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Donner tout en gardant le contrôle pas le bias d'une société civile?

Actualités, mai 2018

Une société civile est une société qui n'a pas de personnalité juridique et peut être créée, sans intervention d'un notaire, sauf si un bien immobilier est apporté dans la société. Il s'agit d'une forme de copropriété réglementée dont les règles du jeu sont fixées dans des statuts. Nous disposons d'une liberté quasi-totale quant à la rédaction, car la plupart des dispositions légales n'ont qu'un caractère complémentaire. La constitution d'une société civile peut être envisagée afin de maintenir le pouvoir de gestion et le contrôle des revenus de manière centralisée.

Maintien du contrôle et des revenus

La plupart du temps, les parents constituent une société civile, suivi par une donation de la majorité (p. ex. 99 %) de leurs parts de cette société civile aux enfants. Il est en outre possible de faire donation des parts de la société civile, tout en se réservant les revenus du portefeuille-titres. C'est-à-dire que les parents peuvent envisager une donation avec réserve d'usufruit, afin de se voir distribuer les revenus de leur portefeuille. La donation des parts d'une société civile devra d'offi ce être passée par devant un notaire. Ceci implique une taxation en droits d'enregistrement qui s'élève à 3 % (Bruxelles) ou 3,3 % (Wallonie). Une alternative consiste en la donation auprès d'un notaire hollandais. Cette donation en pleine propriété (avec charges et modalités), ainsi que la donation avec réserve d'usufruit pourra être réalisée sans s'acquitter des droits d'enregistrement (sachant que le(s) donateur(s) doi(ven)t toutefois rester en vie pendant trois ans pour éviter que des droits de succession seront dus sur le montant de la donation).

Veuillez noter qu'une visite aux Pays-Bas afi n de passer une donation avec réserve d'usufruit ne fera plus partis des alternatives pour les résidents fl amands (position de Vlabel rentrée en vigueur le 1er juin 2016). Dans sa position du 26 avril 2017, Vlabel a également précisé la notion des souscriptions démembrées dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit. L'administration de la Région bruxelloise et wallonne ne s'est (jusqu'à présent) pas exprimée dans ce sens, mais il est conseillé de garder les positions de Vlabel à l'esprit, car il existe une incertitude si les autres régions vont s'aligner aux positions de Vlabel dans le futur.

Le conseil de Deloitte

Malgré le fait que les positions prises au niveau de la région flamande ne sont pas d'application en Wallonie et à Bruxelles, il est important d'être attentif quant à la rédaction des statuts. Si vous avez déjà une société civile il s'avère intéressant de vérifi er si votre planifi cation répond toujours à votre objectif initial. Les enfants ne doivent-ils pas être plus impliqués dans la gestion? Les charges imposées sont-elles encore nécessaires? L'ensemble est-il encore fi scalement optimal? Une révision périodique avec votre planifi cateur patrimonial permettra d'éviter ultérieurement à vos héritiers d'éventuelles diffi cultés ou frais inattendus. Tout estate planning demande un travail sur mesure.

Publié le 30/05/2017
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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