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Donations  

Fiscalité ou modalités?

Actualités, mars 2021

La motivation initiale pour effectuer une donation est souvent d’ordre fiscal. En belgique, les droits de succession sont tres eleves et, en l’absence d’exemptions significatives, on se retrouve rapidement dans les tranches d’imposition les plus elevees. Afin de preserver le patrimoine familial, une partie de celui-ci est donc souvent transferee a la generation suivante.

Quelles sont les possibilités de transfert de patrimoine sans paiement de droits de donation depuis la fermeture de la ‘route du fromage’ et l’enregistrement obligatoire des donations étrangères (avec paiement de droits de donation de 3,3 % ou 5,5 % en Wallonie et de 3 % ou 7 % à Bruxelles et en Flandre)?

En raison de la fermeture de la ‘route du fromage’, l’importance des régimes fiscaux favorables aux entreprises familiales dans les différentes régions augmente. Ceux-ci permettent de transmettre les actions d’une société familiale sans paiement de droits de donation, pour autant que certaines conditions soient remplies.

En parallèle, d’anciennes techniques sont réhabilitées et de nouvelles techniques sont imaginées sur base des dispositions du nouveau droit des sociétés. Citons à titre d’exemple le don manuel et le don bancaire déjà bien connus, la dématérialisation des actions combinée à un don bancaire, le don par simple transfert dans le registre des actions, une émission inégale d’actions, …
Ces différentes pistes offrent peut-être des possibilités, mais certaines d’entre elles doivent encore être vérifiées au niveau de la légalité et de la sécurité juridique.

N’oubliez cependant pas de vérifier si ces techniques vous offrent la possibilité de conserver le contrôle souhaité et/ou de retirer des revenus des biens donnés. Les questions suivantes se posent également: Un enfant donataire peut-il apporter les biens donnés dans sa communauté matrimoniale? Les biens donnés peuvent-ils être aliénés du vivant du donateur? Peut-on prévoir une réserve d’usufruit sur les biens donnés ou une charge optionnelle pour garantir les revenus dans le chef du donateur? Qu’advient-il des biens donnés en cas de décès du donataire? La mise en place de balises a généralement autant si pas plus de poids que la question fiscale.

Morale de l’histoire: bien que la fiscalité reste un paramètre important dans l’évaluation des techniques de donation, nous vous conseillons de la mettre soigneusement en balance avec les conditions et modalités souhaitées.

Peut-être la balance penchera-t-elle en faveur d’une technique qui implique une obligation d’enregistrement (et le paiement de droits de donation).

 

Publié le 26/04/2021
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com

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