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Pour l’exercice d’imposition 2019, les PME ne paieront que 20 % d’impôt sur la première tranche de 100.000 EUR de bénéfices  imposables, à condition notamment d’octroyer à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise une rémunération minimum (y compris les avantages de toute nature) de 45.000 EUR (au lieu de 36.000 EUR). Les nouvelles PME ne doivent pas remplir cette condition au cours des quatre premières périodes d’imposition à partir de leur création.

Rémunération minimale et cotisation distincte

La condition de rémunération minimale ne doit pas être respectée par les sociétés ayant un résultat imposable limité (après l’octroi de la rémunération). Il suffit alors d’octroyer une rémunération au moins égale au résultat imposable. Si le résultat imposable de la société est d’au moins 90.000 EUR (avant déduction de la rémunération), il faut toujours tenir compte d’une rémunération minimale de 45.000 EUR. Dans le cas d’un résultat imposable inférieur, la rémunération minimale requise peut être calculée en divisant par deux le résultat imposable de la société, avant déduction de la rémunération allouée au dirigeant d’entreprise.

Une PME qui accorde une rémunération insuffisante perd non  seulement l’application du taux des PME, mais doit également payer un impôt distinct de 5,1 % (pour l’ex. 2019 et 2020) et de 10 % (à partir de l’ex. 2021) sur la différence positive entre la rémunération minimale légale et la rémunération la plus élevée octroyée à l’un de ses dirigeants. Si la rémunération du dirigeant d’entreprise est inférieure au montant requis, la base d’imposition pour la cotisation distincte est égale à la différence entre la rémunération minimale requise et la rémunération réelle (exemple dans le tableau).

Cette cotisation distincte s’applique également aux sociétés non PME et est un coût professionnel déductible pour la société. Dans le cas des nouvelles PME, cette cotisation distincte ne s’applique pas pendant les quatre premières périodes d’imposition à partir de leur création.

Sociétés liées

Pour les sociétés qui sont liées (au sens de l’art. 11 Code des Soc.) et dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprise - personnes physiques sont les mêmes, une exception a été prévue. Il suffit dans ce cas que les sociétés liées octroient conjointement une rémunération de 75.000 EUR à un dirigeant d’entreprise commun (personne  physique). Si la limite de 75.000 EUR n’est pas respectée, la cotisation distincte sera calculée sur la base de la différence positive entre ce seuil augmenté et la somme des rémunérations versées à un même dirigeant d’entreprise. La cotisation est due par la société ayant le revenu imposable le plus élevé.

Supposons que les sociétés A, B et C sont liées entre elles. Les dirigeants de la société A sont X et Y; les dirigeants de la société B sont X et Z et le dirigeant de la société C est X. Le mandat du dirigeant X représente donc au moins la moitié des mandats des dirigeants dans chacune des sociétés liées A, B et C. Si A, B et C octroient conjointement 75.000 EUR de rémunération à X, aucune société ne doit alors payer d’impôt distinct. En cas de déficit de la rémunération conjointe, la société ayant le résultat imposable le plus élevé sera soumise à un impôt de 5,1 % (ou de 10 % à partir de l’ex. 2021) sur la différence entre 75.000 EUR et le total des rémunérations octroyées par A, B et C à la personne X.

Publié le 20/02/2018
Gilles Bultot, gbultot@deloitte.com