sans limite.

Une nouvelle un peu moins bonne, mais pas dramatique néanmoins, concerne la rémunération minimale à payer. La réglementation actuelle prévoit qu’au moins un dirigeant d’entreprise / personne physique doit bénéficier d’une rémunération minimale de 36.000 EUR (ou d’une rémunération équivalente ou supérieure au résultat de la période imposable de la société lorsque cette rémunération n’atteint pas 36.000 EUR). A partir de 2018, ce seuil (d’accès au taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 EUR) passe à 45.000 EUR. Il n’est pas encore certain pour l’instant que cette obligation s’appliquera aussi aux grandes sociétés. Pour les entreprises en phase de démarrage, une exception est prévue à ce niveau.

Emoluments insuffisants dans une PME: sanction supplémentaire! Si une société paie trop peu de rémunérations, elle sera soumise à un impôt distinct de 10 % sur l’insuffisance de rémunération. En 2018 et en 2019, ce taux sera de 10,2 % pour tenir compte de la cotisation complémentaire de crise de 2 %. Si une PME prévoit p. ex. 30.000 EUR de rémunération pour un dirigeant au lieu des 45.000 EUR exigés, cette société se verra infliger une sanction et devra payer un impôt supplémentaire de 1500 EUR (45.000 EUR – 30.000 EUR x 10 %). Ici aussi, une exception est prévue pour les entreprises en phase de démarrage. Dans leur cas, l’impôt de 10 % devrait être déductible fiscalement. Une PME qui paie une rémunération insuffisante se voit donc infliger une double sanction: perte du taux réduit (de 20 % sur la première tranche de 100.000 EUR) et imposition spéciale de 10 % sur le montant manquant à la rémunération minimum.

Conditions supplémentaires

Une société devra aussi satisfaire à la définition de l’article 15 du Code des Sociétés. Cela signifie concrètement qu’il doit s’agir d’une société (ou d’un groupe auquel appartient la société) qui ne dépasse pas plus d’un des 3 seuils suivants à la date du bilan: un total de bilan de maximum 4,5 millions EUR, un chiffre d’affaires annuel (hors TVA) de maximum 9 millions EUR et un effectif de maximum 50 travailleurs sur une moyenne annuelle (exprimé en  équivalents temps plein). La première condition concerne la taille comptable de votre société et est la plus variable.

Pourquoi? Si vous êtes propriétaire d’une société et d’une société de management, votre société de management peut hélas être exclue du bénéfice de ces taux réduits parce qu’avec votre entreprise, elle dépasse les seuils. Les critères repris à l’article 15 sont, en effet, évalués au niveau du groupe.

Toutes ces mesures doivent encore être affinées. Le coeur de la réforme fiscale est une diminution des taux suivie de toute une série de mesures compensatoires qui ne simplifieront pas les choses. N’hésitez donc pas à consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal qui pourra vous expliquer les avantages et les désavantages de cette réforme. Nous sommes, en tout cas, prêts à vous guider dans ce nouveau dédale.

Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com et Sandra Romagnolo, sromagnolo@deloitte.com

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