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Fiduciaire Actualités

Lettre d'information décembre 2014

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Fiduciaire comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

Ce numéro de décembre, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

La charte familiale, une clé de réussite

Un chef d’entreprise consciencieux fait de la corporate governance: il veille à la bonne gestion de sa société. Mais ce n’est pas tout ! Il doit également accorder l’attention nécessaire à la relation entre l’entreprise, les actionnaires et la famille. Un chef d’entreprise - chef de famille consciencieux veille à son patrimoine familial et aux bonnes relations entre les membres de sa famille. La charte familiale peut être l’instrument qui permet la mise en oeuvre d’une telle “family governance”.

L’insaisissabilité du logement familial

Pour l’indépendant / le chef d’entreprise que vous êtes, il est important de préserver votre logement familial des revendications des créanciers. A cet effet, vous devez faire une déclaration d’insaisissabilité, qui est transcrite dans un acte notarié. Cet acte est transmis au bureau des hypothèques compétent, de sorte que les tiers ont connaissance de cette insaisissabilité.

En bref

  • Les provisions internes pour pension doivent être enregistrées
  • Sortie d’indivision entre société et associé: modification du point de vue administratif
  • Les mandats d’administrateur de personnes morales soumis à la TVA à partir du 01/01/2015
  • Pas (plus) de limite de déduction sur les frais de véhicule répercutés

Questions et réponses

  • Qu’est-ce que la “précadastration” en cas de vente d’un bien immobilier?
  • Reçu une amende pour efforts de formation insuffisants?

Private governance

  • Soyez prêt: l’utilité d’une procuration

 

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