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Clarification du statut des parts de société suite à la réforme des régimes matrimoniaux

Actualités, décembre 2018

La nouvelle loi clarifie le statut patrimonial des parts de société pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté des biens lorsqu’elles ont été acquises pendant le mariage au moyen de fonds communs.

Quelles sont les sociétés concernées? Celles dans lesquelles un époux est immatriculé comme titulaire de parts ou d’actions et qui sont émises soit par une société fermée soit par une société au sein de laquelle seul cet époux exerce son activité professionnelle en tant que gérant ou administrateur ou dans laquelle ces parts ou actions sont soumises à des restrictions en matière de cession.

Pour ces parts ou actions, une distinction est faite entre ‘titre’ (le titre de propriété) et ‘finance’ (valeur du patrimoine): les droits résultant de la qualité d’associé sont propres alors que la valeur patrimoniale de ces parts ou actions est commune.

Durant le mariage, l’époux titulaire nominatif des parts ou actions exerce seul tous les droits d’associé liés au fonctionnement de la société mais aussi tous les attributs de la propriété de l’actif. Par contre, le produit de ces opérations appartient au patrimoine commun.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, les parts ou actions seront attribuées à l’époux titulaire nominatif de celles-ci. Par contre, la valeur des parts ou actions est commune de sorte que l’époux qui se voit attribuer les parts ou actions devra indemniser le patrimoine commun. C’est la valeur au moment de l’introduction de la procédure de divorce qui sera prise en compte.

Les règles seront différentes si le conjoint de l’actionnaire-gérant ou administrateur de la société exerce également une fonction (dirigeante ou non) dans la société et/ou est également actionnaire.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux parts ou actions d’une société constituée ou acquise à partir du 1er septembre 2018.

Publié le 12/12/2018
Camille Marchant, cmarchant@deloitte.com

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