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Preuve de l’exemption TVA en matière de transactions internationales

Actualités, décembre 2018

Si vous exportez des biens ou réalisez des livraisons intracommunautaires de biens, vous devez être en mesure de prouver que les conditions d’application de l’exemption TVA sont remplies.

Par exemple, la condition nécessitant que le transport soit réalisé par ou pour le compte du vendeur ou de l’acheteur doit être démontrée sur base d’un ensemble de documents probants (facture de transport, lettre de voiture CMR, bon de commande, document de destination, document d’exportation, etc.). Dans le cas des retraits de marchandises sur place, le client (ou le transporteur agissant en son nom) doit remplir un reçu détaillé, dans lequel l’identification claire du collecteur/destinataire des marchandises est très importante.

Lors des contrôles, nous constatons que le contenu des documents est également vérifié par l’Administration. Les lettres de voiture CMR doivent à cet effet comporter trois signatures. Souvent, la troisième signature confirmant que les marchandises ont bien été reçues dans le pays de destination fait défaut. En cas d’exportation, il arrive régulièrement que les documents d’exportation manquent, que seul le document de suivi à l’exportation soit présent ou simplement que le document n’a pas été visé.

Si vous ne disposez pas des documents corrects, l’Administration peut toujours réclamer la TVA sur le montant de la facture, majoré des amendes (jusqu’à 20 % de la TVA due) et des intérêts.

Il est donc très important que votre entreprise dispose d’une procédure de suivi interne approfondie afin que les documents sous-jacents puissent être présentés en cas de contrôle TVA.

Publié le 12/12/2018
Baptiste Vasseur, bvasseur@deloitte.com

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