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Élargissement du mandat extrajudiciaire

Actualités, avril 2019

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible de désigner un ou plusieurs mandataire(s) successifs qui pourra (ont) s’occuper de vos biens en cas d’incapacité temporaire ou permanente. C’est le cas, par exemple, en cas de démence ou de coma. Un certain nombre de modifications ont été récemment apportées à la loi.

Extension du champ d’application

Le mandat extrajudiciaire peut porter non seulement sur des actes relatifs aux biens, mais également sur des actes relatifs aux personnes. A titre d’exemples:

  • Le choix du lieu de résidence.
  • Les conditions d’admission dans une maison de repos et de soins et le choix de celle-ci.
  • L’accès au dossier du patient, en tant que personne de confiance ou représentant pour les décisions médicales légalement autorisées dans le cadre de la loi relative aux droits du patient, de la loi sur l’euthanasie et de la loi sur le prélèvement et la transplantation d’organes, entre autres.
  • Agir en tant que personne de confiance dans le cadre de la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux.

En outre, il est précisé que le mandat extrajudiciaire peut porter à la fois sur des actes de représentation (tels qu’une vente ou une donation) et sur des actes de gestion (tels que la perception des revenus et le paiement des factures).

Grâce à ces extensions, vous pouvez donner tous les pouvoirs légalement autorisés à qui vous le souhaitez en une seule procuration et vous bénéficiez d’une protection juridique complète.

Enregistrement

Le mandat extrajudiciaire doit être enregistré par l’intermédiaire du greffe de la justice de paix ou d’un notaire. Ils assurent également l’inscription du mandat dans le Registre central des contrats de mandat, géré par la Fondation Royale du Notariat belge.

La loi stipule désormais clairement que toute modification ou révocation du mandat extrajudiciaire doit être notifiée par le même canal, afin que la compétence du mandataire puisse être contrôlée à tout moment.

Consultation

Le mandataire a l’obligation légale d’impliquer le mandant –dans la mesure du possible– dans l’exécution de sa mission.

Il est obligatoire de consulter régulièrement (au moins une fois par an) le mandant ou la ou les personne(s) qu’il désigne.

Publié le 23/04/2019
Camille Marchant, cmarchant@deloitte.com

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