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Le régime de contribution de groupe

Actualités, avril 2019

À partir de l’exercice d’imposition 2020 (pour une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019), la Belgique a introduit une forme limitée de consolidation fiscale, à savoir le régime de contribution de groupe.

Ce régime permet de transférer entre sociétés liées éligibles les bénéfices d’une société bénéficiaire vers une société déficitaire afin que la perte de cette dernière société puisse être compensée. La société bénéficiaire devra verser une compensation à la société déficitaire en contrepartie de l’avantage fiscal que constitue la perte déductible.

Le régime de contribution de groupe est facultatif, mais soumis à un certain nombre de conditions relativement strictes. Entre autres choses, il y a l’exigence d’une participation directe (entre sociétés mères et filles et entre sociétés sœurs avec la même société mère directe) de minimum 90 %, qui doit exister depuis 5 ans. En outre, le régime de contribution de groupe est limité à la perte fiscale de l’exercice comptable et un certain nombre de conditions formelles doivent être remplies.

Certaines sociétés sont exclues de la possibilité de conclure un accord de contribution de groupe. C’est le cas des sociétés qui mettent des biens immobiliers (ou d’autres droits réels) à la disposition de l’un de leurs dirigeants d’entreprise, de son conjoint ou de ses enfants mineurs, ainsi que des sociétés qui bénéficient d’un régime fiscal préférentiel.

Outre le régime de contribution de groupe, de nombreuses autres mesures sont entrées en vigueur à la suite de la réforme de l’impôt des sociétés dont certaines ont des répercussions les unes sur les autres. Par conséquent, la planification fiscale est aujourd’hui plus importante que jamais.

Publié le 23/04/2019
Anthony Mauro, anmauro@deloitte.com

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