accountancy-actualités

Article

Lettre d'information Actualités 2019

Lettre d'information mensuelle de Deloitte Accountancy

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Accountancy, comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

Decembre 2019

Transfert familial: Comment faire un choix éclairé?
Dans les années à venir, de nombreuses entreprises familiales belges seront confrontées à un changement de génération. Si vous optez pour une reprise au sein de la famille, la question se posera tôt ou tard de savoir quelles sont les attentes de votre famille par rapport à la valeur de votre entreprise et à sa capacité à générer des liquidités. Un exercice de faisabilité peut apporter un soutien et être un accélérateur au processus d’acquisition.

Que nous apporte 2020 sur le plan fiscal?
En complément à notre numéro précédent, nous continuons ci-dessous à énumérer un certain nombre de nouveautés importantes découlant de la troisième et dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés.

Quick fixes - Commerce européen transfrontalier
Dans l’attente d’un système TVA définitif en 2022, des ‘quick fixes’ ont été introduits: il s’agit d’un certain nombre de mesures visant à harmoniser et à simplifier le système actuel de TVA pour le commerce transfrontalier B2B. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La SPRL avec capital devient la SRL sans capital 
Avec l’introduction du nouveau Code des Sociétés et des Associations, la notion de capital et de réserve légale disparait pour toutes les SPRL. En outre, à partir du 1/1/2020 ces dernières continueront d’exister en tant que ‘SRL’. Dans ce contexte, un nouveau plan comptable minimum normalisé (PCMN) a été introduit.

Avis CNC 2019/11 - Quelles sont les conséquences au niveau de la comptabilité de votre société simple?
La Commission des Normes Comptables a récemment publié un avis sur la comptabilité simplifiée des personnes physiques, sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite. Un avis plus détaillé sur la comptabilité et les comptes annuels des sociétés simples est en cours de rédaction.

Novembre 2019

Gestion des contrats en 2020
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises sont confrontées à une abondance de contrats. Au début de votre activité, seuls quelques documents juridiques étaient requis. Au fil du temps, vos contrats ont été affinés et leur nombre a augmenté. Parallèlement, vous êtes également confronté à l’évolution du paysage économique et juridique. Réussissez-vous toujours à maintenir vos contrats à jour?

Nouveautés fiscales à partir de l’exercice d’imposition 2021!
Avec la fin de l’année en vue, nous anticipons déjà la troisième et dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés qui entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021 (lié à une période imposable commençant au plus tôt le 01/01/2020). Dans ce numéro et le prochain, nous vous expliquerons quelques nouveautés importantes.

Nouvelles règles relatives au registre des actionnaires 
À partir du 1er janvier 2020, les informations que vous devez obligatoirement reprendre dans le registre des actionnaires seront étendues. Désormais, vous devrez également inscrire les droits de vote, les droits au bénéfice et les droits au solde de liquidation. 

Les produits non-alimentaires peuvent désormais être offerts sans TVA
En principe, l’assujetti à la TVA est redevable de la TVA sur les biens offerts lorsqu’il a initialement déduit tout ou partie de la TVA sur l’achat ou la production de ces biens. 

Encore vite distribuer un dividende en 2019?
Votre SPRL dispose de liquidités et vous souhaiteriez les distribuer sous forme de dividendes à court terme? Alors n’attendez plus et faites-le en 2019. De cette façon, vous éviterez l’application du double test de distribution.

Impact de l’accord gouvernemental flamand sur les droits de succession et de donation
Dans son accord gouvernemental, le nouveau Gouvernement flamand a annoncé trois modifications aux droits de succession et de donation: l’abrogation de l’avantage fiscal d’un legs en duo, la possibilité de faire un don à un taux plus avantageux à un bon ami et la prolongation de la période suspecte dans les droits de succession.

Octobre 2019

Quatre atouts pour chaque entrepreneur
En tant qu’entrepreneur, vous êtes constamment occupé par votre entreprise. Cependant, des événements négatifs dans votre vie privée peuvent avoir un impact sérieux sur votre entreprise. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte aujourd’hui.

Ne reportez pas vos investissements prévus!
La réforme de l’impôt des sociétés a introduit un certain nombre de mesures ayant pour conséquence que les sociétés n’ont pas intérêt à retarder leurs investissements prévus.

Nouvelle règlementation sur les conflits d’intérêt
Avec l’introduction du nouveau Code des Sociétés et des Associations, la procédure relative aux conflits d’intérêt a été uniformisée et revue à partir du 1er janvier 2020. Désormais, une seule procédure s’appliquera pour les SA, SRL, SC, ASBL et fondations.

Incoterms® 2020
Le 10 septembre, la chambre de Commerce internationale a publié la nouvelle version tant attendue des Incoterms®.

Êtes-vous préparé pour le nouveau droit des sociétés?
À partir du 1er janvier 2020 le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) aura également un impact majeur pour les entreprises déjà existantes. En effet, les dispositions impératives du Code entreront en vigueur à ce moment-là.

Régime de faveur droits de donation ou droits de succession pour sociétés familiales
La Région flamande prévoit un tarif réduit pour les sociétés familiales, lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies. Il s’agit d’une exonération de droits de donation ou un taux forfaitaire en droits de succession (3 % en ligne directe et 7 % pour tous les autres).  

septembre 2019

Votre politique RH est-elle durable?
Être reconnu comme un employeur attractif sur le marché vous donne une longueur d’avance dans la ‘guerre des talents’. Les PME doivent également s’organiser en conséquence! Vos employés sont également l’un des facteurs clés de votre réussite.

Elections sociales 2020
Entre le 11 et le 24 mai 2020, les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs devront organiser des élections sociales. 

Incidence des modifications apportées au Code de droit économique
Le 4 avril 2019, le projet de loi “Modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises” a été approuvé.

Attention aux conséquences fiscales indésirables de la réforme du droit des société
Dans les numéros précédents, nous avons déjà abordé un certain nombre de principes et de conséquences du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Ce nouveau code a également conduit à de nombreuses modifications de la législation fiscale.

Donation avec réserve d’usufruit depuis le 1er septembre 2018
Lorsqu’un conjoint a fait donation –pendant ou avant le mariage– de biens meubles ou immeubles avec réserve d’usufruit; à quels droits le conjoint survivant peut-il prétendre au décès du donateur?

juillet 2019

Cinq conseils pour les entrepreneurs qui veulent se développer
La Belgique compte de nombreuses entreprises de haut niveau. Mais comment faire pour développer une entreprise professionnelle? Nous vous donnons 5 conseils pour emmener une entreprise à forte croissance vers les sommets.

Préparez-vous à un Brexit (sans accord)! 
Avec la dernière prolongation du délai du Brexit, le Royaume-Uni quittera probablement l’Union Européenne (UE) au plus tard le 31 octobre 2019, avec ou sans accord. Ce report supplémentaire offre aux entreprises l’occasion parfaite pour s’y préparer.

Les frais de restauration lors d’un événement client sont-ils déductibles?
Les frais de réception à caractère professionnel sont déductibles à concurrence de 50 % seulement. Toutefois, l’année dernière, le Ministre des Finances a confirmé que cette limitation de la déduction ne s’appliquait pas lorsque les frais sont exposés dans le cadre d’un évènement promotionnel.

Attention: la première amende RGPD belge est un fait  
Trois jours exactement après le premier anniversaire du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’autorité belge de protection des données (APD) a imposé, pour la première fois, une amende pour infraction à la législation RGPD.

Donations avec maintien des revenus
Les donations suscitent souvent un certain nombre de préoccupations. Les donateurs ont généralement encore besoin de percevoir les revenus des actifs qu’ils donnent. Cela peut se faire de deux façons.

juin 2019

Le nouveau droit des sociétés
Qu’implique pour les dirigeants d’entreprise?

La Belgique continue à soutenir les activités de R&D
Il y a de nombreuses années déjà, les responsables politiques belges ont misé sur la recherche et le développement (R&D), ce qui s’est traduit également par un certain nombre d’incitants fiscaux. Les plus importants sont la déduction pour innovation et la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D.

Travail en équipe - Réduction d’impôt également pour les entreprises de construction 
Les entreprises actives dans les travaux immobiliers peuvent bénéficier rétroactivement d’une nouvelle réduction de charges à partir de 2018, à hauteur d’un pourcentage de la rémunération imposable totale des salariés éligibles: 3 % pour 2018, 6 % pour 2019 et 18 % à partir de 2020.

Le bilan après un an de RGPD 
Le RGPD est en vigueur depuis maintenant un an. Pour toutes les entreprises qui sont déjà actives avec la protection des données à caractère personnel, c’est le moment idéal pour évaluer les mesures prises et mettre à jour les documents et les procédures. Après tout, la mise en œuvre de la protection de la vie privée n’est pas un exercice ponctuel mais un exercice continu.

Le registre UBO - Fin de l’anonymat?
Depuis le 1er novembre 2018, les sociétés (y compris les sociétés simples) sont tenues de fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (UBO). Ces informations doivent être transcrites dans le registre UBO via la plateforme en ligne MyMinFin.

Assurances de groupe en cas de divorce 
Les règles prévues par loi du 22 juillet 2018 réformant le droit des régimes matrimoniaux pour les assurances-vie individuelles n’ont pas été étendues à l’assurance de groupe et aux autres pensions complémentaires professionnelles. Il existe des incertitudes juridiques quant au traitement matrimonial des assurances-vie individuelles et des assurances de groupe entre conjoints communs en biens. Est-ce que la valeur patrimoniale du contrat d’assurance doit être partagée en cas de divorce?

mai 2019

Votre client ne paie pas
Rien de pire qu’un client qui ne paie pas sa facture. Malheureusement, c’est une situation à laquelle sont confrontées de nombreuses entreprises. Il est donc important de réagir de manière appropriée et d’y préparer au mieux votre entreprise. Quelques tips & tricks.

Mobilité: Allocation ou budget?
Le budget mobilité est en place depuis le 1er mars 2019. L’allocation de mobilité (‘cash for car’) déjà en place, n’a pas rencontré beaucoup de succès dans la pratique. Désormais, le choix du salarié d’échanger sa voiture de société contre une indemnité mensuelle a été élargi pour inclure les dépenses liées à un budget mobilité constitué de trois piliers. 

La nouvelle SA
Dans l’ancien Code des Sociétés, le transfert des actions d’une SPRL est très strictement réglementé: cela n’est possible qu’avec l’accord de la moitié des associés qui détiennent au moins les trois quarts du capital, ce qui fait de la SPRL une société anonyme privée.

Clauses de garantie en cas d’opération sur titres
La vente des actions d’une entreprise s’accompagne invariablement de la signature d’un contrat d’achat d’actions (Shared Purchase Agreement – SPA).

Exonération de la retenue à la source sur les dividendes
À partir de l’exercice fiscal 2019, une nouvelle exonération de précompte mobilier sur dividendes s’applique, mais limitée à la première tranche de 640 EUR de dividendes déclarés ou payés à compter du 1er janvier 2018.

Le nouveau droit successoral 
Le nouveau droit successoral qui s’applique à tous les décès survenus après le 1er septembre 2018 a un impact important dans certaines situations. Nous présentons ci-dessous deux cas particuliers.

avril 2019

Le nouveau Code des sociétés et associations est une réalité
La Chambre des représentants a (enfin) adopté, le dernier jour de février, le nouveau Code des sociétés et associations (CS&A). Il s’agit de la plus importante réforme réalisée en Belgique dans le domaine des entreprises.

Distribution des bénéfices de la société 
Comment le faire de manière avantageuse sur le plan fiscal? Nous énumérons brièvement un certain nombre de possibilités (du point de vue de l’actionnaire-personne physique) pour structurer la distribution des bénéfices aux actionnaires.  

Incitants en cas de recrutement de personnel
L’employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2020, engage un premier travailleur, bénéficie à vie d’une exonération ‘groupes cibles’ des cotisations sociales de base (25 %).

Dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs
Dans certaines situations, les employeurs bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Le régime de contribution de groupe
À partir de l’exercice d’imposition 2020 (pour une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019), la Belgique a introduit une forme limitée de consolidation fiscale, à savoir le régime de contribution de groupe.

Élargissement du mandat extrajudiciaire 
Depuis le 1er septembre 2014, il est possible de désigner un ou plusieurs mandataire(s) successifs qui pourra (ont) s’occuper de vos biens en cas d’incapacité temporaire ou permanente. C’est le cas, par exemple, en cas de démence ou de coma. Un certain nombre de modifications ont été récemment apportées à la loi.

mars 2019

Le conseil stratégique global pour les entreprises familiales
L’évolution rapide du marché n’affecte pas seulement les grandes multinationales; les entreprises familiales doivent aussi se remettre en question afin de garantir leur croissance et leur prérénité. Une approche holistique efficacement suivie est cruciale, de la stratégie à l’exécution.

Exonération du passif social
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une exonération fiscale en matière de passif social. Il s’agit d’une nouvelle exonération introduite dans le cadre du statut unique en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Le régime de précompte mobilier réduit VVPR-bis
L’une des possibilités de distribuer les bénéfices à des taux favorables est le régime VVPR-bis, qui permet aux dividendes des petites sociétés de bénéficier d’une retenue de précompte mobilier réduite à 20 ou 15 %.

Modification de la cotisation Wijninckx 
Une cotisation spéciale de sécurité sociale (la cotisation Wijninckx) pour les pensions complémentaires a été introduite en 2012. Cette cotisation est due par les employeurs et les entreprises qui cotisent pour constituer une pension complémentaire pour leurs salariés ou dirigeants d’entreprise. 

Pouvez-vous vous armer si la taxe sur les comptes-titres devait être annulée?
Dans le cadre d’une fiscalité ‘équitable’, le gouvernement Michel I a introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres. Cette taxe ne trouve à s’appliquer que si la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence de 12 mois est d’au moins 500.000 EUR.

Les achats immobiliers et les donations scindées avec réserve d’usufruit 
Lorsque, lors de l’achat d’un bien immobilier, une personne en acquiert l’usufruit et l’autre la nue-propriété, on parle d’un ‘achat scindé’. Au décès de l’usufruitier, son usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire du bien.

février 2019

Le changement de génération est un danger pour les entreprises  familiales
Les familles entrepreneuriales doivent faire des choix difficiles durant cette période. La continuité de l’entreprise familiale est souvent même compromise! Le soutien d’une Succession Roadmap est donc plus que bienvenu.  

Les taux d’intérêt sur les prêts restent historiquement bas
Les taux d’intérêt sur les prêts accordés aux entreprises en Belgique, à court, moyen et long terme, sont encore historiquement bas aujourd’hui. La question se pose donc: pour combien de temps encore?

Versements anticipés
Récemment, les règles relatives aux versements anticipés ont été modifiées. Outre le changement de numéro de compte, une nouvelle procédure est prévue pour les demandes de remboursement ou de transfert. Les personnes physiques et les indépendants doivent également tenir compte d’une modification de la communication structurée.

Votre société met un bien immobilier à votre disposition
Lorsque votre société met gratuitement à votre disposition un logement, la loi détermine l’avantage de toute nature. La mise à disposition d’un logement est en effet constitutive d’une rémunération en nature imposable.

Contrôles sociaux éclairs 2019
En 2019, un certain nombre de contrôles sociaux éclairs sont à l’agenda des services d’inspection sociale. Ces contrôles seront opérés conjointement par différents services d’inspection (ONSS, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, ONEM). Les entreprises des secteurs (sensibles à la fraude) peuvent s’attendre à un contrôle.

Comment économiser des droits de successions sans devoir procéder à des donations aux enfants?
Lorsque les enfants sont encore jeunes, des donations à leur profit ne sont généralement pas conseillées. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe pas d’alternatives de planning. Les parents peuvent établir entre eux un planning successoral qui réduit considérablement la pression successorale en cas de décès inopiné.

janvier 2019

Perspectives 2019
2019 avec lui apporte de nombreux changements susceptibles d’avoir un impact sur votre entreprise. Nous avons dressé pour vous la liste d’un certain nombre d’entre eux.  

Nouvelle année, nouvelles règles fiscales?
Pour de nombreuses entreprises, une nouvelle année civile correspond également au début d’un nouvel exercice d’imposition. Les effets de l’accord d’été continueront à se faire sentir au cours de l’exercice d’imposition 2020. Nous vous en rappelons un certain nombre de points.  

Alerte travail à domicile. Et maintenant?
Le travail à domicile en cas de conditions météorologiques hivernales peut être une solution afin de limiter dans la mesure du possible les perturbations de la circulation en raison de routes glissantes et engendrer par conséquent un gain de temps.

Action en justice: après clôture de liquidation
Saviez-vous que la clôture de la liquidation entrainait la perte de la personnalité juridique pour la société?

La nouvelle SRL: un véhicule de contrôle utile?
Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CS&A) concernant la SRL (actuellement SPRL) repose sur un principe de flexibilité accrue. Ainsi, il sera notamment possible de créer différentes catégories d’actions, parmi lesquelles des droits différents pourront être accordés.

Une vente entre époux? C’est désormais possible!
La réforme du droit des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que le nouveau droit successoral. Outre les modifications dont nous avons déjà parlé dans les numéros précédents, l’interdiction de ventes entre conjoints a été abrogée.

Consultez d'autres volumes de notre lettre d'information

Did you find this useful?