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Augmentation de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés

Actualités, mars 2018

Au plus tard le 10 avril 2018, votre société devra effectuer son premier versement anticipé à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019, du moins si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile 2018.

Bien que le paiement anticipé de l’impôt ne soit pas obligatoire, les entreprises qui n’effectuent pas suffisamment de versements anticipés sont sanctionnées par une majoration d’impôt.

Les PME sont exemptées de cette majoration au cours des trois premiers exercices comptables de leur constitution. Le pourcentage de majoration est égal à 2,25 fois le “taux de référence”, à savoir le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne au 1er janvier de la période imposable, sans que ce taux de référence ne puisse être inférieur à 1 %. A compter de l’exercice d’imposition 2019, ce taux de référence s’élèvera à 3 % minimum, ce qui portera la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés à un minimum de 6,75 % (2,25 x 3).

Par ailleurs, la règle qui veut qu’une société soit exempte de majoration si celle-ci est inférieure à 0,5 % de l’impôt sur lequel elle est calculée ou s’élève à moins de 40 EUR (montant non indexé), est annulée.

Publié le 15/03/2018

Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

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