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Accountancy Actualités

Lettre d'information décembre 2017

Dans cette édition de décembre: Les voitures de société deviendront plus chères à partir de 2020 | Limite de 80% pour les pensions extralégales | Le nouveau droit successoral en pratique | Meilleure capacité de financement grâce à la nouvelle loi sur le gage.

Accountancy Actualités, décembre 2017

Les voitures de société deviendront plus chères à partir de 2020
Etant donné que les changements à l'impôt des sociétés doivent rester budgétairement neutres, la baisse des taux d'imposition sera compensée par une diminution de la déductibilité fiscale des voitures de société.

Limite de 80% pour les pensions extralégales
Dans le cadre de l'accord de l'été, un certain nombre de mesures ont également été prises dont, comme dirigeant d'une entreprise (familiale), vous devriez tenir compte lorsque vous complétez votre pension légale avec des primes versées par votre société (assurance-groupe, engagement de pension individuel).

Le nouveau droit successoral en pratique
Nous avons déjà abordé les lignes directrices du nouveau droit successoral dans notre numéro d’octobre. Nous en illustrerons les conséquences à travers un certain nombre de cas pratiques relatifs à la part successorale des enfants, du partenaire (conjoint) et des parents. De votre vivant, vous pouvez donner autant que vous voulez à qui vous souhaitez, mais quelles limitations s’appliquent en cas de décès?

Meilleure capacité de financement grâce à la nouvelle loi sur le gage
Bien que la (nouvelle) Loi sur les Sûretés mobilières, également nommée ‘loi sur le gage’ date du 11 juillet 2013, elle a déjà été retravaillée quant à son contenu et va finalement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Les entreprises disposeront dès lors de possibilités supplémentaires pour garantir leurs financements et pourront ainsi voir leur solvabilité améliorée.

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