accountancy-actualités

Article

Lettre d'information Actualités 2018

Lettre d'information mensuelle de Deloitte Accountancy

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Accountancy, comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

novembre 2018

Chose promise, chose due

“Une année de garantie sur vos plantes“. “Les nouvelles plantes qui ne survivent pas la première année dans votre jardin seront remplacées“. L’été 2018 extrêmement sec et chaud a engendré une perte financière sèche pour de nombreux jardiniers. “Un logiciel sur mesure avec un helpdesk 24/7“ semble souvent nécessiter des frais de développement élevés et un investissement temps plus important qu’initialement prévu et cette disponibilité 24 h sur 24, 7 jours sur 7, s’avère être un scénario onéreux, après avoir additionné tous les coûts salariaux, ...

Le tax shelter comme alternative aux versements anticipés?

A partir de l’exercice d’imposition 2019, il est nécessaire de procéder à des versements anticipés suffisants afin d’éviter une majoration de l’impôt. Un investissement dans un tax shelter pour le secteur audiovisuel ou des arts du spectacle peut être une alternative au dernier versement anticipé en décembre. Veillez toutefois à bien faire vos calculs, car l’investissement n’est pas toujours rentable.

Le compte à rebours pour les élections sociales de 2020 semble avoir déjà commencé!

Les prochaines élections sociales sont prévues au mois de mai 2020. Les travailleurs pourront alors présenter leur candidature pour le conseil d’entreprise (si + de 100 travailleurs en moyenne) et pour le Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) (si + de 50 travailleurs en moyenne). Le nombre de travailleurs n’est pas calculé par société, mais par “unité technique d’exploitation”.

Optimisations à l’impôt des personnes physiques

Qui ne souhaite pas bénéficier d’une optimisation fiscale aussi correcte que possible? Certains incitants fiscaux sont toutefois méconnus ou tombés dans l’oubli. Un petit rappel est fourni ci-dessous.

Régime de la séparation de biens pure et simple

La loi du 22 juillet 2018 sur les régimes matrimoniaux apporte un meilleur encadrement légal au régime de la séparation de biens pure et simple.

octobre 2018

La médiation, le règlement de conflit du futur
Vous avez une discussion avec un client à propos d’une facture impayée. Un fournisseur vous a livré les mauvais produits, mais refuse de les reprendre à ses frais. Vous avez une vision de l’entreprise diamétralement opposée à celle des héritiers de votre associé décédé.

L’achat d’un bien immobilier en France
Seul l’État où un bien immobilier est situé est en droit de taxer ou non les revenus immobiliers concernés. Celui qui décide d’acheter un bien immobilier en France devra, outre les règles belges, également être confronté à la fiscalité française. Les règles applicables dépendent surtout de la manière dont se réalisera l’investissement, soit comme personne physique, soit comme société.

La SCI: what’s in a name
En France, on fait souvent usage d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour l’achat d’un bien immobilier.

La clause léonine dans le nouveau C.soc
L’actuel Code des Sociétés interdit de conclure des accords qui reviennent à ce que: (1) tous les bénéfices soient octroyés à un seul actionnaire ou (2) un actionnaire soit dispensé de contribuer aux pertes.

Le registre UBO
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, le registre UBO belge a été instauré.

Plus-value actions propres: le nouveau droit des régimes matrimoniaux apporte davantage de clarté
Lorsqu’un époux, marié sous le régime légal, exerce sa profession via sa propre société, les principes du droit des sociétés peuvent se heurter aux principes du droit des régimes matrimoniaux.

septembre 2018

Rachats en 2018. Aux vendeurs de jouer

Les rachats cartonnent depuis de nombreuses années déjà, également parmi les entreprises familiales. Quelle est la situation à ce jour? Y a-t-il un changement en vue?

Indemnité pour droits d’auteur imposée @15 %. (Pas) pour tout le monde?

Dans un contexte économique mu par l’innovation et la création, l’accès aux droits de propriété intellectuelle gagne explicitement en importance. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises octroient à leurs collaborateurs et/ou dirigeants d’entreprise une indemnité pour le transfert des droits d’auteur.

CPTI: Une nouvelle forme d’épargne-pension pour les indépendants sans société

Depuis le 1er juillet 2018, il existe pour les indépendants avec une entreprise individuelle et les professions libérales une nouvelle formule pour constituer une pension complémentaire dans le deuxième pilier. Ce que les dirigeants d’entreprise en société pouvaient déjà faire via l’engagement individuel de pension (EIP), les indépendants sans société peuvent désormais le faire via le contrat de pension pour travailleurs indépendants (CPTI).

Semaine de la Transmission d’Entreprise 2018

Cette année de nouveau, le SOWaccess organise la Semaine de la Transmission conjointement avec ses collègues bruxellois et flamands. La campagne annuelle, placée sous le signe du rachat ou de la cession d’entreprises, sera lancée dans la semaine du 22 octobre. Les autorités régionales ont conscience de l’importance d’une bonne transmission des entreprises familiales. C’est pourquoi on organise chaque année cette campagne, dans le cadre de laquelle les entrepreneurs peuvent se rencontrer, prendre conseil et échanger des informations.

Les contrôles TVA d’aujourd’hui (suite)

Nous remarquons en outre que lors de contrôles dans d’autres secteurs que le secteur de la construction, les sujets suivants entraînent aussi assez régulièrement des discussions.

Déclaration de maintien prolongé jusqu’au 01.09.2019

Les nouvelles dispositions en matière successorale seront applicables aux successions ouvertes après le 1er septembre 2018 et, sauf exception, aux donations conclues avant et après cette date.

juillet 2018

La robotique au sein de l’organisation financière
En 2018, nous voyons une grande diversité de robots. Surtout dans l’industrie, où des lignes de production entières sont automatisées. De même, les consommateurs possèdent de plus en plus de robots chez eux, notamment les tondeuses à gazon et les aspirateurs. Mais que font les robots dans une organisation financière? Et comment pouvez-vous, en tant que CFO, utiliser la Robotic Process Automation (RPA)?

Votre compte courant mérite plus d’attention que jamais!
Les taux d’intérêt bancaires sont historiquement bas!

Le vélo d’entreprise. Une technique de récompense intéressante
Les employés utilisent de plus en plus souvent leur bicyclette pour se rendre au travail et en revenir. Les employeurs peuvent réagir de façon pratique en mettant à leur disposition un vélo d’entreprise dans le cadre du package salarial.

Bientôt des sociétés anonymes avec un seul actionnaire et/ou un seul administrateur?
A l’instar de la SPRL, qui peut déjà être créée aujourd’hui par une seule personne, l’associé unique étant souvent aussi le seul gérant, il sera bientôt possible de créer une société anonyme avec un seul actionnaire et/ou un seul administrateur.

Les contrôles TVA d’aujourd’hui
Le nombre de contrôles TVA dans lesquels l’administration de la TVA introduit une approche nouvelle et approfondie (exploration des données, récupération des documents sous-jacents, copie des données de votre système logiciel) a fortement augmenté.

La société de droit commun devient une entreprise non anonyme soumise à l’obligation comptable
En vertu de la loi du 15 avril 2018 sur la réforme du droit des sociétés, chaque société de droit commun sera qualifiée d’entreprise.

juin 2018

L’importance d’une planification stratégique pour votre entreprise
Une étude européenne de Deloitte réalisée auprès d’entreprises familiales démontre l’importance d’une stratégie bien structurée. Cinquante-sept pour cent des répondants ont indiqué qu’ils ont un plan stratégique formel et documenté pour l’année à venir ou pour les trois années à venir, lequel est suffisamment flexible pour répondre aux conditions changeantes du marché.

Financement des PME: Adaptation de la “loi Laruelle”
La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des PME, également appelée “loi Laruelle”, a été adaptée fin 2017. L’évaluation de cette loi avait en effet mis un certain nombre de points d’amélioration en lumière.

Faire participer avantageusement les travailleurs aux bénéfices
Le législateur a récemment introduit un nouveau système de participation aux bénéfices, permettant à une entreprise de verser, de manière avantageuse, une partie des bénéfices après impôt à ses travailleurs, sans que ceux-ci ne deviennent actionnaires ou n’acquièrent un droit de vote dans la société.

La langue de votre facture
Le décret linguistique oblige les entreprises ayant un siège d’exploitation en Flandre à établir leurs factures en néerlandais. Dans le cas contraire, la facture est nulle et non avenue.

Délais de préavis abrégés: Une alternative moderne pour la période d’essai
Comme nous l’avons déjà annoncé dans l’Accord de l’été l’année passée, les délais de préavis des travailleurs avec une ancienneté limitée sont raccourcis.

Nouvelle loi successorale modifie la donation entre époux
Une donation entre époux permet de donner un bien faisant partie de votre patrimoine propre à votre conjoint. Cette donation peut être également réciproque, chaque partenaire donnant un bien qui lui est propre à l’autre. Si vous n’estimez pas souhaitable d’impliquer (déjà) vos enfants dans votre planification de succession, cette technique de planification offre une solution intéressante.

mai 2018

Le plan cafétéria en progression
La politique flexible de rémunération devient toujours plus populaire, également auprès des PME. Et les entreprises ont de bonnes raisons pour cela.

Le management buy out: Une solution gagnant-gagnant?
Le marché des reprises continue de tourner à plein régime. Dans ce contexte, l’importance de ‘Management Buy Out’ (MBO) augmente clairement. Un MBO est une structure de reprise par laquelle une entreprise est vendue totalement ou partiellement à la direction par le biais d’une société holding. La direction acquiert les actions de l’entreprise avec le soutien de l’actionnaire vendeur ou d’un partenaire de capital à risque. Cette structure offre d’importants avantages en ce qui concerne la rapidité et la discrétion de la transaction ainsi que la continuité de l’entreprise.

La constitution d’une pension extra-légale encore intéressante en 2018?
La réforme de l’impôt des sociétés aura également un impact sur la constitution d’une pension extra-légale.

Quid des frais de restauration collective lors d’un événement de clientèle?
Votre entreprise organise un événement client à l’occasion duquel il est offert de quoi se restaurer. La question du traitement fiscal de ces frais, sur le plan de la TVA et de l’impôt sur les revenus, se pose.

Interdiction des doubles mandats au niveau de l’organe de gestion de votre société
Le nouveau Code des Sociétés et Associations à venir va introduire une interdiction des doubles mandats.

Le saut de génération: partie 2
L’administration fiscale flamande a rendu le saut de génération par rejet plus avantageux fiscalement. Nous ne pouvons pas actuellement renoncer en partie à une succession. Le saut de génération par rejet est donc une histoire de tout ou rien. A partir du 1er septembre 2018, la nouvelle loi successorale prévoit un certain nombre de nouvelles possibilités pour réaliser un saut de génération de manière flexible.

avril 2018

Les données de vos clients, fournisseurs et membres du personnel sont-elles déjà protégées?
Le 25 mai de cette année, le nouveau Règlement général sur la protection des données ou ‘GDPR’ entre en vigueur. Un ‘sujet chaud’ dans les médias et pendant des moments de réseautage, mais quelles implications le GDPR a-t-il réellement pour votre PME et quelles actions concrètes pouvez-vous ou devez-vous entreprendre dans ce cadre?

La société de management, plus que jamais pertinente
Bien que la réforme fiscale de fin 2017 avait pour but, par le biais d’un certain nombre de mesures compensatoires, de contrecarrer l’utilisation de sociétés de gestion, il ressort des faits que cette société est plus que jamais pertinente pour la constitution et la planification de votre patrimoine personnel. Deloitte Private a développé une stratégie unique pour faire de cette planification une réalité.

Mon habitation dans la société: quel avantage imposable?
Lorsque la société est propriétaire d’une habitation qui est mise à la disposition d’un chef d’entreprise ou d’un membre du personnel, il est question d’un avantage de toute nature imposable sur lequel l’impôt des personnes physiques est dû.

Location immobilière: quand même une option pour la TVA!
Fin mars, le gouvernement a décidé de quand même assujettir la location immobilière professionnelle à la TVA, et ce en principe à partir du 1er octobre 2018. Les locations à court terme seraient également soumises à la TVA à partir de ce moment-là.

Le saut de génération: partie 1
Fin de l’année passée, le Code flamand de la Fiscalité a été adapté sur un certain nombre de points. Les droits de succession en cas d’un saut de génération par rejet ont été réduits. Dans ce numéro, nous approfondissons les conséquences civiles et fiscales de ce saut de génération dans les trois régions. Dans un numéro prochain, nous expliquerons les différentes possibilités prévues par le nouveau droit de succession, à partir du 1er septembre 2018, pour réaliser soit un saut de génération.

mars 2018

Les bons comptes font les bons amis, même dans les entreprises familiales
Les entreprises ont besoin d’un accompagnement fiscal, juridique et financier personnalisé, mais il ne faut pas non plus perdre de vue l’aspect interrelationnel. Cette dimension permet de garantir la continuité de l’entreprise (familiale).

Achat scindé d’un bien immobilier par le biais de votre société: Des règles fiscales plus strictes
Lorsque votre société achète l’usufruit d’un immeuble utilisé au moins partiellement à des fins professionnelles et que vous, dirigeant d’entreprise, acquérez la nue-propriété de cet immeuble, le fisc se montrera plus strict sur la valorisation de l’usufruit.

Augmentation de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés
Au plus tard le 10 avril 2018, votre société devra effectuer son premier versement anticipé à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019, du moins si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile 2018.  

Contrôles TVA renforcés
La pratique montre que l’administration fiscale effectue des contrôles de plus en plus ciblés.Mais de quoi retourne-t-il au juste?

Le règlement ‘cash for car’ approuvé
L’allocation de mobilité selon le principe cash for car a finalement été adoptée par la Chambre. Le règlement entrera en vigueur dès la parution de la loi au Moniteur belge, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Inviter ses clients pour un arrangement VIP lors d’une course cycliste: Les frais sont-ils déductibles?
A l’approche des classiques du printemps comme le Tour des Flandres et Liège-Bastogne-Liège, vous pouvez faire plaisir à vos (bons) clients en leur proposant un arrangement VIP. Votre société peut-elle déduire les frais engagés et récupérer la TVA?

février 2018

En tant que PME familiale, tirez le meilleur profit de votre gestion financière
Dans de nombreuses PME, le département des finances consacre beaucoup de travail manuel au traitement de documents papier tels que les factures d’achat et de vente, les relevés bancaires, la préparation de rapports, etc. Adopter la numérisation étape par étape vous permet en tant que dirigeant d’entreprise d’améliorer votre gestion financière et de renforcer votre sentiment de maîtrise. Mais comment vous y mettre?

Devez-vous vous attribuer une augmentation salariale cette année?
Pour pouvoir en tant que société bénéficier du taux des PME en matière d’impôt sur les sociétés, vous devez vous attribuer si possible une rémunération plus élevée en tant que dirigeant d’entreprise en 2018. Si vous ne le faites pas, vous devrez aussi payer un impôt supplémentaire.

Le pacte successoral: nouveau et important
A partir du 1er septembre 2018, l’interdiction de conclure au cours de votre vie un pacte relatif à votre succession non encore ouverte est assouplie. La conclusion d’un tel pacte répond à la préoccupation de nombreux parents d’organiser leur succession en concertation avec leurs enfants afin d’éviter les éventuels conflits entre les enfants lors du décès des parent.

La nouvelle taxe sur les comptes-titres en détail

Formes alternatives de rémunération: Top 20

janvier 2018

Continuer à investir par le biais de votre société?
A partir de 2018, l’Accord de l’été modifie les règles du jeu qui s’appliquent lorsque vous investissez par le biais de votre société (familiale). Est-il toujours intéressant sur le plan fiscal d’investir dans des actions par le biais de votre société?

Quelles mesures ont-elles atteint la ligne d’arrivée?
Fin décembre 2017 sont parues dans le Moniteur belge la loi- programme, la loi portant des dispositions fiscales diverses et la loi relative à la réforme de l’impôt des sociétés. Certaines dispositions de l’Accord de l’été n’ont pas toutes été publiées et doivent suivre. Nous donnons un aperçu d’un certain nombre de mesures importantes.

Le nouveau droit des successions en pratique
Dans notre numéro précédent, nous avons illustré l’application d’un certain nombre de règles du nouveau droit des successions à l’aide d’une première série de cas pratiques. Avec une nouvelle série d’exemples, nous vous guidons à travers les autres dispositions du nouveau droit des successions.

Avantage de toute nature d’une voiture de société et dépense non admise

Une nouvelle année: limites indexées exercice d’imposition 2019 (revenus 2018)

Did you find this useful?