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Dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs

Actualités, avril 2019

Dans certaines situations, les employeurs bénéficient d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

C’est le cas pour les institutions scientifiques agréées, le travail de nuit et le travail en équipe (avec un système plus favorable pour le secteur de la construction). Dans le secteur de la construction (sous réserve de l’utilisation de systèmes d’enregistrement des présences), de l’hôtellerie et de la restauration, la réduction s’appliquait déjà à 180 et 360 heures respectivement. Récemment, il a également été décidé de porter cette durée à 180 heures pour tous les autres secteurs. Une exonération de 25 % du précompte professionnel est également prévue pour les entreprises qui investissent dans des zones d’aide. Pour toutes les PME en phase de démarrage (entreprise enregistrée à la BCE depuis maximum 48 mois), la dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élève à 10 %. Pour les micro-entreprises, ce pourcentage est porté à 20 %. Enfin, toutes les PME peuvent bénéficier d’une réduction AIP de 0,12 % sur la rémunération imposable totale.

Publié le 23/04/2019
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

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