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Aperçu des pourcentages de déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2017

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Fiduciaire comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

 

Personnes physiques

PME

Autres sociétés

Brevets 

13,5 %

13,5 % (1)

13,5 % (1)

Investissements économiseurs d’énergie

13,5 %

13,5 %

13,5 %

Investissements en recherche et développement (« R&D ») respectueux de l’environnement

13,5 %

13,5 % (1)

13,5 % (1)

Systèmes d’extraction ou d’épuration de l’air

13,5 %

13,5 %

13,5 %

Sécurisation (locaux professionnels/véhicules de société)

20,5 %

20,5 %

-

Réutilisation des emballages

-(7)

-(7)

3 %

Navires

-

30 %

30 %

Autres investissements

8,0 % (6)

8,0 % (3)

 

Investissements dans des immobilisations numériques (systèmes de facturation, paiement et sécurisation)

13,5 % (5)

13,5 % (5)

-

Déduction étalée accrue investissements verts en recherche et développement (« R&D ») (6)

20,5 %

20,5 %

20,5 %

Déduction étalée autres investissements

10,5 % (2)

-

-

Déduction étalée investissements dans des moyens de production de produits de haute technologie

20,5 % (4)

20,5 % (4)

20,5 % (4)

(1) Sauf si la société a choisi le crédit d’impôt remboursable au lieu de la déduction pour investissement.

(2) Si moins de 20 travailleurs étaient employés au premier jour de la période imposable liée à l’exercice d’imposition 2017.

(3) Cette déduction est uniquement d’application si l’on a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque pour l’exercice d’imposition en cours (donc pas la déduction reportée concernant les exercices d’imposition précédents). Cette déduction devient permanente. Il est précisé que l’on fait référence à l’article 15 § 1 à 6 du Code des Sociétés (le paragraphe 7 nouvellement introduit ne sera donc pas appliqué dans un contexte fiscal). Cette déduction pour investissement est valable pour les investissements faits à partir du 1/1/2016.

(4) La nature et les caractéristiques des actifs (= moyens de production) qui entrent en ligne de compte pour la nouvelle déduction étalée pour investissement et des produits de haute technologie qui en découlent doivent encore être déterminées par arrêté royal (art. 70 alinéa2 CIR92). La loi pose comme conditions qu’il s’agisse de « produits dont la production est nouvelle et que ces produits incorporent directement ou indirectement des dépenses élevées en recherche et développement au moment de la première mise en production de série. Cette déduction pour investissement est valable pour les investissements faits à partir du 01/01/2016.

(5) Sont visés les investissements « dans des immobilisations numériques qui servent à l’intégration et à l’exploitation de systèmes numériques de paiement et de facturation et les systèmes qui servent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication. Le fournisseur doit garantir la conformité avec une mention ad hoc sur la facture délivrée ou son annexe. L’article 49/1 §1 AR/CIR92 contient la liste descriptive des catégories d’investissements numériques visées à l’article 69 § 1 premier alinéa 2° f CIR92. Il est précisé que l’on fait référence à l’article 15 § 1 à 6 du Code des Sociétés (le paragraphe 7 nouvellement introduit ne sera donc pas appliqué dans un contexte fiscal). Cette déduction pour investissement est déjà en vigueur depuis le 01/01/2015 mais peut seulement être mise à profit pour l’exercice d’imposition 2016.

(6) Cette déduction pour investissement est valable pour les investissements faits à partir du 1/1/2016.

(7) La déduction pour investissement pour les autres investissements est applicable.

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