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La constitution d’une pension extra-légale encore intéressante en 2018?

Actualités, mai 2018

La réforme de l’impôt des sociétés aura également un impact sur la constitution d’une pension extra-légale.

A partir de l’exercice d’imposition 2019, le tarif de l’impôt des sociétés diminue (à 29,58 % de tarif de base) et par conséquent aussi l’avantage fiscal qui peut être réalisé en versant une prime déductible dans un contrat EIP/d’assurance de groupe.

En raison du traitement fiscalement avantageux de la pension extra-légale au moment du paiement à la date de la pension, cela reste toutefois une forme intéressante de rémunération différée. Si votre société a un exercice comptable à cheval et peut donc encore effectuer des versements (back- service) durant l’exercice d’imposition 2018, cette manière de faire est préférable par rapport à un versement durant l’exercice d’imposition 2019.

A partir de 2018, les indépendants qui ne travaillent pas par le biais d’une société peuvent, tout comme les dirigeants d’entreprise, conclure une convention pour constituer une pension extra-légale fiscalement intéressante (la ‘convention de pension pour travailleur indépendant’ ou CPTI). Nous constatons toutefois que, pour eux, un autre mode de calcul (plus défavorable) du seuil de 80 % s’applique.

Etant donné qu’une modification du seuil de 80 % pour les contrats EIP/d’assurance de groupe a aussi déjà été annoncée à plusieurs reprises et que le versement d’un back- service pourrait être limité, il est indiqué de faire un usage optimal des possibilités fiscales qui existent encore à ce jour (comme le versement d’une prime de back-service déductible fiscalement).

Publié le 18/05/2018
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

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