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Accountancy Actualités

Lettre d'information avril 2019

Dans cette édition: Le nouveau Code des sociétés et associations est une réalité | Distribution des bénéfices de la société | Incitants en cas de recrutement de personnel | Dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs | Le régime de contribution de groupe | Élargissement du mandat extrajudiciaire

Accountancy Actualités, avril 2019

Le nouveau Code des sociétés et associations est une réalité
La Chambre des représentants a (enfin) adopté, le dernier jour de février, le nouveau Code des sociétés et associations (CS&A). Il s’agit de la plus importante réforme réalisée en Belgique dans le domaine des entreprises.

Distribution des bénéfices de la société
Comment le faire de manière avantageuse sur le plan fiscal? Nous énumérons brièvement un certain nombre de possibilités (du point de vue de l’actionnaire-personne physique) pour structurer la distribution des bénéfices aux actionnaires.  

Incitants en cas de recrutement de personnel
L’employeur qui, au plus tard le 31 décembre 2020, engage un premier travailleur, bénéficie à vie d’une exonération ‘groupes cibles’ des cotisations sociales de base (25 %).

Dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs
Dans certaines situations, les employeurs bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Le régime de contribution de groupe
À partir de l’exercice d’imposition 2020 (pour une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019), la Belgique a introduit une forme limitée de consolidation fiscale, à savoir le régime de contribution de groupe.

Élargissement du mandat extrajudiciaire
Depuis le 1er septembre 2014, il est possible de désigner un ou plusieurs mandataire(s) successifs qui pourra (ont) s’occuper de vos biens en cas d’incapacité temporaire ou permanente. C’est le cas, par exemple, en cas de démence ou de coma. Un certain nombre de modifications ont été récemment apportées à la loi.

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