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Le règlement ‘cash for car’ approuvé

Actualités, mars 2018

L’allocation de mobilité selon le principe cash for car a finalement été adoptée par la Chambre. Le règlement entrera en vigueur dès la parution de la loi au Moniteur belge, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les travailleurs disposant d’une voiture de société qu’ils peuvent utiliser à titre privé pourront l’échanger contre un montant additionnel en espèces, qui bénéficiera d’un traitement social et fiscal favorable. Ce règlement ne s’applique toutefois pas aux dirigeants d’entreprise.

Les grandes lignes du principe cash for car se résument comme suit:

  • le montant brut de l’allocation de mobilité correspond à 20 % x 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société abandonnée. Ce montant est majoré de 20 % pour la carte essence liée à la voiture;
  • l’attribution d’une allocation de mobilité dispense l’employeur de l’obligation d’intervenir dans les frais de déplacements domicile- travail;
  • l’allocation de mobilité n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. En revanche, l’employeur doit payer une cotisation de solidarité sur l’allocation, égale à la cotisation CO2 de la voiture abandonnée;
  • le travailleur est imposé sur un avantage égal à 4 % de 6/7e de la valeur catalogue, avec un minimum de 1.310 EUR;
  • pour l’employeur, l’allocation payée est déductible à concurrence de 75 % à l’impôt des sociétés. Cette mesure prend immédiatement effet pour les véhicules polluants qui sont actuellement déductibles à un taux inférieur. Pour les véhicules écologiques, on procédera au cours des prochaines années à une réduction progressive de leur taux de déductibilité favorable, pour atteindre les 75 %.

L’introduction d’une allocation de mobilité est une première étape vers un budget de mobilité multimodal, qui permet d’utiliser le budget ainsi libéré en fonction des besoins personnels du travailleur. Des négociations à ce sujet sont en cours avec les partenaires sociaux.

Publié le 15/03/2018

Tulay Kasap, tkasap@deloitte.com

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