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Avantage de toute nature d’une voiture de société et dépense non admise

Actualités, janvier 2018

Lorsqu’un travailleur ou un chef d’entreprise peut utiliser gratuitement une voiture de société pour des déplacements privés (dont le trajet domicile-travail), il est imposé à l’impôt des personnes physiques sur un avantage de toute nature. Une partie de l’avantage imposable est considérée au niveau de la société comme une dépense non admise.

Ce n’est pas nouveau, mais il y a toutefois quelques adaptations importantes. Plus précisément, il faut reprendre dans les dépenses non admises 17 % (ou 40 % si la société prend aussi à sa charge les frais de carburant pour l’usage personnel) de l’avantage imposable brut de toute nature. En d’autres termes, même lorsque l’avantage est ‘racheté’ par une facturation ou par une inscription en compte courant, l’avantage brut (lisez l’avantage entier) doit encore être pris en compte.

Jusqu’au 31 décembre 2016, ce n’était pas le cas et seul l’avantage net devait être pris en compte. En d’autres termes, il ne fallait pas reprendre 17 % dans les dépenses non admises en cas d’inscription totale sur le compte courant ou en cas de facturation.

Concrètement, cela implique que pour (la période) 2017 il sera toujours dû un impôt des sociétés sur les 17 % ou sur 40 % de l’ATN imputé. En cas d’exercices comptables à cheval, une ventilation et un double traitement s’imposent donc.

Pour déterminer si les frais de carburant pour l’usage personnel sont supportés ou non par la société, l’administration fiscale a établi un certain nombre de méthodes (administration des trajets et formule) afin de déterminer l’usage personnel.

En pratique, de nombreuses sociétés interviennent dans les frais de carburant pour l’usage personnel et, de ce fait, 40 % de l’ATN imposable ou imputé sera rejeté.

Publié le 15/01/2018
Fabrice Dandois

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