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Un revenu cadastral 

... également pour vos biens immobiliers situés à l’étranger

Actualités, mars 2021

En tant que résident belge, vous devez reprendre chaque année dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) les biens immobiliers étrangers que vous détenez.

La Belgique ayant été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union Européenne en raison de l’inégalité de traitement fiscal entre les biens immobiliers belges et étrangers, un revenu cadastral (RC) sera également attribué aux biens immobiliers situés à l’étranger et ce, à partir de l’année de revenus 2021.

Si vous étiez déjà propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger au 31/12/2020, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard pour communiquer toutes les données demandées par l’administration fiscale afin de déterminer le RC. Si vous avez déjà mentionné ce bien dans une déclaration IPP soumise, vous recevrez en principe automatiquement un courrier de l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas contacté, vous devez communiquer spontanément les informations requises à l’administration fiscale. Pour un bien acquis ou utilisé à partir de 2021, la période de déclaration est de quatre mois. Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une amende allant de 250 à 3.000 EUR.

Sur la base de la législation actuelle, le champ d’application de cette nouvelle mesure est limité aux résidents belges, à certaines personnes morales et à un certain nombre de constructions juridiques. À l’heure actuelle, les sociétés belges détenant des biens immobiliers à l’étranger n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure. Néanmoins, nous n’excluons pas que la nouvelle réglementation puisse avoir un impact sur le traitement fiscal des biens immobiliers étrangers détenus par une société belge, en particulier lorsqu’ils sont entièrement ou partiellement mis à la disposition du dirigeant.

 

Publié le 26/04/2021
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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