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Accountancy Actualités

Lettre d'information décembre 2018

Dans cette édition: Ne pensez pas trop vite: Brexit n’a aucun impact sur mes affaires | Le GDPR s’impose en Belgique | Preuve de l’exemption TVA en matière de transactions internationales | Le ‘matching principle’ également pertinent d’un point de vue fiscal | Avez-vous déjà pensé aux warrants? | Clarification du statut des parts de société suite à la réforme des régimes matrimoniaux

Accountancy Actualités, décembre 2018

Ne pensez pas trop vite: Brexit n’a aucun impact sur mes affaires
La Belgique est l’un des pays les plus vulnérables dans le débat sur le Brexit. En effet, près de 9 % de nos exportations et 5 % de nos importations s’effectuent avec le Royaume-Uni. À ce jour, le commerce avec le Royaume-Uni est similaire au commerce avec tout autre pays de l’UE. Cela s’applique à la fois à la fourniture de biens et de services, à l’envoi de personnel à Londres ou au transport de marchandises de l’autre côté de la Manche. Aujourd’hui, la zone de libre-échange est une évidence pour tous.

Le GDPR s’impose en Belgique
La loi belge transposant le GDPR est entrée en vigueur le 5 septembre dernier (ci-après la ‘Loi’). Cette Loi comprend un certain nombre d’obligations et de garanties supplémentaires relativement au traitement des données à caractère personnel, venant renforcer le cadre règlementaire européen entré en vigueur quelques mois auparavant. En tant que dirigeant d’entreprise, cette Loi accroît le risque de voir votre responsabilité engagée, non seulement à l’égard de votre société, mais également vis-à-vis de votre responsabilité personnelle.

Preuve de l’exemption TVA en matière de transactions internationales
Si vous exportez des biens ou réalisez des livraisons intracommunautaires de biens, vous devez être en mesure de prouver que les conditions d’application de l’exemption TVA sont remplies.

Le ‘matching principle’ également pertinent d’un point de vue fiscal
Le ‘matching principle’ constitue un des principes de base du droit comptable. Sur base de celui-ci, les charges et les produits doivent être imputés sur l’exercice comptable auquel ils se rapportent.

Avez-vous déjà pensé aux warrants?
Décembre est généralement le mois par excellence au cours duquel les employeurs octroient à certains travailleurs une prime pour les récompenser. Néanmoins, la prime classique n’est avantageuse ni pour le travailleur ni pour l’employeur en raison de la forte pression (para)fiscale.  

Clarification du statut des parts de société suite à la réforme des régimes matrimoniaux
La nouvelle loi clarifie le statut patrimonial des parts de société pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens lorsqu’elles ont été acquises pendant le mariage au moyen de fonds communs.

 

La rédaction vous souhaite bonheur, prospérité et santé pour 2019.

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